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LOI DU 18 AVRIL 1983 SUR LA NORMALISATION LINGUISTIQUE EN
CATALOGNE
(Loi 7/1983 du 18 avril 1983)
LE PR�SIDENT DE LA GENERALITAT DE CATALOGNE
Il est port� � la connaissance de tous les citoyens que le Parlement
de Catalogne a approuv� et moi-m�me, au nom du Roi et en accord avec
ce qui est stipul� � l'article 33.2 du Statut d'autonomie,
JE PROMULGUE LA LOI SUIVANTE:
Le catalan, langue particuli�re de la Catalogne
La langue catalane, �l�ment fondamental de la formation de la
Catalogne, en a toujours �t� la langue sp�cifique, comme instrument
naturel de communication et comme expression et symbole d'une unit�
culturelle aux racines historiques profondes. Elle a �t�, en outre,
le t�moignage de la fid�lit� du peuple catalan envers sa terre et sa
culture sp�cifiques. Enfin, elle a tr�s souvent servi d'instrument
d'int�gration, facilitant la participation des citoyens de Catalogne
� notre coexistence pacifique, et le tout, ind�pendamment de leur
origine g�ographique.
Situation actuelle pr�caire
Forg�e sur son territoire puis r�partie avec d'autres pays, avec
lesquelles elle forme une communaut� linguistique, qui tout au long
des si�cles a apport� une pr�cieuse contribution � la culture, la
langue catalane se trouve depuis des ann�es dans une situation
pr�caire, dont la principale caract�ristique est sa pr�sence r�duite
dans les domaines d'usage officiel, de l'enseignement et des moyens
de communication de masse.
Causes de la pr�carit�
On peut citer quelques-unes des causes les plus marquantes de cette
situation. En premier lieu, le catalan a perdu son officialit� il y
a deux si�cles et demi, lorsque les d�crets de la �Nova Planta�
impos�rent le castillan comme unique langue officielle, mesure qui
fut renforc�e en plein milieu du XXe si�cle avec les interdits et
les pers�cutions contre la langue et la culture catalanes, accrus �
partir de 1939. En second lieu, l'implantation de l'enseignement
obligatoire, au milieu du XIXe si�cle, eut comme cons�quence
l'exclusion du catalan des �coles de la Catalogne, dans lesquelles,
d�sormais et jusqu'� la fin de 1978 et � l'exception de quelques
courtes p�riodes , on n'enseigne que le castillan et qu'en
castillan. En troisi�me lieu, l'�tablissement massif en Catalogne de
personnes majoritairement castillanophones s'est longtemps d�roul�
sans que la Catalogne n'ait pu leur offrir des structures
socio-�conomiques, urbanistiques [sic], scolaires ou autres
susceptibles de permettre une incorporation et un apport entiers �
la soci�t� catalane, et ce, � partir de leurs identit�s culturelles
sp�cifiques que la Generalitat reconna�t et respecte. Enfin,
l'apparition des nouveaux moyens de communication de masse en
castillan, et parmi lesquels se d�tache plus particuli�rement la
t�l�vision, a contribu� � l'exclusion presque totale du catalan du
domaine public.
Cadre l�gal en vigueur: la Constitution
Avec la nouvelle �tape de coexistence d�mocratique et de
reconnaissance de la personnalit� des peuples de l'�tat espagnol, la
Constitution, par l'article 3, apr�s avoir �tabli que le �castillan
est la langue espagnole officielle de l'�tat�, que �tous les
Espagnols ont le devoir de conna�tre et le droit d'utiliser�, dit
que �les autres langues espagnoles seront �galement officielles dans
les diff�rentes Communaut�s autonomes et en accord avec leurs
Statuts�, et affirme que �la richesse des diverses modalit�s
linguistiques d'Espagne est un patrimoine culturel qui doit �tre
l'objet d'une protection et d'un respect particuliers�.
Le Statut d'autonomie
L'article 3 du Statut d'Autonomie affirme plus particuli�rement:
�1. La langue particuli�re de la Catalogne est le catalan.�
�2. La langue catalane est la langue officielle de la Catalogne,
ainsi que le castillan, langue officielle de tout l'�tat espagnol.�
�3. La Generalitat garantira l'usage normal et officiel des deux
langues, elle prendra les mesures n�cessaires afin d'en assurer la
connaissance, et elle cr�era les conditions qui permettent leur
enti�re �galit� quant aux droits et aux devoirs des citoyens de
Catalogne.�
�4. Le parler du val d'Aran sera l'objet d'enseignement et d'une
protection et d'un respect particuliers.�
Langue particuli�re et langues officielle / Action de la Generalitat
Aussi, est-il �tabli une distinction selon laquelle le catalan est
la langue particuli�re de la Catalogne et en m�me temps la langue
officielle, et le castillan y est �galement la langue officielle
puisqu'il l'est pour tout l'�tat espagnol. En Catalogne, il y a donc
sous le r�gime du Statut d'Autonomie, une langue particuli�re et
deux langues officielles. La Generalitat a �galement la
responsabilit� exclusive en mati�re de culture (article 9.4) et la
totale responsabilit� en mati�re d'enseignement (article 15).
La normalisation linguistique en Catalogne reste donc non seulement
d�finie, mais vou�e � une action de la G�n�ralit� qui mette tout son
�lan politique pour prendre des mesures et pour cr�er les conditions
requises � la garantie de cette normalisation.
La normalisation, un droit et un devoir
Le r�tablissement du catalan comme langue particuli�re de la
Catalogne est un droit et un devoir irr�futables du peuple catalan,
droit et devoir devant �tre respect�s et prot�g�s. Dans ce sens, il
faut en �tendre la connaissance, dans le sein de la soci�t�
catalane, � tous ses citoyens, quelle que soit leur langue
habituelle, � partir d'une conception globale selon laquelle tous
les citoyens acceptent l'usage des deux langues et parviennent � les
conna�tre et � assumer ainsi la r�cup�ration de la langue catalane
comme un des facteurs fondamentaux de la reconstruction de la
Catalogne.
R�solution de l'in�galit�
C'est la raison pour laquelle cette loi se propose d'aplanir
l'actuelle in�galit� linguistique en stimulant la normalisation de
l'usage de la langue catalane dans tout le territoire catalan. C'est
dans ce sens que la pr�sente loi garantit l'usage officiel des deux
langues afin d'assurer � tous les citoyens la participation � la vie
publique, qu'elle pose comme objectif de l'enseignement la
connaissance des deux langues, qu'elle les �quilibre dans les moyens
de communication de masse, qu'elle neutralise toute discrimination
ayant pour motif la langue et qu'elle sp�cifie la promotion
institutionnelle de la normalisation linguistique en Catalogne.
Le parler d'Aran
Enfin, la loi traite �galement du cas particulier du territoire du
val d'Aran, o�, � travers les si�cles, s'est conserv�e et est encore
parl�e une langue sp�cifique, qui requiert un processus distinctif
de normalisation. Ce que reconna�t, en effet, l'article 3.4 du
Statut de la Catalogne. En cons�quence et en application du pr�cepte
susmentionn�, la pr�sente loi contient un article o� sont
concr�tis�es les mesures de normalisation linguistique applicables
au val d'Aran.
TITRE PR�LIMINAIRE
Article 1er
Objectifs de la loi
1) La pr�sente loi a pour objet le d�veloppement de l'article 3 du
Statut d'autonomie de la Catalogne afin de mener � terme la
normalisation de l'usage de la langue catalane dans tous les
domaines et de garantir l'usage normal et officiel du catalan et du
castillan.
2) Au vu de la situation linguistique de Catalogne, les objectifs de
cette loi sont donc les suivants:
a) Prot�ger et stimuler l'usage du catalan pour tous les citoyens.
b) Rendre effectif l'usage du catalan.
c) Normaliser l'usage du catalan dans tous les moyens de
communication de masse.
d) Assurer l'extension de la connaissance du catalan.
Article 2
Droit � la langue particuli�re de la Catalogne
1) Le catalan est la langue particuli�re de la Catalogne. Tous les
citoyens ont le droit de la conna�tre et de s'exprimer dans cette
langue verbalement et par �crit, au cours des relations et des actes
publics, officiels et non officiels. Ce droit suppose, en
particulier, pouvoir: s'adresser en catalan, verbalement ou par
�crit, � l'Administration, aux services publics et aux entreprises
publiques et priv�es; s'exprimer en catalan dans toute r�union
quelle qu'elle soit; utiliser le catalan pour les activit�s
professionnelles, laborales [sic], politiques et syndicales, et
recevoir l'enseignement en catalan.
�galit� juridique
2) Les manifestations de pens�e ou de volont� et les actes oraux et
�crits, publics ou priv�s, ne pourront donner lieu en Catalogne �
aucun type de discrimination s'ils sont exprim�s totalement ou
partiellement en langue catalane, et ils ont la m�me valeur
juridique que s'ils �taient exprim�s en langue castillane. Par
cons�quent, en ce qui concerne leur efficacit�, ils ne pourront �tre
objet d'aucune difficult�, d'ajournement, de demande de traduction
ni d'autres exigences.
Non-discrimination
3) Personne, et ce, en aucun cas, ne pourra �tre l'objet de
discrimination pour la langue officielle qu'il emploie.
Article 3
Personnes juridiques
Les personnes juridiques devront �galement respecter, dans leur
activit� en Catalogne, ce que stipule l'article pr�c�dent.
Article 4
Protection judiciaire
1) Les citoyens pourront s'adresser aux juges et aux tribunaux pour
obtenir la protection judiciaire du droit � employer leur langue.
Facult�s du Conseil ex�cutif
2)
Sans pr�judice du droit des int�ress�s pour ce faire, le Conseil
ex�cutif de la Generalitat est l�gitim�, avec toute la capacit�
juridique n�cessaire, � agir d'office ou � la demande de quiconque,
conjointement aux int�ress�s ou s�par�ment, en exer�ant les actions
politiques ou judiciaires n�cessaires � rendre effectifs les droits
des citoyens reconnus dans l'article 3 du Statut et dans la pr�sente
loi.
(article d�clar� inconstitutionnel
par la Tribunal constitutionnel en 1986)
TITRE I
DE L'USAGE OFFICIEL
Article 5
Langue particuli�re de l'Administration
1) Le catalan, en tant que langue particuli�re de la Catalogne, est
�galement celle de la Generalitat et de l'administration
territoriale catalane, de l'administration locale et des autres
organismes publics qui d�pendent de la Generalitat.
Usage obligatoire des langues
2) Le catalan et le castillan, en tant que langues officielles en
Catalogne, devront �tre employ�es obligatoirement par
l'Administration sous la forme �tablie par la loi.
Article 6
Double �dition des lois et texte authentique
1) Les lois approuv�es par le parlement de la Catalogne devront �tre
publi�es dans les �ditions simultan�es, en langue catalane et en
langue castillane, dans le Journal officiel de la Generalitat. Le
Parlement devra en faire la version officielle en castillan. En cas
d'interpr�tation douteuse, seul le texte catalan sera consid�r�
authentique. Quant � sa publication dans le Bulletin Officiel de
l'�tat, on devra s'en tenir � ce qu'indique la norme juridique
correspondante.
(article d�clar� inconstitutionnel
par la Tribunal constitutionnel en 1986)
Double �dition d'autres textes officiels
2) La publication dans le Journal officiel de la Generalitat le cas
�ch�ant des dispositions normatives et des r�solutions officielles
de l'Administration publique de la Generalitat et des organismes
locaux de la Catalogne, devra �tre faite dans les �ditions
simultan�es, en catalan et en castillan.
Validit� officielle des documents
3) Pour ce qui a trait � la langue, la documentation se rapportant
aux actes administratifs, les avis, les imprim�s et les formulaires
des entit�s susmentionn�es r�dig�s en catalan, ont une validit�
officielle.
Article 7
Validit� des actes
1) Pour ce qui a trait � la langue, tous les actes administratifs
r�dig�s en catalan, sont valides et efficaces en Catalogne.
R�glementation de l'usage officiel par le Conseil ex�cutif...
2) Le Conseil ex�cutif devra r�gulariser, par le biais de
dispositions r�glementaires, la normalisation de l'usage du catalan
dans les activit�s administratives de tous les organismes sous sa
responsabilit�.
...et pour les organismes locaux
3) Les organismes locaux devront le faire dans le domaine de leur
responsabilit� en accord avec les principes et les normes stipul�s
dans cette loi.
Article 8
Choix des langues dans les relations avec l'Administration.
1) Dans le domaine territorial de la Catalogne, tout citoyen a le
droit d'�tablir des relations avec la Generalitat, avec
l'Administration civile de l'�tat, avec l'Administration locale et
avec les autres organismes publics, dans la langue officielle de son
choix.
Proc�dures en instance
2) Dans les proc�dures entam�es � l'initiative des parties, s'il y a
d'autres int�ress�s et que tel est leur d�sir, l'Administration
devra leur livrer les t�moignages requis dans la langue demand�e.
Proc�dures d'office
3) Dans les proc�dures entam�es d'office, quelle que soit la langue
officielle utilis�e, l'Administration devra livrer les documents ou
les t�moignages requis par les int�ress�s, dans la langue
sollicit�e.
Article 9
Relations avec l'administration de justice
1) Dans le domaine territorial de la Catalogne, les citoyens peuvent
utiliser la langue officielle de leur choix dans leurs relations
avec l'administration de la justice, et aucune traduction ne peut
leur �tre exig�e.
Validit� des �crits et des actes
2) Pour ce qui a trait � la langue, les �crits et les documents
pr�sent�s en catalan devant les tribunaux et les juges si�geant en
Catalogne, ainsi que les actes judiciaires �tablis en catalan et en
Catalogne, sont pleinement valides et efficaces.
Article 10
Choix de la langue dans les documents publics. Traductions. Copies
et traductions
Les documents publics octroy�s � la Catalogne devront �tre r�dig�s
dans la langue officielle au choix de l'int�ress� ou, s'ils sont
plusieurs, dans la langue du choix g�n�ral. Dans tous les cas, les
fonctionnaires asserment�s devront d�livrer en castillan les copies
qui doivent avoir une validit� hors du territoire o� le catalan est
langue officielle. Ces m�mes fonctionnaires devront d�livrer en
catalan et en castillan, � la demande de l'int�ress�, les copies et
les t�moignages, et traduire, le cas �ch�ant, les documents et
matrices [sic] sous leur responsabilit�.
Article 11
Inscription sur les registres publics. Authentifications
Dans tous les registres publics d�pendants de la Generalitat, les
inscriptions devront �tre faites dans la langue officielle du
document ou de la manifestation. Si le document est bilingue, il
sera inscrit dans la langue qu'indiquera la personne qui le pr�sente
au registre. Toutes les authentifications qu'exp�dieront les
pr�pos�s aux registres se feront en catalan ou en castillan, en
fonction de la langue employ�e dans la p�tition.
Article 12
Toponymie officielle
1) Les toponymes de Catalogne, � l'exception de ceux du val d'Aran,
ont pour unique forme officielle le catalan.
D�termination des toponymes
2) En accord avec les proc�d�s donn�s par la loi, le Conseil
ex�cutif de la Generalitat est responsable de la d�termination des
noms officiels des territoires, des noyaux de population, des voies
de communications interurbaines qui d�pendent de la Generalitat et
de tous les toponymes de la Catalogne. Le nom des voies urbaines
devra �tre d�termin� par la municipalit� correspondante.
Inscriptions publiques
3) Ces d�nominations sont les inscriptions l�gales � tout effet dans
le territoire catalan, et leur r�daction doit s'y conformer. Le
Conseil ex�cutif de la Generalitat devra r�glementer une norme
concernant les inscriptions des voies publiques en respectant dans
tous les cas les normes internationales que l'�tat a adopt�es.
Article 13
Relation directe avec le public en catalan
Les entreprises � caract�re public devront mettre en
�uvre les
moyens n�cessaires pour garantir � leurs employ�s en contact avec le
public une connaissance suffisante du catalan pour pouvoir r�pondre
de fa�on satisfaisante au service demand�.
TITRE II
DE L'ENSEIGNEMENT
Article 14
Langue particuli�re de l'enseignement
1) Le catalan, en tant que langue particuli�re de la Catalogne, est
�galement celle de l'enseignement, � tous les niveaux �ducatifs.
Droit � la langue habituelle
2) Les enfants ont le droit de recevoir le premier enseignement dans
leur langue habituelle, qu'il s'agisse du catalan ou du castillan.
L'Administration devra garantir ce droit et mettre en
�uvre les
moyens n�cessaires � cette fin. Les parents ou les tuteurs peuvent
l'exercer au nom de leurs enfants, en exigeant son application.
Enseignement obligatoire du catalan et du castillan
3) La langue catalane et la langue castillane devront �tre
obligatoirement enseign�es � tous les niveaux et les degr�s de
l'enseignement non universitaire.
Ma�trise des deux langues
4) Tous les enfants de Catalogne, quelle que soit leur langue
habituelle au d�but de leur scolarisation, devront pouvoir utiliser
normalement et correctement le catalan et le castillan � la fin de
leurs �tudes primaires.
Non-s�paration d'�l�ves. Usage progressif du catalan
5) L'Administration devra prendre les mesures n�cessaires afin que:
a) les �l�ves ne soient pas plac�s dans des centres scolaires
diff�rents � cause de la langue; b) la langue catalane soit employ�e
progressivement � mesure que les �l�ves la ma�triseront.
Article 15
Certificat de niveau. Exceptions
On ne pourra pas remettre de certificat du niveau de l'enseignement
primaire aux �l�ves qui, ayant commenc� cet enseignement apr�s la
publication de la pr�sente loi, n'auront pas un niveau suffisant de
connaissance des deux langues. Cependant, la connaissance du catalan
peut ne pas �tre exig�e aux �l�ves dispens�s de l'apprendre pendant
l'enseignement ou une partie de l'enseignement, ou pour les �l�ves
ayant re�u l'enseignement primaire hors du territoire catalan, dans
les conditions qu'�tablira par r�glement le Conseil ex�cutif.
Article 16
Choix de la langue dans l'enseignement sup�rieur
1) Dans les centres d'enseignement sup�rieur, les professeurs et les
�l�ves ont le droit de s'exprimer dans toute situation, verbalement
ou par �crit, dans la langue officielle de leur pr�f�rence.
Mesures visant � assurer la compr�hension du catalan
2) Les universit�s catalanes devront offrir des cours et autres
moyens appropri�s pour assurer la compr�hension de la langue
catalane aux �l�ves et aux professeurs qui ne la comprennent pas.
Article 17
Formation continue des adultes
1) Dans la programmation des cours de formation continue des
adultes, l'enseignement du catalan et du castillan est obligatoire.
Enseignements sp�cialis�s
2) Dans les cours d'enseignements sp�cialis�s o� est enseign�e une
langue, l'enseignement des deux langues officielles est obligatoire.
Cours de renforcement du catalan
3) Dans les centres d'enseignement sp�cialis�s d�pendants de la Generalitat o� les langues ne sont pas enseign�es, des cours de
catalan devront �tre offerts aux �l�ves qui n'en ont pas une
connaissance suffisante.
Article 18
Connaissance linguistique des professeurs
1) En accord avec les exigences de leurs fonction �ducative, les
professeurs devront conna�tre les deux langues officielles.
Formation du professorat
2) Les programmes d'�tudes pour les cours et les centres de
formation du professorat devront �tre �labor�s de mani�re � ce que
les �l�ves acqui�rent une ma�trise suffisante en catalan et en
castillan, en fonction des exigences de chacune des sp�cialit�s
�ducatives.
Article 19
Acc�s au professorat
La loi r�gissant l'acc�s au professorat devra �tablir les normes et
les conditions n�cessaires � l'accomplissement de l'article
pr�c�dent.
Article 20
Le catalan dans les centres scolaires
Les centres scolaires devront faire du catalan le moyen d'expression
normale, aussi bien dans les activit�s internes celles � caract�re
administratif incluses que dans les activit�s � projection externe.
TITRE III
DES MOYENS DE COMMUNICATION
Article 21
Moyens propres � la Generalitat
1) La Generalitat devra promouvoir la langue et la culture catalanes
dans les moyens de communications dont il est fait mention �
l'article 16.3 du Statut d'autonomie de la Catalogne. La langue
normalement employ�e devra �tre le catalan.
Moyens de responsabilit� et d'administration de la Generalitat
2) Le Conseil ex�cutif de la Generalitat devra r�glementer la
normalisation de l'usage du catalan dans les moyens de communication
de masse soumis � la responsabilit� ou � l'Administration de la
Generalitat, et avec l'objectif d'assurer et d'am�liorer la
compr�hension et la connaissance de la langue catalane, tout en
tenant compte de la situation linguistique de l'aire de diffusion
concr�te de chaque m�dia.
Article 22
Subventions aux publications p�riodiques
1) Dans le cadre �tabli par l'article 16.2 du Statut d'autonomie, la Generalitat pourra subventionner les publications p�riodiques
�dit�es totalement ou partiellement en catalan, tant que
subsisteront des conditions d�favorables qui en affectent la
production et la diffusion. Cette subvention sera conc�d�e sans
discrimination et en fonction des pr�visions budg�taires.
Stations de radio
2) La Generalitat devra encourager la normalisation du catalan dans
les stations radiophoniques qu'elle peut subventionner sous le
contr�le parlementaire correspondant et avec une pr�vision
budg�taire en rapport [sic].
Article 23
Th��tre, cin�ma et spectacles
1) La Generalitat devra encourager et d�velopper � l'aide de mesures
appropri�es le th��tre, la production cin�matographique en catalan,
le doublage et le sous-titrage en catalan des films non catalans,
les spectacles et toute autre manifestation culturelle publique en
catalan.
Livres
2) La Generalitat devra contribuer � stimuler les �ditions en
catalan � l'aide de mesures qui en d�veloppent la production et la
diffusion.
Crit�res objectifs
3) Toutes les mesures adopt�es pour d�velopper ces m�dias ainsi que
d'autres signes d'int�r�t, devront �tre appliqu�es en fonction de
crit�res objectifs, sans discrimination, et en fonction des
pr�visions budg�taires.
TITRE IV
DE L'�LAN INSTITUTIONNEL
Article 24
Enseignement du catalan aux fonctionnaires
1) Le Conseil ex�cutif de la Generalitat, � travers l'�cole
d'administration publique, devra garantir l'enseignement du catalan
aux fonctionnaires et au personnel de l'administration de la
Generalitat et des organismes locaux de la Catalogne.
Accords possibles avec l'Administration centrale
2) L'Administration centrale pourra �galement garantir
l'enseignement de la langue catalane aux fonctionnaires qui
d�pendent d'elle, et dans les termes convenus avec elle-m�me.
N�cessit� de ma�triser les deux langues
3) La ma�trise des deux langues officielles est une condition
n�cessaire � l'obtention du certificat final d'�tudes de l'�cole
d'administration publique de la Generalitat.
Article 25
D�veloppement de l'usage public du catalan
1) Le Conseil ex�cutif de la Generalitat devra encourager la
normalisation de l'usage du catalan dans les activit�s commerciales,
publicitaires, culturelles, associatives, sportives, et de tout
autre type.
Aide � partir des organismes locaux
2) Les organismes locaux agiront de la sorte dans leur domaine, et
pourront conc�der des r�ductions ou des exemptions fiscales pour des
actes en rapport avec la normalisation de l'usage de la langue
catalane.
Article 26
Centres de d�veloppement de la normalisation
L� o� l'exige la situation sociolinguistique, le Conseil ex�cutif en
accord avec les organismes locaux affect�s devra cr�er ou
subventionner des centres tout particuli�rement vou�s, en partie ou
en totalit�, � d�velopper la connaissance, l'usage et la divulgation
de la langue catalane.
Article 27
Plan d'animation populaire
1) Le Conseil ex�cutif devra �tablir un plan, cons�cutif � la
promulgation de la loi, afin que la population prenne conscience de
la normalisation de l'usage linguistique en Catalogne.
Carte sociolinguistique et planification
2) Le Conseil ex�cutif devra ordonner l'�laboration d'une carte
sociolinguistique de la Catalogne, qui sera r�guli�rement revue,
afin d'adapter � la r�alit� son action r�gularisatrice et ex�cutive
(sic) de la politique linguistique, et en m�me temps, de valoriser
l'incidence de la planification dans la connaissance progressive de
la langue catalane.
TITRE V
DE LA NORMALISATION DE L'USAGE DE L'ARANAIS
Article 28
La langue du val d'Aran
1) L'aranais est la langue particuli�re du val d'Aran. Les habitants
du val d'Aran ont le droit de le conna�tre et de l'utiliser dans les
relations et les actes publics � l'int�rieur de ce territoire.
D�veloppement de la normalisation
2) La Generalitat, conjointement aux institutions du val d'Aran,
devra prendre les mesures n�cessaires � la garantie de la
connaissance et de l'usage normal de l'aranais au val d'Aran et au
d�veloppement de sa normalisation.
Toponymes officiels
3) Les toponymes du val d'Aran ont pour forme officielle la forme
aranaise.
4) Le Conseil ex�cutif devra fournir les moyens garantissant
l'enseignement et l'usage de l'aranais dans les centres scolaires du
val d'Aran.
Moyens de communication
5) Le Conseil ex�cutif devra prendre les mesures n�cessaires afin
que l'aranais soit employ� dans les moyens de communication de masse
au val d'Aran.
R�glementation
6) Toute r�glementation sur l'usage linguistique cons�cutive � cette
loi devra tenir compte de l'usage de l'aranais au val d'Aran.
DISPOSITION ADDITIONNELLE
Accords pour la normalisation dans des domaines externes � la
Generalitat
La Generalitat devra promouvoir, en accord avec les organes
correspondants, la normalisation de l'usage du catalan dans
l'administration de la justice, dans les registres, dans les
entreprises publiques et dans tout autre domaine administratif non
d�pendant de la Generalitat. En ce qui concerne l'administration de
la justice, l'�tablissement des normes ad�quates en mati�re
linguistique dans les proc�s intent�s hors de Catalogne devra �tre
d�velopp�.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
D�lais d'adaptation dans l'Administration
Premi�re disposition
Pour ce qui est de l'usage du catalan par l'Administration, la
p�riode d'adaptation des services relatifs aux organismes �tablis
par la loi ne pourra exc�der deux ans dans le cas de la Generalitat,
de l'Administration locale et d'autres entit�s publiques d�pendant
de la Generalitat. Quant � l'Administration de l'�tat en Catalogne,
la Generalitat devra fixer des accords avec les organismes
correspondants de fa�on � d�terminer des p�riodes d'adaptation
similaires.
D�lais d'adaptation des inscriptions
Seconde disposition
1) Toutes les inscriptions auxquelles il est fait r�f�rence dans
l'article 12, et qui ne sont pas �crites en catalan, ou bien le sont
incorrectement, devront �tre �crites correctement en catalan dans un
d�lai maximum de deux ans. Cependant, dans les cas de la toponymie
urbaine, les anciennes inscriptions, si elles r�pondent � une longue
tradition ou si elles ont une valeur artistique, pourront �tre
conserv�es � c�t� des nouvelles inscriptions en catalan.
Communication des d�lais d'ex�cution
2) Les organismes et les entit�s affect�es par cette disposition
provisoire, devront informer le service correspondant de la Generalitat des d�lais de leur ex�cution et devront attendre les
instructions.
Enseignement du catalan dans les centres de formation du professorat
Troisi�me disposition
1) Afin que les professeurs connaissent les deux langues officielles
en Catalogne, et tant que les centres de formation n'auront pas
�labor� leurs plans d'�tudes, le Conseil ex�cutif mettra en
�uvre
les moyens n�cessaires de fa�on � assurer une connaissance
suffisante de la langue catalane � tous les �l�ves.
Cours d'aptitude pour les enseignants
2) � partir de l'entr�e en vigueur de cette loi, le Conseil ex�cutif
de la Generalitat organisera des cours pour les enseignants en
activit� � tous les niveaux, afin d'assurer leur aptitude en catalan.
Programmes de t�l�vision et de radio
Quatri�me disposition
Tant que la Generalitat ne disposera pas des moyens de communication
sp�cifiques �tablis � l'article 21, le Conseil ex�cutif prendra les
mesures n�cessaires en y incluant, le cas �ch�ant, un r�gime de
protection sp�cial dans les pr�visions budg�taires dans le but de
garantir l'existence pour le moins d'un programme t�l�vis� et d'un
centre �metteur radiophonique couvrant tout le territoire catalan et
diffusant normalement en catalan.
Budget allou�
Cinqui�me disposition
Tant que les objectifs expos�s dans l'article 1 n'auront pas �t�
atteints, des consignations seront apport�es au budget public de la
Generalitat pour permettre de r�aliser les fonctions et les actes
cons�cutifs � l'ex�cution de cette loi.
DISPOSITIONS FINALES
Application et divulgation
Premi�re disposition
Le Conseil ex�cutif de la Generalitat est autoris� � appliquer et �
divulguer r�glementairement la pr�sente loi.
Entr�e en vigueur
Seconde disposition
Cette loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication dans le
Journal officiel de la Generalitat.
Par cons�quent, j'ordonne que tous les citoyens auxquels s'adresse
cette loi, coop�rent � son accomplissement, et que les Tribunaux et
les Autorit�s auxquels elle est soumise la fassent appliquer.
Barcelone, le 18 avril 1983
Jordi Pujol
Pr�sident de la Generalitat
Max Cahner
Conseiller de Culture
de Catalogne
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