D�cision n

Le Conseil constitutionnel a �t� saisi, dans les conditions pr�vues � l'article 61, alin�a 2, de la Constitution, de la loi relative � la Corse,

[...]

Sur l'article 7 (langue corse):

22. Consid�rant que l'article 7 de la loi d�f�r�e ins�re dans le code de l'�ducation un article L. 312-11-1 ainsi r�dig� : � La langue corse est une mati�re enseign�e dans le cadre de l'horaire normal des �coles maternelles et �l�mentaires de Corse�;

23. Consid�rant que, selon les auteurs des deux saisines, cette disposition imposerait, dans les faits, � tous les �l�ves l'apprentissage de la langue corse; qu'il serait ainsi contraire au principe d'�galit�;

24. Consid�rant que, si l'enseignement de la langue corse est pr�vu �dans le cadre de l'horaire normal des �coles maternelles et �l�mentaires�, il ne saurait rev�tir pour autant un caract�re obligatoire ni pour les �l�ves, ni pour les enseignants; qu'il ne saurait non plus avoir pour effet de soustraire les �l�ves aux droits et obligations applicables � l'ensemble des usagers des �tablissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associ�s � celui-ci;

25. Consid�rant qu'il r�sulte de ce qui pr�c�de que, sous r�serve que l'enseignement de la langue corse rev�te, tant dans son principe que dans ses modalit�s de mise en oeuvre, un caract�re facultatif, l'article 7 n'est contraire ni au principe d'�galit�, ni � aucun autre principe ou r�gle de valeur constitutionnelle;

[...]

36. Consid�rant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformit� � la Constitution,

D�cide :

Art. 1er. - Sont d�clar�s contraires � la Constitution :

- le IV de l'article L. 4424-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans sa r�daction issue de l'article 1er de la loi d�f�r�e ;
- les mots � et du IV � figurant � l'article 2 de ladite loi.

Art. 2. - Sont d�clar�s conformes � la Constitution :

- sous la r�serve �nonc�e au consid�rant 13, les autres dispositions de l'article 1er de la loi d�f�r�e ;
- sous les r�serves �nonc�es aux consid�rants 24 et 25, son article 7.

Art. 3. - La pr�sente d�cision sera publi�e au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

D�lib�r� par le Conseil constitutionnel dans sa s�ance du 17 janvier 2002, o� si�geaient : MM. Yves Gu�na, pr�sident, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Le pr�sident,
Yves Gu�na

R�publique fran�aise

Conseil constitutionnel

D�cision no 2001-454 DC du 17 janvier 2002

Loi relative � la Corse