Royaume d'Espagne

L'Espagne

Constitution espagnole

(1978)

Dispositions linguistiques

La Constitution espagnole ne compte que trois articles, mais c'est l'article 3 qui est le plus important. Le paragraphe 1 de cet article est tr�s explicite et ne laisse aucun doute: tous les Espagnols ont le devoir de conna�tre le castillan. En Espagne, conna�tre la langue officielle de l'�tat est une obligation constitutionnelle. En effet, selon la Constitution espagnole, aucun Espagnol, m�me lorsqu'il est autoris� � utiliser une autre langue dans une Communaut� autonome, ne peut ignorer le castillan. Les autres langues espagnoles, qui ne sont pas nomm�es tels le catalan, le basque ou le galicien, sont �galement officielles dans les diff�rentes Communaut�s autonomes en accord avec leurs Statuts. L'article 24 ne traite pas de la langue, car il concerne la garantie d'obtenir la protection des juges et des tribunaux dans l�exercice des droits individuels et des int�r�ts l�gitimes, ce qui peut inclure le droit � la langue.

Constituci�n Espa�ola

Art�culo 3

El castellano y las dem�s lenguas espa�olas

1) El castellano es la lengua espa�ola oficial del Estado. Todos los espa�oles tienen el deber de conocerla y el derecho a usarla.

2) Las dem�s lenguas espa�olas ser�n tambi�n oficiales en las respectivas Comunidades Aut�nomas de acuerdo con sus Estatutos.

3) La riqueza de las distintas modalidades ling��sticas de Espa�a es un patrimonio cultural que ser� objeto de especial respeto y protecci�n.

Art�culo 20

Libertad de expresi�n

3)
La ley regular� la organizaci�n y el control parlamentario de los medios de comunicaci�n social dependientes del Estado o de cualquier ente p�blico y garantizar� el acceso a dichos medios de los grupos sociales y pol�ticos significativos, respetando el pluralismo de la sociedad y de las diversas lenguas de Espa�a.

Art�culo 24

1)
Todas las personas tienen derecho a obtener la tutela efectiva de los jueces y tribunales en el ejercicio de sus derechos e intereses leg�timos, sin que, en ning�n caso, pueda producirse indefensi�n.

2) Asimismo, todos tienen derecho al juez ordinario predeterminado por la ley, a la defensa y a la asistencia de letrado, a ser informados de la acusaci�n formulada contra ellos, a un proceso p�blico sin dilaciones indebidas y con todas las garant�as, a utilizar los medios de prueba pertinentes para su defensa, a no declarar contra s� mismos, a no confesarse culpables y a la presunci�n de inocencia.

La ley regular� los casos en que, por raz�n de parentesco o de secreto profesional, no se estar� obligado a declarar sobre hechos Presuntamente delictivos.

Art�culo 148

Competencias de las Comunidades Aut�nomas

1)
Las Comunidades Aut�nomas podr�n asumir competencias en las siguientes materias:

[...]

17. El fomento de la cultura, de la investigaci�n y, en su caso, de la ense�anza de la lengua de la Comunidad Aut�noma

[...]

Constitution espagnole

Article 3

1) Le castillan est la langue espagnole officielle de l'�tat. Tous les Espagnols ont le devoir de le conna�tre et le droit de l'utiliser.

2) Les autres langues espagnoles sont �galement officielles dans les diff�rentes Communaut�s autonomes en accord avec leurs Statuts. 

3) La richesse des particularit�s linguistiques distinctives de l'Espagne est un patrimoine culturel qui doit faire l'objet d'une protection et d'un respect particuliers.

Article 20

Libert� d'expression

3) La loi r�glemente l'organisation et le contr�le parlementaire des moyens de communication sociale qui d�pendent de l'�tat ou d'une personne publique quelconque et elle garantit l'acc�s � ces moyens des groupes sociaux et politiques repr�sentatifs, en respectant le pluralisme de la soci�t� et des diff�rentes langues d'Espagne.

Article 24

1) Toute personne a le droit d'obtenir la protection effective des juges et des tribunaux dans l�exercice de ses droits et int�r�ts l�gitimes, sans que, en aucun cas, elle ne puisse �tre priv�e de d�fense.

2) De la m�me mani�re, chacun a le droit de recourir � un juge ordinaire d�termin� par la loi, � la d�fense et � l�assistance d�un avocat, d��tre inform� sur les accusations port�e contre lui, � un proc�s public, sans retard excessif et avec toutes les garanties, � des moyens de preuve pertinents pour sa d�fense, � ne pas t�moigner contre lui-m�me, � ne pas s'avouer coupable et � la pr�somption d'innocence.

La loi r�git les cas o�, pour des motifs de parent� ou de secret professionnel, nul n'est tenu de faire des d�clarations sur des faits pr�sum�s criminels.

Article 148

Comp�tences des Communaut�s autonomes

1) Les communaut�s autonomes peuvent assumer des comp�tences dans les mati�res suivantes :

[...]

17. L'aide � la culture, � la recherche et, le cas �ch�ant, � l'enseignement de la langue de la Communaut� autonome ;

[...]



 

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