 |
| �tat de l'Iowa |
|
Iowa
(USA)
|
Capitale: Des Moines
Population: 2,9 millions (2004)
Langue officielle: anglais (de jure)
Groupe majoritaire: anglais (94,1 %)
Groupes minoritaires: espagnol (2,9 %), allemand (0,6 %),
fran�ais
(0,2 %), serbo-croate (0,2 %), vietnamien (0,2 %), chinois (0,1 %),
lao (0,1 %), cor�en, arabe (0,3 %), filipino, japonais, italien, hindi,
etc.
Syst�me politique: �tat de l'Union am�ricaine (USA)
Articles constitutionnels (langue):
aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1857 modifi�e en
1998
Lois linguistiques: quelques lois sectorielles dans le
Iowa
Code ; Loi sur la r�affirmation de l'anglais de l'Iowa (Iowa
English Language Reaffirmation Act) de 2001 ; Loi relative � la
langue des actes officiels du gouvernement (Government Official
Action Language Act) de 2002. |
1 Situation g�n�rale
|
|
L'Iowa est un �tat d'une superficie de
145 791 km� situ� au centre des �tats-Unis, situ� dans les Grandes
Plaines, bord� � l�est par le Wisconsin et l�Illinois, au sud par le
Missouri, � l�ouest par le Nebraska et le Dakota du Sud et au nord par le
Minnesota. La capitale de l��tat est Des Moines (196 093), mais les villes
principales sont Cedar Rapids (122 542), Davenport (97 512), Sioux City
(83 876), Waterloo, Iowa City, Council Bluffs et Dubuque. Le terme Iowa
est tir� d'un mot am�rindien signifiant �c'est le lieu� ou �la belle
terre�. C'est le 29e �tat de l'Union
(1846). En 2000, cet �tat comptait une
population totale de 2,9 millions d'habitants (US Census Bureau), dont
l'anglais �tait la langue maternelle pour 94,1 % de la population
(individus de cinq ans et plus). Ainsi, � peine 6 % des citoyens de l'Iowa
parlaient une autre langue que l'anglais. L'espagnol venait en seconde
place avec 2,9 % des locuteurs, suivi de l'allemand (0,6 %), du fran�ais
(0,2 %), du serbo-croate (0,2 %), du vietnamien (0,2 %), du chinois (0,1 %),
du lao (0,1 %), du cor�en, de l'arabe (0,3 %), du filipino, du japonais,
de l'italien, de l'hindi, etc. |
| Langues de
l'Iowa (US Census Bureau 2000) |
Population
(5 ans et plus) |
% |
| Anglais |
2 578 475 |
94,1 % |
|
Espagnol |
79 490 |
2,9 % |
| Allemand |
17 260 |
0,6 % |
| Fran�ais (incluant
cajun et cr�ole) |
7 475 |
0,2 % |
| Serbo-croate |
6 450 |
0,2 % |
| Vietnamien |
6 180 |
0,2 % |
| Chinois |
5 195 |
0,1 % |
| Lao |
3 940 |
0,1 % |
| Cor�en |
2 495 |
0,0 % |
| Langues
africaines |
1 135 |
0,0 % |
| Arabe |
2 055 |
0,0 % |
| Tagalog (filipino) |
1 455 |
0,0 % |
| Japonais
|
1 235 |
0,0 % |
| Italien |
1 205 |
0,0 % |
| Hindi |
1 185 |
0,0 % |
|
Toutes autres langues |
22 270 |
0,8
% |
|
Total |
2 738 500 |
100 % |
2 Bref
historique
La r�gion �tait peupl�e par des Indiens Illinois et Iowas
lorsque les explorateurs fran�ais Jacques Marquette et Louis Jolliet l�ont
explor�e en 1673. De 1682 � 1803, l'Iowa a fait partie de la
Grande Louisiane. La premi�re colonie permanente ne
fut fond�e qu�en
1788 par le Canadien fran�ais Julien Dubuque. En 1803, la r�gion a �t� c�d�e par
la France aux �tats-Unis, dans le cadre de l�achat de la Louisiane, et a
successivement fait partie des territoires de la Louisiane (1805-1812), du
Missouri (1812-1821), du Michigan (1834-1836) et du Wisconsin (1836-1838). En
1808, le gouvernement f�d�ral a fond� Fort Madison ; toutefois, la garnison a d�
se retirer en 1813 en raison de l�hostilit� des Am�rindiens.
Ainsi, la colonisation
am�ricaine n�a vraiment commenc� qu�� partir de la seconde moiti� du
XIXe si�cle. Les villes
se sont alors rapidement d�velopp�es (Dubuque, Davenport, Burlington, etc.). Constitu�
en territoire autonome en 1838, l�Iowa a int�gr� l�Union le 28 d�cembre 1846, en
tant que 29e �tat am�ricain; la ville de Des Moines est devenue la capitale
de l'�tat seulement en 1857.
Fortement oppos� � l�esclavagisme, l�Iowa a soutenu le Nord pendant
la guerre de S�cession.
Le d�veloppement de l��tat s�est acc�l�r� avec la construction des chemins de
fer, l�Iowa devenant rapidement une riche r�gion agricole. Durement frapp�e par
la crise des ann�es trente, l��conomie de l��tat
a retrouv� la prosp�rit� lors de la Seconde Guerre mondiale. En
1993, la r�gion a �t� d�clar�e zone sinistr�e apr�s les crues d�vastatrices du
Mississippi et du Missouri.
3 La politique linguistique
Il est possible de d�gager la politique linguistique �
partir des textes de l'Iowa Code. Les textes juridiques ayant trait � la
langue ne sont pas n�cessairement nombreux, mais certains sont significatifs
parce qu'ils portent sur le statut de la langue anglaise dans cet �tat.
3.1 Le statut de l'anglais
Il n'existe aucune
disposition linguistique dans la Constitution de 1857, modifi�e en 1998.
Cependant, l'�tat a adopt� en 2001 une loi linguistique assez particuli�re: la
Loi sur la r�affirmation de l'anglais de l'Iowa
(ou Iowa English Language Reaffirmation Act of 2001). Dans cette loi,
l'anglais est d�clar� langue officielle de l'�tat:
|
Article 1
Nouvel article
1.18 R�AFFIRMATION DE L'ANGLAIS
DE L'IOWA
1. L'Assembl�e
g�n�rale de l'�tat de l'Iowa consid�re et d�clare ce qui suit :
a. L'�tat de
l'Iowa est constitu� d'individus d'origines ethniques, culturelles et
linguistiques diff�rentes. L'�tat de l'Iowa encourage l'assimilation des
citoyens de l'Iowa dans la riche culture de l'Iowa.
b. Partout dans l'histoire de l'Iowa et des �tats-Unis, le fil
commun liant ensemble des individus de diverses origines a �t� la langue
anglaise.
c. Parmi les pouvoirs r�serv�s � chaque �tat, il y a le pouvoir
de d�clarer l'anglais comme langue officielle de l'�tat et aussi de
promouvoir la langue anglaise dans l'�tat, conform�ment aux
prescriptions pr�vues dans la Constitution des �tats-Unis et dans les
lois de l'�tat.
2. Pour encourager
chaque citoyen de cet �tat � devenir plus comp�tent en anglais, ce qui
facilite ainsi sa participation dans les activit�s �conomiques, politiques
et culturelles de cet �tat et des �tats-Unis, l'anglais est par la
pr�sente d�clar� la langue officielle de l'�tat de l'Iowa. |
L'Assembl�e g�n�rale de l'Iowa a adopt� certains ajouts
qui sont venus pr�ciser plusieurs dispositions relativement au statut de la
langue anglaise. Cette modification au Code de l'Iowa, entr�e en vigueur
au 1er juillet 2004, pr�cise les cas o� les prescriptions relatives � la langue
officielle ne n'appliquent pas:
|
Iowa Code
Section 1.
New Section.
1.18 OFFICIAL LANGUAGE OF STATE.
The official language of the state shall be the English language and
all official proceedings, records, and publications shall be in the
English language. This English language requirement shall not apply
to communications intended for persons who are deaf or blind. The
requirements of this section establishing English as the official language
of the state shall not apply to any of the following:
1. To public employees in the oral or verbal, as opposed to
written, performance of government business if necessary
for effective communications.
2. To instruction in foreign language classes.
3. To instruction designed to aid students with limited English
proficiency.
4. When deemed to interfere with the needs of the judicial
system.
5. When public health, safety, and emergency services require the
use of other languages.
6. To the promotion of international commerce and tourism.
7. To any oral or written communications, examinations, or
publications produced or utilized by a driver's license station, provided
public safety is not jeopardized.
8. To personal communications relating to students. Such
communications may be in a language other than English if a
non-English language is necessary for effective communications.
9. To any publication of any division of the department of human
rights. Written material produced by the divisions of the department
of human rights relating to any matter within the scope of their authority
may be published in any language necessary to effectively communicate with
the intended recipients of the material.
10. To communications by any state agency required to be made for
purposes of compliance with federal law, regulations, or requirements.
11. To any communications relating to the bureau of refugee
services in the department of human services.
|
Code de l'Iowa
(en vigueur au 1er
juillet 2004) Paragraphe
1
Nouveau paragraphe
1.18 LANGUE OFFICIELLE DE L'�TAT
La langue officielle de l'�tat est l'anglais et toutes les proc�dures
officielles, les registres et les publications sont en anglais. Cette
prescription de la langue anglaise ne s'applique pas aux communications destin�es
aux personnes souffrant de surdit� ou de c�cit�. Les prescriptions du pr�sent
paragraphe proclamant l'anglais comme langue officielle de l'�tat ne
s'appliquent pas � chacun des cas suivants :
1. Aux fonctionnaires � l'oral ou de fa�on verbale, par opposition �
l'�crit, dans l'ex�cution des affaires du gouvernement si c'est n�cessaire
pour assurer des communications efficaces.
2. Pour l'enseignement dans les cours de langue �trang�res.
3. Pour l'enseignement con�u pour aider les �l�ves avec des
connaissances limit�es en anglais.
4. Quand il est consid�r� comme s'interposant aux n�cessit�s du
syst�me juridique.
5. Quand la sant� et la s�curit� publique, ainsi que les services
d'urgence exigent l'usage d'autres langues.
6. Pour la promotion du commerce international et du tourisme.
7. Pour toute communication orale ou �crite, tout examen ou toute
publication produite ou utilis�e par un poste de permis de conduire,
pourvu que la s�curit� publique ne soit pas mise en danger.
8. Pour les communications personnelles relatives aux �tudiants. Ces
communications peuvent �tre dans une langue autre que l'anglais si une
langue autre que l'anglais est n�cessaire pour des communications efficaces.
9. Pour toute publication d'une
unit� du
D�partement des droits de l'homme. Les documents �crits produit par les
unit�s du D�partement des droits de l'homme touchant une
question dans les limites de leur autorit� peuvent �tre publi�s dans toute langue n�cessaire
pour communiquer efficacement avec les destinataires
des documents.
10. Pour les fins de communication
exig�es de la part d'une agence de l'�tat pour
des buts en conformit� avec la l�gislation f�d�rale, les
r�glements ou les n�cessit�s.
11. Pour toute communication
concernant le bureau des services
aux r�fugi�s au D�partement des services humains.
|
Par ailleurs, l'�tat a adopt� �galement un projet de loi (no
LSB 2891HH 79 du 19 juin 2002) pour appuyer l'id�ologie du groupe de
pression English Plus. Rappelons que ce groupe demeure l'un des
rares organismes du genre � appuyer le multilinguisme aux �tats-Unis. Jusqu'ici,
outre l'Iowa (2002), seuls les �tats
du Rhode Island (1992), du Nouveau-Mexique (1989), de l'Oregon
(1989) et de Washington (1989) ont pr�f�r� la politique d'English
Plus.
Un nouvel article du Code de l'Iowa
ajoute une disposition au chapitre Ier du Code,
qui d�clare que l'anglais est la langue premi�re de l'�tat de
l'Iowa, mais encourage �galement l'apprentissage de plusieurs langues
aupr�s des citoyens de l'�tat. Soulignons que ce nouvel article interdit
la promulgation dans le Code de l'Iowa d'une langue qui emp�cherait le droit d'un citoyen de
voter, qui violerait les droits civils d'un citoyen, qui favoriserait l'interf�rence gouvernementale dans
les activit�s priv�es et la libert� commerciale ou qui causerai le m�sentente
sociale:
|
Section 1.
New Section.
1.18 ENGLISH PLUS AFFIRMATION.
1. The general assembly of the state of Iowa finds and declares the
following:
a. English is and will remain the primary language of the state of Iowa,
and all members of the state recognize the
importance of English to state life, individual accomplishment, and
personal enrichment.
b. Many United States citizens have native languages other than English,
including many languages indigenous to the North
American continent, and many members of society have not had an equal
opportunity to learn English.
c. The ability to communicate in English and other languages has promoted
and can further enhance Iowa's economic, political, and cultural vitality,
and contributes to
the state's productivity and nationwide competitiveness.
d. Fundamental values and state and national documents ensure tolerance
and respect for diversity and guarantee all
persons equal protection under the law.
e. A need exists for a vastly expanded network of facilities for
comprehensive English language instruction and services to ensure that all
persons in the state have the
ability to exercise the rights and responsibilities of full participation
in society. A need exists to offer English as a
primary language in classes at Iowa community colleges, state universities,
and public schools.
f. A need exists to foster multiple language skills among all people in
the state in order to promote Iowa's position in
the world marketplace and to strengthen Iowa's conduct of relations with
other countries.
g. A need exists to endorse the concept of English Plus in order to
promote public civility and the fundamental values
and objectives of society.
2. Laws containing restrictionist language shall not be enacted in Iowa
that will impede a citizen's right to vote,
infringe on a citizen's civil rights, foster governmental interference in
private activity and free commerce, or cause
social disunity.
[...] |
Paragraphe 1
Nouveau paragraphe
1.18 AFFIRMATION POUR
ENGLISH PLUS
1. L'Assembl�e g�n�rale de l'�tat de l'Iowa consid�re et d�clare ce
qui suit :
a. L'anglais est et reste la langue
premi�re de l'�tat de l'Iowa et tous
les membres de l'�tat reconnaissent l'importance de l'anglais pour la
r�alisation de leur vie nationale et individuelle et leur
enrichissement personnel.
b. De nombreux citoyens des �tats-Unis ont des langues maternelles
autres que l'anglais, ce qui comprend beaucoup de langues autochtones du
continent nord-am�ricain et beaucoup de membres d'une soci�t� qui n'ont pas eu
une chance �gale d'apprendre l'anglais.
c. La capacit� de communiquer en anglais et d'autres langues a
favoris� et
peut augmenter davantage la vitalit� �conomique, politique et culturelle
de l'Iowa, et contribue � la productivit� de l'�tat et la comp�titivit�
concernant l'ensemble du pays.
d. Les valeurs fondamentales et
les documents nationaux et ceux de l'�tat assurent
la tol�rance et le respect dans la diversit�, et garantissent � tous une
protection �gale devant la loi.
e. Il existe un besoin pour un r�seau
tr�s �tendu d'�quipements dans l'enseignement complet de la langue
anglaise et des services
pour assurer que toutes les personnes dans l'�tat ont la capacit� d'exercer leurs droits et leurs responsabilit�s
en pleine
participation dans la soci�t�. Il existe un besoin pour offrir l'anglais comme langue premi�re dans
les coll�ges communautaires de l'Iowa, les universit�s de l'�tat et les
�coles publiques.
f. Il existe un besoin pour favoriser
les multiples habilet�s linguistiques parmi tous les citoyens de l'�tat pour promouvoir la
situation de
l'Iowa sur le march� international et renforcer la conduite de l'Iowa dans
ses relations avec
d'autres pays.
g. Il existe un besoin pour
soutenir le concept d'English Plus afin de
promouvoir la civilit� publique et les valeurs fondamentales et les objectifs de
la soci�t�.
2. Les lois contenant les restrictions linguistiques ne seront pas
d�cr�t�es en Iowa pour emp�cher le droit d'un citoyen de voter, enfreindre les droits civils d'un citoyen, favoriser l'interf�rence
gouvernementale dans la vie priv�e et la libert� commerciale ou causer la
m�sentente sociale.
[...] |
3.2 L'Administration publique
�tant donn� que l'anglais est, de jure, la langue
officielle de l'�tat, toute l'Administration fonctionne dans cette langue. Le
paragraphe 618.1 du Code de l'Iowa confirme cette fa�on de faire:
|
�
618.1
Publications in English.
All notices, proceedings, and other matter whatsoever, required by law or
ordinance to be published in a newspaper, shall be published only in the
English language and in newspapers published wholly predominantly in the
English language.
|
�
618.1
Publications en anglais
Tous les avis, toutes les
proc�dures et toute autre mati�re exig�e
conform�ment � une loi ou une ordonnance et destin�s � �tre publi�s dans un journal
doivent �tre diffus�s seulement en anglais et dans des journaux publi�s
en g�n�ral enti�rement en anglais.
|
D'ailleurs, le paragraphe 3 de l'article 1 de
la Loi sur la r�affirmation de l'anglais de l'Iowa
(Iowa English Language Reaffirmation Act) pr�cise les m�mes
param�tres:
|
�
3. Except as
otherwise provided for in subsections 4 and 5, the English language shall
be the language of government in Iowa. All official documents,
regulations, orders, transactions, proceedings, programs, meetings,
publications, or actions taken or issued, which are conducted or regulated
by, or on behalf of, or representing the state and all of its political
subdivisions shall be in the English language. |
�
3. Sauf pour ce qui
est pr�vu aux alin�as 4 et 5, l'anglais est la langue de gouvernement de
l'Iowa. Tous les documents officiels, ainsi que les r�glements,
ordonnances, transactions, proc�dures, programmes, r�unions, publications
ou des actions prises ou projet�es, qui sont entrepris ou r�glement�s par
ou au nom de l'�tat et de toutes ses subdivisions politiques, sont en
anglais. |
En vertu de la Loi relative � la langue des
actes officiels du gouvernement de 2002, les prescriptions
relatives � l'emploi de l'unilinguisme anglais de la part du gouvernement ou de
ses fonctionnaires ne s'appliquent pas dans de nombreux cas:
|
Section 1
[...]
�
2. This section shall not apply to:
a. The teaching of languages.
b. Requirements under the federal Individuals with Disabilities Education
Act.
c. Actions, documents, or policies necessary for trade, tourism, or
commerce.
d. Actions or documents that protect the public health and safety.
e. Actions or documents that facilitate activities pertaining to compiling
any census of populations.
f. Actions or documents that protect the rights of victims of crimes or
criminal defendants.
g. Use of proper names, terms of art, or phrases from languages other than
English.
h. Any language usage required by or necessary to secure the rights
guaranteed by the Constitution and laws of the United States of America or
the
Constitution of the State of Iowa.
i. Any oral or written communications, examinations, or publications
produced or utilized by a driver's license station, provided public safety
is
not jeopardized except that examinations for commercial driver's licenses
shall be given only in the English language.
�
3. Nothing in this section shall be construed to do any of the following:
a. Prohibit an individual member of the general assembly or officer of
state government, while performing official business, from communicating
through any medium with another person in a language other than English,
if that member or officer deems it necessary or desirable to do so.
b. Limit the preservation or use of Native American languages, as defined
in the federal Native American Languages Act of 1992.
c. Disparage any language other than English or discourage any person from
learning or using a language other than English.
|
Paragraphe
1 [...]
�
2. Le pr�sent paragraphe ne s'applique pas :
a. � l'enseignement des langues.
b. Aux prescriptions en vertu de la Loi sur l'�ducation aux
particuliers et aux handicap�s du gouvernement f�d�ral.
c. Aux actes, documents ou politiques jug�es n�cessaires pour les
affaires, le tourisme ou
le commerce.
d. Aux actes ou documents qui prot�gent la sant� et la s�curit� publique.
e. Aux actes ou documents qui facilitent les activit�s se rapportant
� la compilation d'un recensement de population.
f. Aux actes ou documents qui prot�gent les droits des victimes ou
des accus�s d'un acte criminel.
g. � l'usage des noms propres, des termes artistiques ou d'expressions
provenant d'autres
langues que l'anglais.
h. � toute utilisation d'une langue exig�e ou rendue n�cessaire pour
garantir les droits pr�vus par la Constitution et les lois des
�tats-Unis d'Am�rique ou par la
Constitution de l'�tat de l'Iowa.
i. Aux communications orales ou �crites, aux examens ou aux
publications produites ou utilis�es par un poste de permis de conduire,
pourvu que la s�curit� publique ne soit pas mis en danger, sauf que les
examens pour les permis de conduire relatifs au commerce sont donn�s seulement en
anglais.
�
3. Rien dans le pr�sent paragraphe
ne peut �tre interpr�t� pour ce qui suit:
a. Interdire � un membre de l'Assembl�e
g�n�rale ou � un fonctionnaire du
gouvernement de l'�tat, alors qu'il exerce ses fonctions officielles, de
communiquer par n'importe quel moyen avec une autre personne dans une langue
autre que l'anglais, si ce membre ou ce fonctionnaire consid�re qu'il est n�cessaire ou
pr�f�rable d'agir ainsi.
b. Limiter la pr�servation ou l'usage des langues am�rindiennes,
tel qu'il est d�fini dans la Loi sur les langues am�rindiennes de
1992 du gouvernement f�d�ral.
c. D�nigrer une langue autre que l'anglais ou d�courager
une personne d'apprendre ou d'employer une langue autre que
l'anglais.
|
Autrement dit, la l�gislation de l'Iowa prescrit l'emploi
de l'anglais, mais autorise le recours aux autres langues de fa�on � ne pas
nuire � l'enseignement des langues �trang�res, aux affaires, au tourisme et au
commerce, � la s�curit� et la sant� publique, aux droits des victimes ou
des accus�s d'un acte criminel, � l'Usage des noms propres et � toute utilisation d'une langue exig�e ou
rendue n�cessaire pour
garantir les droits pr�cis�s par la Constitution et les lois des
�tats-Unis ou de la
Constitution de l'Iowa.
3.3 La justice
La langue de la justice est l'anglais, mais des
dispositions sont pr�vues pour les individus qui ne comprennent ni ne parlent la
langue officielle. Le r�glement 14.1 des R�glements judiciaires de l'Iowa
(Iowa Court Rules), mis � jour en date du 16 septembre 2004, permet le recours
aux interpr�tes:
|
CHAPTER 14 Rule 14.1
Appointment of interpreter.
On motion of a party or on its own
motion the court shall appoint an interpreter whenever the court finds
that services of an interpreter are reasonably necessary to ensure
complete and accurate communication with a party or witness. After
selecting a competent interpreter, the court shall enter an order
appointing the interpreter and setting the level of compensation for the
interpreter. Where the proceedings are complex or lengthy, the court may,
in its discretion, appoint more than one interpreter. |
CHAPITRE XIV
R�glement 14.1
La nomination des interpr�tes
� la demande d'une partie ou de sa
propre initiative, la cour nomme un interpr�te chaque fois qu'elle
constate que les services d'un interpr�te sont mod�r�ment indispensables
pour assurer une communication compl�te et pr�cise � l'�gard d'une partie
ou d'un t�moin. Apr�s avoir choisi un interpr�te comp�tent, la cour
ordonne une procuration pour nommer l'interpr�te et d�terminer son �chelon
de r�mun�ration. Lorsque la proc�dure est longue ou complexe, la cour,
selon son discernement, peut nommer plus d'un interpr�te. |
Les interpr�tes judiciaires d�ment attest�s par l'�tat,
ceux inscrits sur la liste officielle, doivent poss�der une ma�trise g�n�rale de
deux langues et la capacit� d'interpr�ter rapidement, compl�tement et avec
pr�cision les mots utilis�s d'une langue � autre, et �tre capables d'interpr�ter
verbalement d'une langue � un autre les documents �crits. Les interpr�tes quoi
ne travaillent que de fa�on orale ne sont pas dans l'obligation de subir un
examen de comp�tence linguistique, mais doivent convaincre le juge de leur
ma�trise de l'anglais et d'une autre langue. Il s'agit l� des interpr�tes
judiciaires �non attest�s� qui n'ont pas atteint les exigences pour �tre
reconnus (�certifi�s�) par le r�glement 14.2 (3).
La l�gislation (Code de l'Iowa) en vigueur pr�voit aussi
des mesures lors des arrestations ou des interrogatoires par des agents de la
paix (policiers). C'est l'agent de la paix qui juge que la personne en �tat
d'arrestation ou interrog�e ne peut ni parler ni comprendre l'anglais:
|
Section 1.
New Section.
�
804.32 Arrest or Questioning of
non-English-Speaking Person � Use of Interpreters � Fee.
1. When a person is questioned, detained for questioning, or arrested for
alleged commission of a public offense and there is reason to believe that
the person cannot speak or understand the English language, the peace
officer making the arrest or taking the person into custody or any other
officer detaining or questioning the person all determine if the person
cannot speak or understand the English language. If the officer so
determines, the officer may procure, but shall procure prior to commencing
any custodial interrogation of a person, an interpreter qualified under
the rules adopted by the supreme court under section 622A.7. The
interpreter shall interpret the officer's warnings of constitutional
rights and protections and all other warnings, statements, and questions
spoken or written by any officer, attorney, or other person present and
all statements and questions communicated in the foreign language by the
person who cannot speak or understand the English language.
[...] |
Article 1
Nouveau paragraphe
�
804.32 Arrestation ou interrogatoire
des non-anglophones - usage d'interpr�tes - honoraires
1. Quand une personne est interrog�e, d�tenue pour interrogation ou
arr�t�e pour avoir pr�sum�e viol� la loi et qu'il n'y a aucune
raison de croire que cette personne ne peut ni parler ni comprendre l'anglais, l'agent
de la paix qui proc�de � l'arrestation, � la garde de
la personne, � toute autre forme de d�tention ou d'interrogatoire d�termine si la personne ne peut
parler ni comprendre l'anglais. Si l'agent de la paix juge que c'est le
cas, il peut recourir, mais avant le commencement de
l'interrogatoire, � un interpr�te
qualifi� en vertu des r�gles adopt�es par la Cour supr�me conform�ment au
paragraphe
622A.7. L'interpr�te traduit les avis de l'agent de la paix au sujet des droits constitutionnels, des protections et
de tous les autres
avis ou d�clarations et questions, tant � l'oral qu'� l'�crit, de la part
d'un agent, d'un avocat ou de toute autre
personne pr�sente et toutes les d�clarations et questions communiqu�es
dans une langue
�trang�re � la personne qui ne peut ni parler ni comprendre l'anglais.
[...] |
3.4 L'�ducation
La langue d'enseignement dans les �coles publiques et
priv�es est l'anglais. Cependant, conform�ment � la l�gislation f�d�rale, l'�tat
de l'Iowa pr�voit une �ducation bilingue aux enfants qui ne ma�trisent pas
encore l'anglais. Techniquement, l'�ducation bilingue suppose un enseignement en
deux langues, g�n�ralement l'espagnol et l'anglais. Dans une premi�re phase, le
syst�me pr�voit des strat�gies p�dagogiques correspondant soit � l'enseignement
dans la langue maternelle de l'�l�ve, soit � une immersion destin�e � former des
�l�ves bilingues. L'�tat de l'Iowa consid�re qu'un enfant qui peut lire dans sa
langue maternelle et poss�de quelques notions en anglais apprendra � lire en
anglais plus rapidement qu'un enfant qui est plong� sans pr�paration dans des
classes anglaises.
L'alin�a 1 du paragraphe 280.4 du Code de l'Iowa
explique ainsi l'id�ologie p�dagogique de l'enseignement bilingue:
|
Paragraphe 280.4
Limited English
proficiency -- weighting.
1. The medium of
instruction in all secular subjects taught in both public and nonpublic
schools shall be the English language, except when the use of a foreign
language is deemed appropriate in the teaching of any subject or when the
student is limited English proficient. When the student is limited English
proficient, both public and nonpublic schools shall provide special
instruction, which shall include but need not be limited to either
instruction in English as a second language or transitional bilingual
instruction until the student is fully English proficient or demonstrates
a functional ability to speak, read, write, and understand the English
language.
As used in this section, "limited
English proficient" means a student's language background is in a language
other than English, and the student's proficiency in English is such that
the probability of the student's academic success in an English-only
classroom is below that of an academically successful peer with an English
language background.
"Fully English proficient"
means a student who is able to read, understand, write, and speak the
English language and to use English to ask questions, to understand
teachers and reading materials, to test ideas, and to challenge what is
being asked in the classroom. |
Paragraphe 280.4
Comp�tence limit�e en
anglais - indemnit�
1. La langue
d'enseignement dans toutes les mati�res la�ques apprises dans les �coles
publiques et priv�es est l'anglais, sauf quand l'usage d'une langue
�trang�re est consid�r� appropri� dans l'enseignement d'une mati�re ou
lorsque l'�l�ve est de comp�tence limit�e en anglais. Si l'�l�ve est de
comp�tence limit�e en anglais, les �coles publiques et priv�es dispensent
un enseignement particulier, qui comprend sans en �tre limit� soit �
l'enseignement en anglais comme langue seconde soit � l'enseignement
transitoire bilingue avant que l'�l�ve ne ma�trise enti�rement l'anglais
ou d�montre une capacit� fonctionnelle de parler, lire, �crire et
comprendre l'anglais.
Tel qu'employ� dans le
pr�sent paragraphe, �comp�tent limit� en anglais� d�signe que la formation
linguistique d'un �l�ve est dans une autre langue que l'anglais et sa
ma�trise est dans un anglais tel que la probabilit� de r�ussite scolaire
dans une salle de classe de langue anglaise est en dessous d'un �l�ve dont
la formation scolaire est couronn�e de succ�s en raison de sa connaissance
de l'anglais.
�Enti�rement comp�tent en
anglais� d�signe un �l�ve qui est capable de lire, comprendre, �crire et
parler l'anglais et employer cette langue pour poser des questions,
comprendre les enseignants et la lecture des documents, �valuer des id�es
et contester ce qui est demand� dans la salle de classe. |
En Iowa, on peut compter environ 8000 �l�ves ayant de
droit de recevoir leur instruction en deux langues en vertu des programmes
d'�ducation bilingue. C'est le D�partement de l'�ducation de l'Iowa qui veille �
l'identification de ces �l�ves:
| Paragraphe
280.4
2. The department of
education shall adopt rules relating to the identification of limited
English proficient students who require special instruction under this
section and to application procedures for funds available under this
section. |
Paragraphe
280.4
2. Le D�partement de
l'�ducation adopte des r�glements au sujet de l'identification des
�tudiants dont les comp�tences sont limit�es en anglais, qui n�cessitent
un enseignement particulier et des proc�dures de demande pour des fonds
disponibles pr�vus en vertu du pr�sent paragraphe. |
L'�tat pr�voit assumer les frais de cet enseignement pour
un maximum de trois ann�es:
| Paragraphe
280.4
3. In order to
provide funds for the excess costs of instruction of limited English
proficient students above the costs of instruction of pupils in a regular
curriculum, students identified as limited English proficient shall be
assigned an additional weighting of twenty-two hundredths, and that
weighting shall be included in the weighted enrollment of the school
district of residence for a period not exceeding three years. However, the
school budget review committee may grant supplemental aid or modified
allowable growth to a school district to continue funding a program for
students after the expiration of the three-year period. |
Paragraphe
280.4
3. Pour fournir des
fonds relatives aux frais suppl�mentaires pour l'enseignement des �l�ves
ma�trisant de fa�on limit�e l'anglais au-dessus des frais d'enseignement
des �l�ves dans un programme d'�tudes r�gulier, il est assign� aux �l�ves
identifi�s comme ma�trisant de fa�on limit�e l'anglais une indemnit�
compl�mentaire de vingt-deux centi�mes et cette indemnit� est comprise
dans l'inscription pond�r�e du district scolaire de r�sidence pendant une
p�riode n'exc�dant pas trois ans. Cependant, le comit� d'examen du budget
scolaire peut accorder une aide suppl�mentaire ou modifier la croissance
permise � un district scolaire pour continuer � financer un programme
destin�s � ces �l�ves apr�s l'expiration de la p�riode de trois ans.
|
3.5 Les entreprises priv�es
L'�tat de l'Iowa est l'un des rares �tats am�ricains � pr�voir des
dispositions juridiques � l'�gard des travailleurs non anglophones dans les
entreprises priv�es. En vertu du paragraphe 91 E.1 du Code de l'Iowa, si plus de
10 % des employ�s d'une entreprise sont des non-anglophones et parlent �la m�me langue non anglaise�, l'employeur
doit pr�voir un interpr�te disponible sur le lieu de travail pour chaque quart
de travail ou une personne dont la responsabilit� premi�re
est de servir comme agent de transmission pour les services � la
communaut�. Lorsqu'un un interpr�te hispanophone est n�cessaire, l'employeur choisit
un interpr�te dans la liste reconnue par le D�partement de
la main-d'oeuvre et extraite de la liste d'interpr�tes qualifi�s de la Commission
des affaires latinos de l'�tat afin de servir les tribunaux et les entit�s
administratives de l'�tat.
|
CHAPTER 91E
NON-ENGLISH SPEAKING EMPLOYEES
Referred to in � 84A.5, 91.4
�
91E.1
Definitions.
As used in this chapter:
4. "Non-English speaking employee" means an employee who does not speak,
read, write, or understand English to the degree necessary for
comprehension of the terms, conditions, and daily responsibilities of
employment.
�
91E.2 Non-English speaking employees--employer obligations.
If more than ten percent of an employer's employees are non-English
speaking and speak the same non-English language, the employer shall
provide all of the following:
1. An interpreter available at the work site for each shift during which
non-English speaking employees are employed.
If a Spanish-speaking interpreter is needed, the employer shall select an
interpreter from a list of interpreters developed by the department of
workforce development, drawn from the Commission of Latino Affairs'
Statewide list of interpreters qualified to serve Iowa courts and
administrative agencies.
2. A person employed by the employer whose primary responsibility is to
serve as a referral agent to community services.
|
CHAPITRE 91 E
EMPLOY�S NON ANGLOPHONES
Mentionn� au � 84A.5, 91.4
� 91E.1
D�finitions
Tel qu'il est employ� dans
le pr�sent chapitre:
4. �Employ� non anglophone�
d�signe un employ� qui ne parle, ni ne lit, �crit ou comprend l'anglais �
un degr� n�cessaire
pour la compr�hension des termes, conditions et responsabilit�s
quotidiennes de son emploi.
� 91E.2
Employ�s non anglophones - obligations de l'employeur
Si plus de dix pour cent des employ�s d'une
entreprise sont des non-anglophones et parlent la m�me langue non anglaise, l'employeur
pr�voira ce qui suit:
1. Un interpr�te disponible sur le lieu de travail pour chaque quart de
travail
pendant lequel les employ�s non anglophones au travail.
Si un interpr�te hispanophone est n�cessaire, l'employeur choisit
un interpr�te dans la liste d'interpr�tes reconnue par le D�partement de
la main-d'oeuvre et extraite de la liste d'interpr�tes qualifi�s de la Commission
des affaires latinos de l'�tat afin de servir les tribunaux et les
entit�s administratives de l'�tat.
2. Une personne embauch�e par une entreprise dont la responsabilit� premi�re
est de servir comme agent de transmission pour les services � la communaut�.
|
Dans l'�tat de l'Iowa, seulement 6 % des citoyens parlent une
autre langue que l'anglais, dont la moiti� est de langue espagnole. N�anmoins,
l'�tat offre certains services
dans l'administration, la justice et les �coles. L'�tat a m�me officiellement
appuy� la cause du groupe English Plus favorisant un certain bilinguisme
dans les �coles. Les
partisans des groupes de droite, tels que US
English, English Only, English First, English Plus et Save
Our Schools (SOS) pourraient plus difficilement faire une campagne anti-bilinguisme et gagner
la population � leur cause. La politique linguistique de l'Iowa (comme en
Illinois) correspond �
une politique sectorielle limit�e � certains services bilingues et � l'�ducation
bilingue. La politique de l'Iowa
t�moigne ainsi d'une certaine ouverture et d'une tol�rance dont on trouve peu
d'exemples aux �tats-Unis.
Derni�re mise �
jour:
07 d�cembre, 2015
-
Am�rique du Nord
-
