|
Circulaire du 24 avril 1989 concernant
l'usage des langues officielles en Catalogne par l'administration
de
la Generalitat et par les organismes qui en d�pendent
Le d�cret 107/1987 du 13 mars et le d�cret 254/1987 du 4 ao�t
modifiant certaines dispositions du d�cret ant�rieur, r�glementent
de fa�on d�finitive l'usage des langues officielles dans
l'Administration de la Generalitat de la Catalogne.
Apr�s avoir examin� ces d�crets, la Commission de normalisation
linguistique, � titre d'organisme charg� de la surveillance de
l'usage linguistique dans l'Administration de la Generalitat de la
Catalogne, a jug� bon de donner quelques instructions visant �
faciliter l'ex�cution de ces d�crets, � �viter les interpr�tations
qui ne respecteraient pas les crit�res g�n�raux qui en d�coulent et
� dissiper les doutes qui peuvent d�couler de l'application des
d�crets pr�c�dents.
En vertu de ce qui pr�c�de, toutes les unit�s administratives de la
Generalitat devront d�sormais respecter les directives suivantes:
Article 1er
Crit�res g�n�raux
1) �tant donn� que la langue propre � la Catalogne et � la Generalitat est le catalan, la premi�re fois qu'ils communiquent
oralement ou par �crit avec les citoyens, les fonctionnaires doivent
s'adresser � eux en catalan.
Les fonctionnaires ne peuvent jamais exiger d'un citoyen qu'il
s'adresse � eux dans une langue d�termin�e.
2) Tout le personnel qui sert le public doit avoir les connaissances
suffisantes pour communiquer dans les deux langues officielles.
3)
Dans les actes publics qui ont lieu sur le territoire catalan,
les fonctionnaires de l'administration de la Generalitat doivent
normalement s'exprimer en catalan et les organisateurs doivent
prendre les mesures n�cessaires pour que les participants puissent
comprendre les interventions, c'est-�-dire avoir recours � la
traduction simultan�e ou distribuer le texte traduit de
l'intervention.
Article 2
Relations avec les administr�s
1) Dans les relations personnelles entre la Generalitat et les
citoyens, les fonctionnaires doivent employer le catalan, langue
propre au pays et � l'Institution, pourvu que le citoyen ne
manifeste pas le d�sir d'�tre servi en castillan.
2)
Lorsque la Generalitat s'adresse aux citoyens, collectivement ou
individuellement, la langue utilis�e doit �tre le catalan. Il
incombe aux autorit�s comp�tentes de chaque d�partement de proposer
� la Commission de normalisation linguistique les circonstances
sp�ciales qui peuvent motiver l'impression de textes bilingues ou de
versions bilingues s�par�es.
Toute plainte de nature linguistique doit �tre communiqu�e � la
Direction g�n�rale de la Politique linguistique.
3) Toutes les unit�s administratives doivent �tre en mesure de
communiquer avec les citoyens oralement ou par �crit dans les deux
langues officielles.
Avec l'aide des membres du R�seau technique de normalisation
linguistique, les responsables de chaque unit� administrative
doivent communiquer au secr�tariat g�n�ral de leur d�partement
respectif le degr� de connaissance du catalan et les besoins en
perfectionnement de leur personnel.
Les membres du R�seau technique de normalisation linguistique
doivent pr�senter aux secr�taires g�n�raux et au directeur g�n�ral
de la Politique linguistique un rapport annuel sur l'usage
linguistique interne; ce rapport doit comporter des recommandations
pour am�liorer la situation et les mesures concr�tes que doit
prendre chaque d�partement.
Article 3
Relations institutionnelles
1) La langue utilis�e doit �tre:
- Le catalan pour les communications destin�es aux administrations
publiques du territoire de la Catalogne ou d'autres territoires dont
la langue propre est le catalan: le Pays valencien, les �les
Bal�ares, la principaut� d'Andorre, etc. Les communications
destin�es aux organismes qui d�pendent de l'Administration locale ou
de la Generalitat au val d'Aran peuvent �tre faites en aranais.
- Le castillan pour les communications destin�es � l'Administration
centrale de l'�tat et les territoires non catalans. Dans ce dernier
cas, les communications peuvent se faire dans la langue propre au
territoire si l'unit� administrative qui est � l'origine de la
communication dispose des ressources linguistiques n�cessaires.
- Le catalan et le castillan pour les textes imprim�s destin�s � des
institutions de territoires non catalans (invitations � des actes
publics par exemple).
- Le catalan et une autre langue lorsqu'il s'agit de textes imprim�s
destin�s � la promotion ext�rieure.
2)
La Generalitat doit accepter les documents provenant d'autres
administrations et r�dig�s dans l'une quelconque des langues
officielles de l'�tat espagnol. La Direction g�n�rale de la
Politique linguistique doit fournir, au besoin, la traduction des
textes en galicien et en euskara ou les renseignements n�cessaires
pour obtenir la traduction.
Si aucun fonctionnaire ne conna�t la langue propre � la communaut�
qui envoie la communication, la r�ponse peut �tre r�dig�e en
castillan, qui est la langue officielle des relations entre les
communaut�s de langues diff�rentes. La r�ponse peut �galement �tre
r�dig�e dans la langue de la communaut� et accompagn�e de la version
catalane.
Article 4
Usage interne
1) La langue utilis�e doit �tre le catalan. Il faut naturellement
respecter le droit des castillanophones � s'exprimer dans leur
langue lors des r�unions de travail; toutefois, le fait qu'ils
parlent en castillan ne signifie pas que les catalanophones doivent
cesser de leur parler en catalan, qui est la langue de l'Institution.
2)
La langue de r�daction des documents doit �tre surveill�e. Les
chefs ont l'obligation de s'assurer que leurs services
administratifs r�digent toutes les lettres et tous les documents en
catalan et que la langue utilis�e est correcte quelle que soit la
nature de l'�crit.
3) L'aspect linguistique des textes des timbres en caoutchouc, des
oblit�rateurs et d'autres �l�ments analogues doit obligatoirement
�tre v�rifi�.
4) Les d�partements doivent veiller � ce que les textes qui
accompagnent les fournitures de toutes sortes soient en catalan et
ils doivent communiquer � la Direction g�n�rale de la Politique
linguistique les cas les plus fr�quents de d�rogation � cette
instruction.
Les agendas et les livres de comptes utilis�s par le personnel
doivent �tre r�dig�s en catalan; les machines � �crire, les claviers
et les imprimantes d'ordinateur achet�s doivent permettre de
travailler en catalan.
Il faut indiquer dans les contrats de fourniture des machines �
�crire et des imprimantes que ces appareils doivent comporter la
graphie catalane, conform�ment au D�cret royal 2707/1985 du 27
d�cembre (BOE no 64 du 15 mars). Il faut �galement indiquer qu'une
valeur particuli�re sera accord�e aux logiciels, aux manuels
d'informatique et � tout autre mat�riel d'informatique qui sera
r�dig� en catalan.
5) Il faut obligatoirement indiquer dans les contrats accord�s � des
tiers que les �tudes, les projets, les logiciels, les applications
et les travaux analogues command�s doivent �tre fournis en catalan.
6) Il faut express�ment indiquer dans les dispositions des contrats
ou des concessions de travaux, de services ou de fourniture de
quelque type que ce soit, que le fournisseur ou le concessionnaire
doit utiliser le catalan dans les activit�s qui ont lieu en
Catalogne, conform�ment au d�cret 107/1987 du 13 mars (DOGC no 807
du 10 avril) et aux autres dispositions qui se rapportent � l'usage
des langues officielles. Le cas �ch�ant, ils devront tenir compte
des dispositions qui s'appliquent � l'aranais.
Article 5
Imprim�s
1) Il faut veiller � ce que tous les imprim�s soient r�dig�s dans un
catalan correct.
2)
Tous les nouveaux imprim�s ou tous ceux qui font l'objet d'une
r�impression doivent �tre corrig�s au pr�alable par le personnel
comp�tent du d�partement, centralis�s par les membres du R�seau
technique de normalisation linguistique et approuv�s par le
secr�taire g�n�ral du d�partement correspondant. Une fois
l'impression termin�e, il faut envoyer trois exemplaires des
imprim�s � la Direction g�n�rale de la politique linguistique.
3) La version castillane des imprim�s qui doit �tre mise � la
disposition des personnes int�ress�es peut �tre photocopi�e � partir
du mod�le que poss�de chaque unit� administrative. Il ne faut
toutefois pas oublier que les imprim�s r�dig�s en catalan peuvent
�tre remplis en castillan.
Article 6
Publications
1) Toutes les dispositions administratives qui doivent �tre publi�es
dans le DOGC doivent �tre r�dig�es en catalan et traduits en
castillan. Les dispositions qui ne sont pas publi�es doivent �tre
r�dig�es en catalan. Les dispositions qui s'appliquent
sp�cifiquement au val d'Aran doivent aussi �tre publi�es en aranais.
2) Toutes les nouvelles publications ou celles qui font l'objet
d'une r�impression doivent �tre r�vis�es au pr�alable par le
personnel comp�tent. Une fois l'impression termin�e, il faut envoyer
trois exemplaires de ces publications � la Direction g�n�rale de la
politique linguistique.
3) En g�n�ral, les publications doivent �tre r�dig�es en catalan et
dans la langue du pays des visiteurs. Dans les foires
internationales, on recommande de publier des versions en catalan,
en castillan, en anglais et en fran�ais.
Les versions bilingues doivent �tre pr�sent�es de fa�on � ne pas
cr�er de distorsion. Par exemple:
a) version double (�ditions ou documents s�par�s),
b) version bilingue sur deux colonnes,
c) version t�te-b�che.
Article 7
Recyclage du personnel
1) Les secr�taires g�n�raux et les directeurs des organismes
autonomes doivent s�lectionner les employ�s selon leur sp�cialit� en
tenant compte du fait que le personnel qui communique oralement ou
par �crit avec le public doit avoir la connaissance voulue de la
langue catalane.
2) Vu les nombreuses possibilit�s qui existent actuellement pour
apprendre le catalan, il est inutile d'organiser des cours de
perfectionnement sp�ciaux � l'intention des fonctionnaires, comme ce
fut le cas pendant de nombreuses ann�es pour les personnes qui y
�taient int�ress�es. Toutefois, conform�ment � l'article 24.1 de la
loi 7/1983 sur la normalisation linguistique en Catalogne, les
d�partements doivent fournir un maximum de possibilit�s � leurs
fonctionnaires pour qu'ils apprennent le catalan, y compris
l'organisation de cours par l'�cole d'administration publique,
pourvu que les exigences des services et les budgets le permettent.
Le personnel sp�cialis� peut perfectionner ses connaissances
linguistiques en suivant des cours sp�cialis�s compl�mentaires
organis�s par l'�cole d'administration publique ou par la Direction
g�n�rale de la politique linguistique.
3)
Le secr�taire g�n�ral de chaque d�partement doit �galement
communiquer � l'�cole d'administration publique son intention de
recruter de nouveaux fonctionnaires par voie de concours ou de
mutation, afin que l'�cole organise les cours n�cessaires pour
assurer la formation de ces fonctionnaires en langue catalane.
L'�valuation et la quantification du niveau des connaissances
peuvent �tre r�alis�es au moyen d'examens ou d'enqu�tes et les
r�sultats peuvent �tre consign�s dans le dossier personnel des
fonctionnaires aux fins d'utilisation dans les curriculums vitae.
4) Les commissions charg�es de juger les concours pour les postes
vacants et les concours donnant acc�s aux postes de commande,
doivent accorder une valeur sp�ciale � la connaissance du catalan.
Dans l'effort d�ploy� pour que le catalan redevienne rapidement la
langue propre � la Catalogne, la Generalitat a le devoir
institutionnel de donner l'exemple dans un climat de bonne
coexistence et de respect des droits de tous les citoyens.
Barcelone, le 24 avril 1989
Secr�tariat g�n�ral du d�partement de la Culture
Le Directeur g�n�ral de la politique linguistique
|
