Catalogne

D�cret 397/1983 du 8 septembre attribuant � la Direction g�n�rale de la politique linguistique les fonctions permettant de suivre et de promouvoir l'application de la loi

(DOGC, no 368, 30 septembre 1983)

La promulgation de la loi 7/1983 du 18 avril sur la normalisation linguistique en Catalogne a permis de cr�er un cadre juridique appropri� pour atteindre progressivement le plein effet des dispositions de l'article 3 du Statut d'autonomie de la Catalogne.

Afin de garantir l'ex�cution effective des dispositions de la loi mentionn�e, il faut attribuer � un organe sp�cifique du gouvernement la fonction de veiller au suivi et � la promotion de l'application de cette loi.

Attendu que la Direction g�n�rale de la politique linguistique est l'organe charg� de veiller � la normalisation linguistique en Catalogne, sur la proposition du conseiller de la Culture et avec l'accord du Conseil ex�cutif,

JE D�CR�TE:

Article unique

En vertu de ses attributions, la Direction g�n�rale de la politique linguistique du d�partement de la Culture doit exerce les fonctions suivantes:

a) Faire le suivi de l'application des dispositions r�glementaires qui se rapportent aux domaines r�glement�s par la loi 7/1983 et des activit�s des diff�rents d�partements de la Generalitat dans le domaine linguistique.

b) Donner des informations sur tous les actes normatifs relatifs au domaine linguistique produits par les d�partements de la Generalitat.

c) Promouvoir l'application de la loi 7/1983 du 18 avril dans chacun des secteurs vis�s par la pr�sente loi.

Disposition finale

Le conseiller de la Culture est autoris� � dicter les dispositions n�cessaires pour d�velopper et ex�cuter le pr�sent d�cret.

Barcelone, le 8 septembre 1983

Jordi Pujol
Pr�sident de la Generalitat de la Catalogne

D�cret 389/1983 du 15 septembre sur l'�tiquetage des produits commercialis�s en Catalogne

Decreto 389/1983, del 15 de septiembre, sobre etiquetado de los productos que se comercializan en Catalunya

(DOGC, no 368, 3 septembre 1983)

L'article 3 du Statut d'autonomie oblige la Generalitat � garantir l'usage normal et officiel du catalan et du castillan, et � cr�er les conditions qui permettent d'atteindre leur pleine �galit� en ce qui concerne les droits et les devoirs des citoyens de la Catalogne.

Afin de s'acquitter de sa responsabilit� statutaire et de garantir l'usage des langues officielles dans l'�tiquetage des produits commercialis�s en Catalogne, sur la proposition du conseiller du Commerce et du Tourisme et avec l'accord du Conseil ex�cutif,

JE D�CR�TE:

Article 1^er

Les donn�es obligatoires et facultatives qui figurent sur les �tiquettes des produits distribu�s � l'int�rieur du territoire de la Catalogne doivent �tre r�dig�es en catalan ou en castillan, ou dans les deux langues.

Dispositions finales

Premi�re disposition

Le conseiller du Commerce et du Tourisme est autoris� � d�velopper le pr�sent d�cret.

Deuxi�me disposition

Le pr�sent d�cret entrera en vigueur le jour m�me de sa publication dans le Diari Oficial de la Generalitat (Journal officiel de la Generalitat).

Barcelone, le 15 septembre 1983

Jordi Pujol
Pr�sident de la Generalitat de la Catalogne

D�cret 125/1984 du 17 avril r�glementant l'usage du catalan dans les �critures publiques

(DOGC, no 432, 9 mai 1984)

Le d�partement de la Justice, au moyen de l'Instruction dat�e du 27 juin 1980 et publi�e dans le Diari Oficial de la Generalitat de la Catalogne (Journal officiel de la Generalitat de la Catalogne) comme l'exigeait l'arr�t� du 23 juillet suivant �manant de la pr�sidence de la Generalitat, a �tabli les r�gles que doivent respecter les notaires r�sidant en Catalogne dans les �critures publiques; ces r�gles ont, au cours des derni�res ann�es, promu et garanti le droit du citoyen, comme l'exige l'article 3 du Statut d'autonomie, de choisir la langue utilis�e dans les �critures pass�es devant notaire, ce qui a contribu� � normaliser l'usage du catalan dans tous les types de documents distribu�s en Catalogne.

Apr�s l'adoption de la loi 7/1983 du 18 avril sur la normalisation linguistique en Catalogne, fondamentale en cette mati�re, et afin d'arriver � supprimer l'in�galit� qui existait, de promouvoir la normalisation du catalan dans tout le territoire et de garantir l'usage officiel du catalan et du castillan; et attendu les dispositions de l'article 10 de cette loi et sa disposition finale qui exige de la Generalitat de promouvoir la normalisation linguistique dans les domaines qui d�pendent ou non d'elle, il est consid�r� qu'apr�s le d�lai �coul� dans la r�alisation progressive de cet objectif il est n�cessaire de d�velopper la r�glementation relative � l'usage du catalan dans les �critures publiques tout en mettant � jour l'Instruction du 27 juin 1980 du d�partement de la Justice.

Attendu le rapport favorable �mis par la Direction g�n�rale de la politique linguistique, conform�ment aux dispositions du paragraphe b) de l'article unique du d�cret 397/1983 du 8 d�cembre, qui d�finit les fonctions de la Direction g�n�rale;

Par cons�quent, sur la proposition du conseiller de la Justice et avec l'accord du Conseil ex�cutif,

JE D�CR�TE:

Article 1er

La passation d'�critures publiques en Catalogne et leur autorisation par les notaires doit se faire dans la langue officielle choisie par l'int�ress� ou, s'il y a plusieurs int�ress�s, dans la langue qu'ils auront choisie d'utiliser d'un commun accord.

Article 2

S'il n'y a pas entente sur la langue � utiliser, l'�criture doit �tre pass�e dans les deux langues officielles sans qu'il soit n�cessaire d'avoir recours au syst�me de la version bilingue sur deux colonnes.

Les �critures peuvent �galement �tre pass�es dans les deux langues si telle est la volont� des int�ress�s.

Article 3

En cas de doute sur l'interpr�tation des �critures publiques faites dans les deux langues officielles, le texte qui pr�vaut est celui que les int�ress�s auront stipul� dans l'�criture. Si aucune langue n'a �t� stipul�e, les r�gles suivantes s'appliquent:

a) Le texte catalan pr�vaut lorsque tous les int�ress�s ou la majorit� des int�ress�s r�sident en Catalogne au moment de la passation de l'�criture.

b) Dans le cas contraire, c'est-�-dire lorsque tous les int�ress�s ou la majorit� des int�ress�s r�sident � l'ext�rieur du territoire de la Catalogne, le texte castillan pr�vaut.

c) Lorsque le nombre d'int�ress�s r�sidant � l'int�rieur et � l'ext�rieur de la Catalogne est �gal, le texte castillan pr�vaut si un ou plusieurs des int�ress�s qui r�sident � l'ext�rieur de la Catalogne indiquent qu'ils ne connaissent pas le catalan et qu'ils d�sirent faire pr�valoir le texte castillan. Si cette situation extr�me ne se pr�sente pas, le texte catalan pr�vaut.

Article 4

Les copies des �critures r�dig�es dans les deux langues officielles peuvent �tre envoy�es dans les deux langues ou seulement dans la langue demand�e par le destinataire de la copie.

Article 5

Lorsque la loi exige qu'il faut d�livrer un t�moignage dans la langue officielle autre que celle qui a �t� utilis�e dans la r�daction de l'�criture originale ou dans des documents unis, il faut indiquer qu'il s'agit d'une traduction faite sous la responsabilit� du notaire autorisant, sans pr�judice de l'utilisation des services de traduction officiels.

Le t�moignage traduit qui est d�livr� pour la premi�re fois doit �tre ins�r� dans le protocole par le notaire autorisant et les t�moignages successifs d�livr�s dans la m�me langue doivent �tre des transcriptions fid�les de la traduction originale.

Disposition abrogatoire

Tous les �l�ments de l'Instruction du 27 juin 1980 du d�partement de la Justice sur l'usage du catalan dans les �critures publiques, qui contredisent le pr�sent d�cret ou qui s'y opposent, sont abrog�s.

Disposition finale

Le pr�sent d�cret entrera en vigueur le jour m�me de sa publication dans le Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya (Journal officiel de la Generalitat de la Catalogne).

Barcelone, le 17 avril 1984

Jordi Pujol
Pr�sident de la Generalitat de la Catalogne

Agust� M. Bassols i Par�s
Conseiller de la Justice
 

Accord du 29 mai 1985 entre le d�partement de la Justice de la Generalitat de Catalogne et le Tribunal r�gional de Barcelone sur la catalanisation de l'administration de la justice

Titre: Accord du 29 mai 1985 entre le d�partement de la Justice de la G�n�ralit� de la Catalogne et le Tribunal r�gional de Barcelone sur la catalanisation de l'administration de la Justice.

Les parties, repr�sent�es par l'honorable August� M. Bassols i Par�s, conseiller de la Justice de la Generalitat de la Catalogne, et par Son Excellence le pr�sident du Tribunal r�gional de Barcelone, Ces�reo Rodriguez Aguilera, �tant r�unies, ont fait la d�claration suivante:

I. Attendu les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la Constitution espagnole en ce qui concerne le statut officiel du castillan et des autres langues des communaut�s autonomes ainsi que la protection et le respect sp�ciaux dont doit faire l'objet la richesse des diff�rentes formes linguistiques de l'Espagne;

II. Attendu la disposition de l'article 148.17 de la Constitution concernant la comp�tence des Communaut�s autonomes dans le domaine de l'enseignement de la langue qui leur est propre;

III. Attendu ce qu'�tablit l'article 3 du Statut d'autonomie de la Catalogne en ce qui concerne le statut officiel des deux langues et les mesures qui doivent �tre prises afin de garantir leur usage normal et de permettre leur pleine �galit�;

IV. Attendu les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 9 de la loi 7/1983 du Parlement de la Catalogne sur la normalisation linguistique en Catalogne, la disposition additionnelle et la disposition transitoire no 1 concernant la validit� des actes judiciaires en catalan et leur �galit� avec le castillan sans aucune discrimination et avec pleine valeur juridique, ainsi que l'�tablissement d'accords � cet effet avec l'Administration de l'�tat.

V. Attendu les dispositions de l'article 601 et la disposition transitoire no 4 de la Loi sur la r�forme du code de proc�dure civile ainsi que les dispositions de l'article 254 du Projet de loi organique du pouvoir judiciaire qui, m�me si elle n'est pas encore loi, peut servir de guide et montre la volont� du Congr�s.

VI. Attendu que la Generalitat et, plus concr�tement, le d�partement de la Justice, conjointement avec le Tribunal r�gional de Barcelone, est en train de mettre en application des mesures satisfaisantes pour normaliser l'usage du catalan dans l'administration de la Justice.

VII. En cons�quence et afin d'intensifier la politique linguistique, il est d�cid� de:

Article 1^er

Continuer � mettre en application toutes les mesures qui soient appropri�es pour obtenir la pleine normalisation linguistique dans l'administration de la Justice en Catalogne et qui, par cons�quent, facilitent l'utilisation du catalan dans toutes sortes d'�crits, de poursuites, d'instances, de d�nonciations et de plaintes sans exception aucune, ainsi que dans les communications orales des plaideurs, des avocats, des t�moins et des experts, sans distinction, et en �tablissent la pleine validit�.

Article 2

� ces fins, le d�partement de la Justice assume provisoirement les responsabilit�s suivantes:

a) Continuer � traduire, en utilisant ses services de traduction, tous les types de documents judiciaires conform�ment � ce qui est pr�vu dans la circulaire du 17 f�vrier 1984 adress�e par la pr�sidence du Tribunal � tous les tribunaux de la Catalogne.

b) Maintenir en permanence un bureau d'informatique et de traduction dans l'�difice des tribunaux de Barcelone.

c) Fournir aux tribunaux de G�rone, de Tarragone et de Lleida ainsi qu'� tous les tribunaux de chef-lieu de circonscription judiciaire pay�s par le d�partement de la Justice, une liste de traducteurs catalan-castillan et castillan-catalan.

d) Organiser p�riodiquement des cours de catalan gratuits � l'intention du personnel de l'administration de la Justice.

Article 3

La pr�sidence du Tribunal doit essayer d'�viter qu'aucun document ou �crit ne soit renvoy� aux plaideurs pour des raisons de langue, en ayant recours, au besoin, aux services de traduction mentionn�s.

Article 4

Le d�partement de la Justice doit, en collaboration avec le Tribunal r�gional de Barcelone, publier une version bilingue des documents qui doivent �tre utilis�s � des fins judiciaires. Les inscriptions de tous les �difices judiciaires de la Catalogne doivent �galement �tre r�dig�es dans les deux langues officielles.

Article 5

Afin d'assurer le suivi p�riodique et ponctuel des mesures mentionn�es dans le pr�sent accord ainsi que d'�tudier et d'indiquer de nouvelles mesures dans ce domaine, une commission compos�e des personnes suivantes est cr��e:

� Un magistrat du Tribunal r�gional de Barcelone.
� Un secr�taire de la Justice de ce territoire.
� Un repr�sentant de la Direction g�n�rale des relations avec l'administration de la Justice du d�partement de la Justice.
� Un repr�sentant du d�partement de la Culture de la Generalitat.

Les deux premiers membres de la commission sont nomm�s par le pr�sident du tribunal et les deux autres sont nomm�s respectivement par les d�partements de la Justice et de la Culture. Cette commission doit se r�unir au moins une fois par trimestre et chaque fois que deux de ses membres en font la demande. Elle doit r�diger un proc�s-verbal de toutes ses r�unions et y consigner les incidents et les suggestions qui ont trait � ses fonctions. Ces proc�s-verbaux doivent �tre communiqu�s au conseiller de la Justice et au pr�sident du Tribunal pour qu'ils adoptent conjointement les accords et les mesures qui s'imposent.

Article 6

Le d�partement de la Justice et le Tribunal r�gional doivent adopter les mesures n�cessaires pour que le Conseil g�n�ral du pouvoir judiciaire et le minist�re de la Justice ratifient les accords qui font l'objet du pr�sent document.

Apr�s avoir lu le pr�sent accord et l'avoir trouv� conforme, les deux parties l'ont sign� en deux exemplaires, en catalan et en castillan, � Barcelone, le 29 mai 1985.
 

Loi 17/1985 du 23 juillet sur la Fonction publique de l'administration de la Generalitat de Catalogne

(DOGC, no 569, 31 juillet 1985)

Article 30

1) Les convocations aupr�s des fonctionnaires en vue de combler les postes vacants doivent �tre faites au moins une fois l'an.

2) Les fonctionnaires qui viennent d'autres administrations et qui entrent au service de l'Administration de la Generalitat par la voie �tablie au paragraphe 1 doivent poss�der une connaissance suffisante du catalan pour exercer les fonctions du lieu de travail.

3) La d�signation au lieu de travail d�termine simultan�ment l'acc�s � la fonction publique de la Generalitat et l'affectation � un lieu concret.

Article 34

Conform�ment aux principes �nonc�s � l'article 103.1 de la Constitution, l'Administration de la Generalitat s�lectionne tout son personnel en se basant sur des crit�res objectifs, en fonction des principes d'�galit�, de m�rite et de capacit� des candidats et par voie de convocations publiques. Le processus de s�lection doit exiger la preuve de la connaissance du catalan oral et �crit.

Article 93

Sont consid�r�es comme fautes tr�s graves:

a) Le manque au devoir de fid�lit� � la Constitution ou au Statut d'autonomie dans l'exercice de la fonction publique.

b) Toute activit� qui implique une discrimination pour raisons de race, de sexe, de religion, de langue, d'opinion, de lieu de naissance ou de domicile ou de quelque autre situation ou circonstance personnelle ou sociale.

D�cret 18/1986 du 30 janvier r�glementant l'exigence de la connaissance du catalan par les fonctionnaires du corps enseignant
des niveaux pr�scolaire et EGB qui s'incorporent au syst�me scolaire de la Catalogne

(DOGC, no 647, 10 f�vrier 1986)

Apr�s avoir �tabli le castillan comme langue officielle de tout l'�tat espagnol, la Constitution espagnole d�finit, � l'article 3.2, les autres langues de l'�tat espagnol comme langues officielles dans leurs Communaut�s autonomes respectives, conform�ment � leurs statuts. Dans ce sens, le Statut d'autonomie, approuv� par la Loi organique 4/1979 du 18 d�cembre, d�finit le catalan comme langue propre et officielle de la Catalogne et oblige la Generalitat � garantir l'usage normal de cette langue et � prendre les mesures n�cessaires pour en assurer la connaissance.

En vertu des pr�visions constitutionnelles, le processus de normalisation linguistique du catalan dans l'enseignement a �t� entam� par la publication du D�cret royal 2092/1978 du 23 juin sur l'incorporation du catalan au syst�me scolaire et de l'arr�t� minist�riel du 14 septembre 1978 d�veloppant le d�cret en question.

Le point culminant de ce processus a �t� la promulgation par le parlement de la Catalogne de la loi 7/1983 du 18 avril sur la normalisation linguistique en Catalogne, d�velopp�e dans le cadre de l'enseignement non universitaire par le d�cret 362/1983 du 30 ao�t. L'article 18 de cette loi stipule que les professeurs ont l'obligation, conform�ment aux exigences de leurs t�ches d'enseignement, de conna�tre les deux langues officielles de la Catalogne, et l'article 14 stipule que l'enseignement du catalan est obligatoire dans le syst�me scolaire en vigueur en Catalogne.

La Generalitat de la Catalogne, afin d'ex�cuter les dispositions de l'article 3 de la Constitution, de son propre Statut et de la loi 7/1983, a pris diverses mesures pour s'assurer que les enseignants des niveaux pr�scolaire et E.G.B. connaissent le catalan. Cette exigence a �t� incluse dans les avis g�n�raux de convocation aux concours, les avis sp�cifiques pour l'admission au corps enseignant de la Catalogne, y compris les concours en vue d'obtenir une mutation, et donne aux enseignants en provenance d'autres endroits la possibilit� d'atteindre une connaissance ad�quate du catalan dans un d�lai de quatre ans.

La salle 3 du Tribunal supr�me, dans le jugement du 16 d�cembre 1985, ayant confirm� l'exigence de la connaissance du catalan par les enseignants d'E.G.B. en Catalogne, il faut adopter les mesures appropri�es pour rendre compatibles le droit de l'�l�ve � apprendre le catalan et � recevoir l'enseignement en catalan et les droits statutaires des enseignants du syst�me scolaire public, et, en m�me temps, pour appliquer un traitement unique aux enseignants r�cemment incorpor�s au syst�me scolaire de la Catalogne et � ceux qui viennent des autres communaut�s autonomes et qui s'incorporent au syst�me scolaire catalan par le biais du concours de mutation correspondant.

En vertu de ce qui pr�c�de, sur la proposition du conseiller de l'�ducation et apr�s avoir obtenu l'accord du Conseil ex�cutif,

JE D�CR�TE:

Article 1er

1) Les fonctionnaires du corps enseignant des niveaux pr�scolaire et E.G.B., qui se joignent au syst�me scolaire public de la Catalogne par le biais des concours de mutation ou des concours de recrutement, doivent prouver qu'ils connaissent la langue et la culture catalanes en r�ussissant les �preuves ou les cours correspondants �tablis par le d�partement de l'�ducation.

2) Les convocations aux concours tenus en Catalogne en vue de faire partie du corps enseignant aux niveaux indiqu�s, doivent inclure, dans tous les cas, une �preuve portant sp�cifiquement sur la langue et la culture catalanes; le candidat doit passer cet examen apr�s avoir r�ussi les �tapes �liminatoires du concours.

Le candidat qui ne r�ussit pas cette �preuve doit prouver qu'il poss�de les connaissances exig�es en langue et en culture catalanes en r�ussissant d'autres examens ou d'autres cours d�termin�s par le d�partement de l'�ducation.

3) Les enseignants qui ont obtenu un titre acad�mique ou un dipl�me officiel qui, selon le d�partement de l'�ducation, d�montre une connaissance suffisante de la langue et de la culture catalanes, sont exempt�s des �preuves ou des cours indiqu�s dans le pr�sent article.

Article 2

Les convocations aux concours de mutation et aux concours de recrutement pour des postes en Catalogne doivent inclure dans les exigences de base, les exigences pr�vues � l'article pr�c�dent.

Article 3

1) Les fonctionnaires vis�s par le paragraphe 1 de l'article 1 qui peuvent prouver leur connaissance de la langue et de la culture catalanes et qui obtiennent des postes en Catalogne, seront affect�s conditionnellement � la destination d�finitive �tablie par le concours.

2) Pour participer � d'autres concours de mutation � des postes en Catalogne, ces fonctionnaires doivent prouver au pr�alable leur connaissance de la langue et de la culture catalanes selon les termes de l'article 1 du pr�sent d�cret.

3) Apr�s avoir d�montr� qu'ils poss�dent les connaissances exig�es par le pr�sent d�cret, les fonctionnaires mentionn�s peuvent participer aux concours indiqu�s ci-dessus. On doit alors leur accorder les points indiqu�s � l'article 71 du Statut du corps enseignant � compter de leur entr�e en fonctions et annuler le caract�re conditionnel de leur affectation.

4) Les dispositions du paragraphe 2 du pr�sent article ne s'appliquent pas � la participation aux concours de mutation � des postes situ�s � l'ext�rieur du territoire de la Catalogne.

Dispositions finales

1) Le conseiller de l'�ducation est autoris� � d�velopper et � ex�cuter les dispositions du pr�sent d�cret.

2) Le pr�sent d�cret entrera en vigueur au moment de sa publication dans le Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya (Journal officiel de la Generalitat de la Catalogne).

Barcelone, le 30 janvier 1986

 

D�cret 41/1986 du 13 f�vrier sur la cr�ation d'organismes auxiliaires pour le Commission de normalisation linguistique
et pour la Direction g�n�rale de la politique linguistique

(DOGC, no 661, 14 mars 1986)

L'article 2 du d�cret 90/1980 du 27 juin �tablit que la Direction g�n�rale de la politique linguistique du d�partement de la Culture exerce des fonctions de conseiller linguistique aupr�s de tous les organes qui rel�vent de la Generalitat de la Catalogne et que l'avis de cette direction g�n�rale a force obligatoire pour ces organes.

La loi du 18 avril 1983 sur la normalisation linguistique a plus tard �tabli la n�cessit� de normaliser l'usage du catalan dans l'Administration publique catalane. Afin d'acc�l�rer ce processus, le d�cret 396/1983 a cr�� la Commission de normalisation linguistique et le d�cret 397/1983 a attribu� � la Direction g�n�rale de la politique linguistique des fonctions de conseiller et l'a charg� de suivre et de promouvoir l'application de la loi.

Afin de mieux ex�cuter les fonctions qui leur ont �t� attribu�es par les d�crets �num�r�s ci-dessus, la Commission de normalisation linguistique et la Direction g�n�rale de la politique linguistique ont besoin de l'appui d'organes auxiliaires ayant des t�ches sp�cifiques portant sur l'usage du catalan dans l'Administration publique. La Commission consultative de la langue administrative et le R�seau technique de normalisation linguistique, qui existent en fait depuis plusieurs ann�es, remplissent cette fonction avec des r�sultats satisfaisants; il est donc convenu d'en faire des organes officiels.

Pour cette raison, sur la proposition du conseiller de la Culture et avec l'accord du Conseil ex�cutif:

JE D�CR�TE:

I. Commission consultative de la langue administrative

Article 1^er

La Commission consultative de la langue administrative est cr��e pour conseiller la Commission de normalisation linguistique et la Direction g�n�rale de la politique linguistique dans tout ce qui � trait � la langue administrative et � l'�laboration de documents administratifs.

La Commission consultative de la langue administrative est rattach�e au Service de consultation linguistique qui lui pr�te un soutien technique et organisationnel et achemine les convocations.

Article 2

1) La Commission consultative de la langue administrative comprend les membres suivants :

Deux membres nomm�s sur proposition de la Direction g�n�rale de la politique linguistique.

Deux membres nomm�s sur proposition de l'�cole d'administration publique de la Catalogne.

Sept membres, au maximum, nomm�s sur proposition d'autres organismes et institutions qui comportent des unit�s administratives charg�es de la supervision linguistique. Ces organismes et ces institutions doivent �tre d�sign�s par le conseiller de la Culture.

Trois sp�cialistes de la langue administrative librement d�sign�s par le conseiller de la Culture.

Un repr�sentant du Service de consultation linguistique remplit les fonctions de secr�taire.

2) Les membres de la Commission consultative de la langue administrative sont nomm�s par ordre du conseiller de la Culture.

3) La Commission consultative de la langue administrative peut organiser des groupes de travail sp�cifiques o� peuvent intervenir des personnes ext�rieures � la Commission.

Article 3

La Commission consultative de la langue administrative �tudie toutes les questions qui lui sont soumises par la Commission de normalisation linguistique et par la Direction g�n�rale de la politique linguistique, et donne son avis.

La Commission consultative de la langue administrative peut proposer l'adoption de conventions et d'accords sur des aspects de la langue administrative catalane qui ne sont pas pr�vus dans la r�glementation.

II. R�seau technique de normalisation linguistique

Article 4

Le R�seau technique de normalisation linguistique est cr�� � titre d'organe collaborateur de la Commission consultative de la langue administrative et de la Direction g�n�rale de la politique linguistique; il est charg� d'informer la Direction g�n�rale sur l'activit� linguistique des organes qui d�pendent de la Generalitat de la Catalogne, de promouvoir l'ex�cution des programmes de normalisation linguistique mis sur pied par la Commission consultative de la langue administrative et la Direction g�n�rale de la politique linguistique et d'en faire le suivi.

Article 5

1) Le R�seau technique de normalisation linguistique doit comprendre au moins un repr�sentant de chacun des organismes suivants:

La Direction g�n�rale de la fonction publique

L'�cole d'administration publique de la Catalogne.

Chacun des autres d�partements de la Generalitat.

Le Service de consultation linguistique et le Service de normalisation de l'usage officiel du catalan de la Direction g�n�rale de la politique linguistique.

Un repr�sentant du Service de normalisation de l'usage officiel du catalan agit � titre de secr�taire.

2) Le R�seau technique de normalisation linguistique est rattach� au Service de normalisation de l'usage officiel du catalan, qui lui pr�te son soutien technique et organisationnel et achemine les convocations.

Article 6

Afin de r�aliser le mandat du R�seau, les membres du R�seau doivent:

a) Recueillir de l'information sur les genres d'imprim�s et de documentation de toute sorte qui sort de son d�partement et des organismes qui y sont rattach�s, et veiller � ce que le catalan y soit utilis� correctement et que soient appliqu�s les crit�res d�finis par la r�glementation en vigueur et la Commission coordonnatrice de la langue administrative.

b) S'assurer que chaque unit� utilise le catalan dans ses communications orales et �crites avec l'ext�rieur.

c) Fournir les services de consultation linguistique n�cessaires pour s'assurer que le catalan est utilis� correctement.

d) Dans le cadre de l'article 25.1 de la loi 7/1983, proposer aux organes comp�tents du d�partement ou de l'organisme ou, dans le cas du R�seau, � la Direction g�n�rale de la politique linguistique, des mesures destin�es � promouvoir l'usage du catalan dans les secteurs qui rel�vent du d�partement.

Barcelone, le 13 f�vrier 1986

Jordi Pujol
Pr�sident de la Generalitat de la Catalogne

Joaquim Ferrer
Conseiller de la Culture

Arr�t� du 18 f�vrier 1986 sur la normalisation linguistique des affiches utilis�es dans la signalisation des appareils et des installations

(DOGC, no 655, 28 f�vrier 1986)

L'existence d'une s�rie d'affiches dont l'utilisation est obligatoire sur les appareils et les installations sujets aux r�glements de s�curit� industrielle, ainsi que la promulgation de la Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne rendent n�cessaire l'inclusion du texte catalan sur ces affiches.

Par cons�quent,

J'ORDONNE:

Article 1^er

Les affiches qui, � la suite d'une disposition r�glementaire dans le domaine de la s�curit� industrielle, doivent �tre obligatoirement utilis�es sur les appareils ou les installations auxquels s'appliquent ces dispositions r�glementaires doivent �tre r�dig�es en catalan.

Article 2

Les titulaires des appareils ou des installations et les installateurs sont responsables, � l'int�rieur de leur champ d'activit�, de l'application des dispositions de l'article 1.

Disposition transitoire

Un d�lai de six mois est accord� � compter de l'entr�e en vigueur du pr�sent arr�t� pour adapter les affiches d�j� plac�es sur les appareils et les installations en service afin qu'elles respectent les dispositions de l'article 1.

Disposition finale

Le pr�sent arr�t� entre en vigueur le jour m�me de sa publication dans le Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya (journal officiel de la Generalitat de la Catalogne).

Barcelone, le 18 f�vrier 1986

Joan Hortal� i Arau
Conseiller de l'Industrie et de l'�nergie
 

Arr�t� du 2 juillet 1986 r�glementant l'exercice des fonctions de conseiller en mati�re linguistique
aupr�s de la Direction g�n�rale de la politique linguistique

(DOGC, no 726, 11 ao�t 1986)

Attendu l'article 2 du d�cret 90/1980 du 27 juin sur la normalisation de l'usage du catalan dans les organes de l'Administration de la Generalitat de la Catalogne, des organismes autonomes et d'autres institutions qui en d�pendent ou qui y sont rattach�s:

J'ORDONNE:

Article 1^er

Afin d'exercer les fonctions de conseiller linguistique que lui attribue le d�cret 90/1980, la Direction g�n�rale de la politique linguistique peut dicter des r�solutions d�finissant les crit�res que doivent suivre l'administration de la Generalitat de la Catalogne, des organismes autonomes et d'autres institutions qui en d�pendent ou qui y sont rattach�s. Ces crit�res doivent �tre �tablis conform�ment aux normes de la section de philologie de l'Institut d'�tudes catalanes.

Ces r�solutions doivent �tre publi�es dans le Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya (Journal officiel de la Generalitat de la Catalogne) et ont force obligatoire pour les organismes mentionn�s.

Article 2

Les r�solutions indiqu�es � l'article pr�c�dent doivent �tre adopt�es sur la proposition de la Commission consultative de la langue administrative une fois que les rapports de ses membres ont �t� entendus; le rapport de l'�cole d'administration publique de la Catalogne est obligatoire.

Lorsque les r�solutions d�finissent des crit�res qui se rapportent � la terminologie, il faut obtenir l'autorisation pr�alable du Conseil superviseur de TERMCAT.

Barcelone, le 2 juillet 1986

Joaquim Ferrer i Roca
Conseiller de la Culture