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| �tat de l'Indiana |
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Indiana
(USA)
|
Capitale: Indianapolis
Population: 6,0 millions (2000)
Langue officielle: anglais (de jure)
Groupe majoritaire: anglais
Groupes minoritaires: espagnol (3,3 %), allemand (0,8 %),
fran�ais (0,3 %), chinois (0,2 %), polonais (0,1 %),
serbo-croate (0,1 %), japonais (0,1 %), cor�en
(0,1 %), italien (0,1 %), vietnamien (0,1 %), grec (0,1 %),
tagalog (0,1 %), russe (0,1 %), etc.
Syst�me politique: 19e �tat de l'Union am�ricaine (USA)
Articles constitutionnels (langue):
aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1993
Lois linguistiques:
quelques lois sectorielles dans les
Indiana
Statutes Annotated (Lois annot�es de l'Indiana) appel�es plus
couramment Indiana Code. |
1 Situation g�n�rale
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L'Indiana [IN] est un �tat d'une superficie
de 94 321 km� situ� dans le centre des �tats-Unis. Il est bord� au nord
par le lac Michigan et par l'�tat du Michigan, � l'est par l'Ohio, au sud
par le Kentucky et � l'ouest par l'Illinois. La capitale de
l'�tat est Indianapolis. Le mot Indiana a �t� donn� par le Congr�s
am�ricain lorsque fut cr�� le Territoire du Nord-Ouest en 1800; il
signifiait �terre des Indiens�. En 2000, cet �tat comptait une population totale de
6,0 millions d'habitants (US Census Bureau), dont l'anglais �tait la
langue maternelle pour 93,6 % de la population (individus de cinq ans et
plus). Pr�s de 7 % des citoyens de l'Indiana parlaient une autre langue
que l'anglais.
L'espagnol venait en seconde place avec seulement 3,3 % des locuteurs, suivi
de l'allemand (0,8 %), du fran�ais (0,3 %), du chinois (0,2 %), du polonais (0,1 %),
du serbo-croate (0,1 %), du japonais (0,1 %), du cor�en
(0,1 %), de l'italien (0,1 %), du vietnamien (0,1 %), du grec (0,1 %),
du tagalog (0,1 %), du russe (0,1 %), etc. |
| Langues de l'Indiana (US Census Bureau 2000) |
Population
(5 ans et plus) |
% |
| Anglais |
5 295 736 |
93,6
% |
| Espagnol |
185 576 |
3,3 % |
| Allemand |
44 142 |
0,8 % |
| Fran�ais (incluant
cajun et cr�ole) |
18 065 |
0,3 % |
| Chinois |
9 912 |
0,2 % |
| Polonais |
7 831 |
0,1 % |
| Serbo-croate |
5 843 |
0,1 % |
| Japonais |
5 339 |
0,1 % |
| Cor�en |
5 032 |
0,1 % |
| Italien |
4 798 |
0,1 % |
| Vietnamien |
4 746 |
0,1 % |
| Grec |
4 233 |
0,1 % |
| Tagalog |
4 016 |
0,1 % |
| Russe |
3
736 |
0,1 % |
|
Toutes autres langues |
58 813 |
1,0
% |
|
Total |
5 657 818 |
100 % |
2 Bref historique
La r�gion �tait peupl�e
d�Indiens � Potawatomis et Shawnees � lorsqu�elle a �t� explor�e pour la
premi�re fois au XVIIe si�cle par des Fran�ais venus du
Canada (vall�e du Saint-Laurent). La premi�re
colonie permanente, Vincennes, fut fond�e en 1732.
� cette �poque, la r�gion de l'Indiana formait le �Pays
de l'Ohio�, une r�gion agricole et commerciale, quoique peu peupl�e, situ�e
entre la colonie fran�aise de la vall�e du Saint-Laurent et la colonie de la Louisiane. Mais le trait� de Paris de 1763
contraignit la France � c�der toute la r�gion � la Grande-Bretagne, sauf la
Louisiane qui revint � l'Espagne.
� l�issue de la guerre
de l�Ind�pendance, l�Indiana est pass� sous contr�le des �tats-Unis et fut �rig�
en territoire autonome en 1800. La lutte contre les Indiens n�a pris fin qu�avec
la victoire de William Henry Harrison en 1811, � Tippecanoe, pr�s de La Fayette.
Un grand nombre d�Indiens furent d�port�s vers l�ouest entre 1820 et 1850.
Gouverneur territorial de 1800 � 1812, Harrison est devenu en 1840 le neuvi�me
pr�sident des �tats-Unis. La colonisation s�est alors acc�l�r�e et l�Indiana a
int�gr� l�Union le 11 d�cembre 1816, devenant le 19e �tat am�ricain.
�tat essentiellement agricole jusqu�� la Premi�re Guerre mondiale, l�Indiana a
connu depuis lors un important d�veloppement industriel.
3 La
politique linguistique
La Constitution de l'Indiana
de 1993 ne continent pas vraiment de disposition linguistique. En effet, seul l'article
20 affirme:
�Toute loi et toute r�solution conjointes seront simplement r�dig�es, en �vitant
autant que possible, l'usage de termes techniques.� Il ne s'agit donc pas de
droit linguistique, mais de style juridique. Cependant, dans les Indiana
Statutes Annotated (Lois annot�es de l'Indiana), on trouve cette
disposition sur la langue officielle:
Indiana Code: IC 1-2-10-1
Indiana State Language (1984)
Section 1.
The English language is adopted as the official language of the
state of Indiana.
Section 2.
American Sign Language is recognized as a standard, independent
language with its own grammar, syntax, vocabulary, and cultural heritage,
which is widely used by hearing, deaf, and hard of hearing individuals in
Indiana and in the United States.
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Code de l'Indiana : IC 1-2-10-1
Langue de l'�tat de l'Indiana
(1984)
Paragraphe 1
La langue anglaise est adopt�e comme la langue
officielle de l'�tat de l'Indiana.
Paragraphe 2
La langue
am�ricaine des signes est reconnue comme une langue
normalis�e, ind�pendante avec sa propre grammaire, sa syntaxe, son vocabulaire
et son h�ritage culturel, qui est largement employ� par les malentendants,
les sourds et les durs d'oreille en Indiana et aux �tats-Unis. |
3.1 Les mesures administratives
L'�tat de l'Indiana a adopt� diverses mesures pour que les
documents
officiels soient r�dig�s et publi�s en anglais. L'article 34-32-1-2 de l'Indiana
Code pr�cise ce qui suit au sujet des publications en anglais (paragraphe
2): �
Les publications portant sur des questions juridiques et autres
imprim�s officiels
en langue anglaise sont conformes � la loi, s'ils sont publi�s dans un journal de
diffusion g�n�rale � l'int�rieur du comt�.� Il existe un grand nombre d'articles du genre et il serait fastidieux de
tous les reproduire. � titre d'exemple, nous pouvons retenir l'article
23-17-29-1 de l'Indiana Code sur les conditions pour qu'un document
commercial ou administratif d'une soci�t� soit enregistr� et class� par le
secr�taire d'�tat. Non seulement le document en question doit �tre �tap� � la
machine � �crire et imprim�, mais il doit aussi ��tre lisible� et ��tre r�dig�
en anglais�. Puis s'ajoute un petit alin�a: �Cependant, il n'est pas n�cessaire
qu'une raison sociale soit en anglais si elle est �crite avec des lettres
anglaises ou des chiffres arabes ou romains, et il n'est pas n�cessaire que
le certificat d'enregistrement des soci�t�s �trang�res soit en anglais s'il est
accompagn� d'une traduction anglaise raisonnablement authentifi�e.� Des mesures
similaires s'appliquent pour toutes sortes de soci�t�s, �trang�res ou
am�ricaines.
Comme on peut s'y attendre, des mesures administratives
strictes r�gissent la question des �lections. L'article 3-11-9-2 de
l'Indiana Code traite des �lecteurs pr�sentant un handicap ou qui sont
incapables de lire l'anglais. Le paragraphe 2 pr�cise qu'un �lecteur qui �pr�sente
un handicaps� ou �est incapable de lire ou �crire l'anglais� peut demander de l'aide pour voter avant d'entrer
dans l'isoloir et d�signer
une personne (d'autre que son employeur ou son responsable
syndical) pour l'aider. Selon l'article 3-14-2-22 de l'Indiana Code
(paragraphe 22) toute personne qui remet sciemment un bulletin de vote � un
�lecteur qui ne peut pas lire l'anglais alors que cette personne porte un nom
diff�rent que celui inscrit sur le bulletin comment un crime. Quant � l'article 3-6-6-7 de l'Indiana Code, il pose comme
l'une des conditions pour devenir inspecteur ou responsable d'�lection d'�tre
�capable de lire, �crire et parler l'anglais� (paragraphe 7).
Pour devenir membre d'un jury, l'article 33-28-6-16 de l'Indiana
Code pr�cise qu'il faut �tre �capable de lire, parler et comprendre la
langue anglaise� et, par voie de cons�quence, ne peut �tre jur� un
individu (paragraphe 17 de l'article 33-28-6-17) �incapable de lire,
parler et comprendre la langue anglaise avec un degr� de comp�tence
suffisant pour satisfaire de mani�re satisfaisante la forme de
qualification de jur�.
3.2 La question scolaire
Comme dans la plupart des �tats, la question scolaire est importante, bien
que seulement 6,4 % des citoyens ne parlent pas l'anglais comme langue
maternelle. En Indiana, la l�gislation exige que les districts scolaires offrent
des
programmes bilingues et biculturels pour les �l�ves dont la langue maternelle
n'est pas l'anglais, qui parlent g�n�ralement une autre langue que l'anglais ou
qui vivent dans une maison o� la langue la plus souvent parl�e n'est pas l'anglais.
Dans le jargon, on parle des enfants
LEP, c'est-�-dire �Limited
English Proficiency� ou avec une comp�tence limit�e en anglais. D'apr�s
l'article 20-10.1-5.5-1.5 de l'Indiana Code, l'objectif de ces programmes est d'aider
les enfants � r�ussir leurs �tudes tout en pr�servant leur h�ritage
culturel et linguistique. Voici ce que sont ces services et programmes:
INDIANA CODE 20-10.1-5.5-2
Bilingual-bicultural services and programs
Section 2.
(a) The superintendent of public instruction shall carry out a
bilingual-bicultural program for the improvement of educational
opportunities for non-English dominant children by:
(1) Supporting and planning pilot and demonstration projects which are
designed to test and demonstrate the effectiveness of
programs for improving educational opportunities for non-English dominant
children.
(2) Assisting in the establishment and operation of programs which are
designed to stimulate:
(A) the provision of educational services not available to non-English
dominant children in sufficient quantity or quality; and
(B) the development and establishment of exemplary programs to serve as
models for regular school programs in which non-English dominant children
are educated.
(3) Assisting in the establishment and operation of pre-service and
in-service training programs for persons serving non-English dominant
children as educational personnel.
(4) Encouraging the dissemination of information and materials relating to
and the evaluation of the effectiveness of education programs which may
offer educational opportunities to non-English dominant children. In the
case of activities of the type described above, preference shall be given
to the training of non-English dominant children, including innovative
programs related to the educational needs of the non-English dominant
children.
(b) The superintendent of public instruction is also authorized to assist
and stimulate school corporations in developing and establishing
bilingual-bicultural educational services and programs specifically
designed to improve educational opportunities for non-English dominant
children. [...]
|
CODE DE L'INDIANA 20-10.1-5.5-2
Services et programmes bilingues et biculturels
Paragraphe 2
(a) Le directeur de l'instruction publique pr�parera un
programme bilingue et biculturel pour l'am�lioration des conditions scolaires
� l'�gard des enfants non anglophones par :
(1) Le soutien et la planification exp�rimentale, et les projets de
d�monstration con�us pour �valuer et d�montrer l'efficacit� des programmes
� des fins d'am�lioration de l'�ducation � l'�gard des enfants non
anglophones.
(2) L'aide dans l'�tablissement et le fonctionnement
des programmes con�us pour favoriser :
(A) la mise en place de services �ducatifs, non
encore disponibles aux enfants
non anglophones, et en quantit� et en qualit� suffisante; et
(B) le d�veloppement et l'�tablissement de
programmes devant
servir de mod�les pour des programmes scolaires r�guliers dans
lesquels les enfants non anglophones re�oivent leur instruction.
(3) L'aide dans l'�tablissement et le fonctionnement de
services pr�alables et de programmes de formation continue pour le
personnel enseignant destin� aux
enfants non anglophones.
(4) L'incitation � la diffusion des informations et des
documents concernant l'�valuation de l'efficacit� des programmes
d'�ducation qui peuvent offrir des conditions �ducatives aux
enfants non anglophones.
Dans le cas des activit�s du type d�crit ci-dessus, la pr�f�rence sera
donn�e � la formation des enfants non anglophones,
comprenant des programmes innovateurs li�s aux besoins �ducatifs des
enfants non anglophones.
(b) Le directeur de l'instruction publique est aussi autoris� � aider et
stimuler les groupes scolaires dans le d�veloppement et l'�tablissement
de services �ducatifs bilingues et biculturels ainsi que des programmes
sp�cifiquement con�us pour am�liorer les conditions �ducatives des
enfants non anglophones.
[...]
|
La loi d�finit ce que doit �tre cette �ducation bilingue et biculturelle au
chapitre 20-10.1-5.5:
Chapter 5.5.
Bilingual-Bicultural Instruction
Definitions
Section 1
As used in this chapter:
"Bilingual-bicultural instruction" means the use of written and spoken
English and a non-English language to teach students. It includes
instruction in the history and culture of both the United States and the
homeland of the non-English language.
"Bilingual-bicultural program" means a course of bilingual-bicultural
instruction for non-English dominant students, designed to meet the
students' language skill needs as soon as possible.
"Division" means the division of migrant bilingual-bicultural education of
the department of education.
"Non-English dominant students" means children who have difficulty
performing in classes conducted solely in English because:
(1) their native tongue is not English;
(2) the language most often spoken by the students is not English; or
(3) the language most often spoken in the students' homes is not English.
"Parent" means the parent, guardian, or custodian of any student.
"Teacher of bilingual-bicultural instruction" means a teacher proficient
in both English and a non-English language, certified to teach a subject,
including the history and culture of both the United States and the
homeland of the non-English language.
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Chapitre 5.5
�ducation bilingue et biculturelle
D�finitions
Paragraphe 1Tel qu'utilis� dans le pr�sent chapitre :
��ducation bilingue et biculturelle� d�signe l'utilisation
de l'anglais �crit
et parl� ainsi qu'une langue autre qu'anglaise � enseigner aux �l�ves.
Elle comprend l'instruction de l'histoire et la culture, � la fois du pays
dont la langue est autre que l'anglais et des �tats-Unis.
�Programme bilingue et biculturel� d�signe un cours d'instruction bilingue biculturelle pour des
�l�ves non anglophones, con�u pour r�pondre aux besoins des habilet�s
linguistiques des �l�ves
aussit�t que possible.
�Division� d�signe la division de l'�ducation bilingue
et biculturelle des immigrants au D�partement de l'�ducation.
��l�ves non anglophones� d�signe les enfants qui ont
de la
difficult� � s'int�grer dans des classes conduites seulement en anglais parce
que :
(1) leur langue maternelle n'est pas l'anglais;
(2) la langue la plus souvent parl�e par les �l�ves n'est pas l'anglais;
ou
(3) la langue la plus souvent parl�e par les �l�ves � la maison n'est
pas l'anglais.
�Parent� d�signe le parent, le tuteur ou le gardien de
tout �l�ve.
�Professeur d'�ducation bilingue et biculturelle� d�signe un enseignant
comp�tent � la fois en anglais et dans une autre langue, autoris� �
enseigner cette mati�re, comprenant l'histoire et la culture, tant du pays
dont la langue est autre que l'anglais et des �tats-Unis.
|
L'�tat distingue cinq niveaux de comp�tence en anglais:
|
Niveau 1
L'�l�ve
ne parle ni ne comprend, lit ou �crit l'anglais, mais peut savoir quelques
mots isol�s ou des expressions.
Niveau 2
L'�l�ve
comprend des phrases simples en anglais, particuli�rement la langue est
parl�e lentement, mais ne parle pas, ni de lit ou �crit l'anglais, sauf
des mots isol�s ou des expressions.
Niveau 3
L'�l�ve
communique en anglais avec l'h�sitation et difficult�. Avec de l'effort et
de l'aide, il peut mener une conversation en anglais, lire et comprendre
au moins des parties de le�on et comprendre des directives simples.
Niveau 4
L'�l�ve parle et comprend l'anglais sans difficult�
apparente, mais lit l'�quivalent de deux ann�es ou plus en de�a du niveau
scolaire et d�montre une faible r�ussite scolaire.
Niveau 5
L'�l�ve parle, comprend, lit et �crit l'anglais sans
difficult� et d�montre une r�ussite scolaire comparable avec ses pairs
parlant anglais � son niveau scolaire. Les �l�ves performant � ce niveau ne sont pas
consid�r�s comme des LEP (�Limited
English Proficiency�: avec une comp�tence limit�e en anglais), ind�pendamment de leur
maternelle ou de celle parl�e � la maison.
|
�videmment, les programmes d'�ducation bilingue et biculturelle s'adressent
avant tout aux enfants non anglophones, mais il est permis aux �l�ves dont la
langue maternelle est l'anglais de participer � ces programme bilingues et
biculturels, sauf si leur participation g�ne le progr�s de ceux dont la langue
maternelle n'est pas l'anglais. On compte approximativement plus de 6300 �l�ves LEP
(�
Limited
English Proficiency�), ind�pendamment de leur maternelle ou de celle parl�e �
la maison. Comme on le constate, l'�tat de l'Indiana ne fait pas partie des
�tats anti-bilinguisme.
3.3 Le monde du travail
Les lois r�gissant le monde du travail portent sur des mesures tr�s
ponctuelles touchant les assurances, les notaires, les conseils d'administration
des entreprises, les chemins de fer, etc. Le chapitre 27-1-26 de l'Indiana
Code est consacr� aux polices d'assurances.
L'�tat prescrit alors une politique linguistique relativement simple. Toute politique,
tout contrat ou tout accord d'assurance-vie ou
d'assurance-maladie doit �tre r�dig� dans un langage conforme aux
prescriptions de la l�gislation f�d�rale ou d'un r�glement, dans une langue
commune en fonction d'un accord collectivement n�goci�, employant une
terminologie m�dicale et une d�finition de tous les mots techniques. En Indiana,
l'assureur doit publier sa politique linguistique � l'intention des non-anglophones
pour �tre conforme � la loi; de plus, il doit certifier que la
police est conforme � la version anglaise standard.
L'article 33-42-2-2 de l'Indiana Code stipule qu'il est interdit �
un notaire de prendre la reconnaissance de dette de toute personne ne parlant
pas ou ne comprenant pas l'anglais, � moins que le document notari� ne
soit traduit dans une langue que la
personne parle ou comprend (paragraphe 2). L'article 33-42-2-10 d�finit
comme de la �publicit� frauduleuse� une personne qui, tout en n'�tant pas avocat
ou ne pouvant pas exercer la profession d'avocat en Indiana, fait
intentionnellement de la publicit� en une autre langue que l'anglais pour offrir
ses services, affirmant qu'elle est �notary� (notaire), �notary public�, �notario�,
�notario publico� ou toute autre d�signation dans une autre langue que
l'anglais.
Pour obtenir un permis de pharmacien,
l'article 25-26-13-11 de l'Indiana Code �nonce que le candidat doit � subir un examen approuv� par le conseil
afin de reconna�tre sa comp�tence en
anglais�. En vertu de l'article 9-24-2-3 de l'Indiana Code, l'�tat ne peut
�mettre un permis de conduire aux individus
dont le permis a �t� suspendu ou
r�voqu�, qui souffrent d'une incapacit� physique ou mentale grave les emp�chant
de conduire un v�hicule, ainsi qu'� toute personne �incapable de comprendre les
avertissements routiers ou les panneaux de signalisation �crits en anglais�
(paragraphe 3).
Dans le chapitre 8-9-2 de l'Indiana Code
portant sur les chemins de fer, il est
pr�cis� qu'un �employ� comp�tent� doit pouvoir �lire et comprendre les horaires du
transporteur� de qui il est l'employ�; lire un texte r�dig� � la main en
anglais; parler, entendre et comprendre la langue anglaise; voir, distinguer et comprendre les signaux exig�s par
les r�glements du transporteur; si la vue de l'employ� est d�fectueuse et
ne peut �tre corrig�e par l'usage de lunettes ou d'autres moyens, l'employ� sera
d�clar� incomp�tent au sens de la loi.
Toute
dissolution d'un conseil d'administration
dont le si�ge social est en Indiana doit �tre annonc�e au moins une fois dans un journal de diffusion g�n�rale,
imprim� et publi� en langue anglaise (art.27-13-32.5-1 de l'Indiana
Code). Il est en ainsi pour une compagnie ou une soci�t� qui d�sire annoncer
son incorporation en Indiana: elle doit publier un avis au moins une fois dans
un journal de diffusion g�n�rale, imprim�e et publi� en langue anglaise (art. 27-1-6-5
de l'Indiana Code).
En mati�re agricole, l'article 15-4-1-4 de l'Indiana
Code pr�cise que les produits de graines agricoles
(dont le poids exc�de plus d'une livre) distribu�s en Indiana pour
l'ensemencement doivent porter une �tiquette r�dig�e en anglais et donnant les
informations relatives au produit.
Quoi qu'il en soit, les affaires de l'�tat se d�roulent
normalement en anglais, du Parlement aux cours de justice, en passant par les
services administratifs et les services de sant�. Cependant, comparativement �
d'autres �tats, l'Indiana semble tol�rant en ce qui a trait aux �coles
bilingues. Mieux, l'�tat privil�gie un programme d'��ducation biculturelle�
ouvert aux anglophones. Pourtant, l'Indiana est un �tat officiellement
unilingue anglais et l'anglais est la langue maternelle de
93,6 % de la population. En somme, la politique linguistique de l'Indiana
correspond � une politique sectorielle.
Derni�re mise �
jour:
07 d�cembre, 2015
-
Am�rique du Nord
-
