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�tat du Kansas
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Kansas
(USA) |
Capitale: Topeka
Population:
2,7 millions (est. 2002)
Langue officielle: anglais (de jure)
Groupe majoritaire: anglais (90,6 %)
Groupes minoritaires: espagnol (6,7 %), allemand (0,4 %), fran�ais (0,2 %), serbo-croate (0,2 %),
japonais (0,1 %), chinois (0,1 %), portugais (0,1 %), vietnamien (0,1
%), tagalog, russe, italien, etc.
Syst�me politique: 34e �tat de l'Union am�ricaine (USA)
Articles constitutionnels (langue):
aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1975
Lois linguistiques: lois ponctuelles dans les Kansas
Statutes Annotated (�Lois annot�es du Kansas�). |
1 Situation
g�n�rale
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Le Kansas [KS]
est un �tat de 213 095 km�
(Royaume-Uni: 244 820
km�) situ� dans les Grandes Plaines
du centre des �tats-Unis. L'�tat est
limit� � l�ouest par le Colorado, au sud par l'Oklahoma, � l'est par le
Missouri et au nord par le Nebraska. La capitale du Kansas est Topeka, mais la
principale ville est Wichita.
L'origine du mot Kansas proviendrait d'un terme sioux, Konza aussi
appel� Kansa ou Kaw, et signifierait �peuple du vent du Sud�.
Quant � Topeka, son nom serait d�riv� d'un mot am�rindien �tapage�
(origine incertaine), dont la signification exacte fait l'objet de
controverse. Pour les uns, tapage signifie �endroit o� les Indiens
cultivent abondamment des pommes de terre�, pour d'autres, le mot d�signe
une �colline bruyante� ou une �colline fumante�. Quant � Wichita (en
fr.: Ouachita), c'est le nom d'une ethnie am�rindienne de la
famille
caddoane,
qui �tait alli�e des Fran�ais en Louisiane.
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2 Donn�es
d�molinguistiques
Au recensement de 2000, le Kansas comptait
2,1 millions d'habitants. Seuls 8,6 % des citoyens de cet �tat parlent une
autre langue que l'anglais comme langue maternelle. C'est avant tout
l'espagnol (5,1 %), puis l'allemand (0,7 %), le vietnamien (0,4 %), le
chinois (0,2 %), le fran�ais (0,2 %), le
cor�en (0,2 %), le lao (0,1 %), l'arabe (0,1 %), le filipino
(0,1 %), le russe, etc. On compte
�galement plusieurs autres langues, mais aucune
n'est parl� par plus de 1000 locuteurs.
| Langues du Kansas (US Census
Bureau 2000) |
Population
(de plus de cinq ans) |
% |
| Anglais |
1 808 095 |
91,4 % |
| Espagnol |
101
370 |
5,1 % |
| Allemand |
14 500 |
0,7 % |
| Vietnamien
|
7 980 |
0,4 % |
| Chinois |
5 700 |
0,2 % |
| Fran�ais |
5 180 |
0,2 % |
| Cor�en |
3 020 |
0,1 % |
| Lao (laotien)
|
2 385 |
0,1 % |
| Arabe |
2 229 |
0,1 % |
| Filipino (tagalog)
|
2 060 |
0,1 % |
| Russe |
1 650 |
0,0 % |
| Japonais |
1 554 |
0,0 % |
| Hindi |
1 510 |
0,0 % |
| Persan (farsi) |
1
405 |
0,0 % |
| Italien |
1 115 |
0,0 % |
| Toutes les autres langues |
17 442 |
0,8 % |
| Total |
1 977 195 |
100 % |
L'�tat du Kansas appara�t donc comme un �tat massivement anglophone, puisque la seule
minorit� importante, les hispanophones, ne constitue que 5,1 % de la population
totale.
3 Bref historique
� l'arriv�e des premiers Europ�ens, la r�gion �tait
peupl�e de tribus am�rindiennes s�dentaires (Wichitas, Pawnees, Kansas et
Apaches). Les Espagnols, command�s par Francisco V�zquez de Coronado,
parcoururent la r�gion en 1541 en traversant les plaines entre le Mississippi et
les Rocheuses pour arriver au Kansas actuel. Auparavant, il avait d�couvert le
Grand Canyon et l�embouchure du Colorado, le golfe de Californie et la r�gion de
Tiguex, au bord du R�o Grande del Norte. Les Fran�ais organis�rent dans la
r�gion le commerce de la fourrure de 1682 � 1739, alors que la r�gion faisait
partie de la �Grande Louisiane�. En 1744, les
fran�ais �rig�rent le Fort de Cavagnial (Caragnal), en l'honneur du gouverneur
de la Louisiane (de 1743 � 1753), Pierre de Rigaud, marquis de
Vaudreuil-Cavagnal. C'�tait le poste fran�ais le plus avanc� en Nouvelle-France,
situ� pr�s de Leavenworth (Kansas). Gr�ce � leur r�seau d�fensif, les Fran�ais
jouissaient d'une certaine h�g�monie sur les plaines centrales. Le Kansas passa
aux mains de l'Espagne en 1763, en m�me temps que le reste de la Louisiane.
Napol�on vendit la Louisiane aux �tats-Unis en 1803 (alors
qu'ils ne demandaient que La Nouvelle-Orl�ans) et le
Kansas fut aussit�t annex� par les �tats-Unis en tant que �territoire non
organis� dans le cadre du Louisiana Purchase. Les premiers explorateurs
am�ricains qui y p�n�tr�rent en 1804 furent Meriwether Lewis et William Clark.
Le Kansas devint ainsi une portion du territoire du Missouri jusqu�en
1821. En 1854, une loi f�d�rale �tablit deux nouveaux territoires: celui du
Kansas et celui du Nebraska. Le territoire du Kansas fut ouvert aux colons le 30
mai 1854. Des dissensions divis�rent aussit�t ceux-ci : le Kansas allait-il
int�grer l'Union comme �tat esclavagiste ou comme �tat non esclavagiste? Ces
divisions persist�rent durant la guerre de S�cession et donn�rent lieu � des
affrontements sanglants entre les colons esclavagistes et les abolitionnistes.
Le Kansas devint le 34e �tat de l�Union le 29
janvier 1861, l'ann�e du d�clenchement de la guerre de S�cession, en tant
qu'�tat libre (non esclavagiste). Il fut victime des gu�rillas sudistes pendant
la guerre de S�cession. Le d�veloppement des chemins de fer (Union Pacific,
Santa Fe) dans les ann�es qui suivirent fut � l'origine de la prosp�rit� de
l'�tat. L'empi�tement sur les terres indiennes d�boucha sur une guerre avec les
tribus des Plaines, qui dura jusqu'en 1878.
Les chemins de fer favoris�rent la colonisation et
permirent le transport du b�tail texan vers le nord, jusqu'aux parcs � bestiaux
du Kansas. Au cours des ann�es 1870, l'agriculture acquit une nouvelle dimension
lorsqu'une vari�t� de bl�, r�sistante aux hivers rigoureux, fut introduite dans
l'�tat. En 1900, tout le Kansas �tait colonis�. La m�canisation de la production
et la commercialisation des produits firent entrer l'agriculture dans le grand
capitalisme am�ricain, au cours du XXe si�cle.
L'exploitation du sous-sol et l'implantation d'industries nouvelles, notamment
en a�ronautique, permirent � l'�conomie de se diversifier.
Le Kansas est un �tat conservateur traditionnellement
domin� par les r�publicains. Malgr� tout, le Kansas a adopt� de nombreuses lois
progressistes, dont un syst�me de protection contre les accidents du travail en
1910. Les �coles du Kansas, tant publiques que priv�es, ont acquis une r�putation
qui les classe parmi les plus performantes des �tat-Unis. Le Kansas a aussi �t� l'un des premiers �tats �
supprimer la s�gr�gation raciale dans les �coles.
4
La politique linguistique
L'�tat du Kansas n'a pas adopt� beaucoup de dispositions d'ordre
linguistique, ni dans la Constitution ni dans les Kansas Statutes Annotated
(Lois annot�es du Kansas).
On ne trouve
aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1975. Seules les
Lois annot�es du Kansas comptent certaines dispositions relativement mineures,
ce qui semble plut�t normal dans un �tat � 90 % anglophone. Cependant, en
mai 2007, l'�tat du Kansas a adopt� une loi faisant de l'anglais la langue
officielle de l'�tat.
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2007
AN ACT designating English as the official language of the state of Kansas
and concerning its use by state agencies and political or taxing
subdivisions.
Be it enacted by the
Legislature of the State of Kansas:
Section 1.
(a) English shall be designated as the
official language of the state of Kansas.
(b) The official language is designated as the language of any official public
document or record and any official public meeting:
1) An official public document or
record is any document officially compiled,
published or recorded by the state including deeds, publicly probated wills and
any other document or record required to be kept open for public inspection
pursuant to the open records act.
(2) An official public meeting is any
meeting required to be open pursuant to K.S.A. 75-4317 et seq., and
amendments thereto.
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2007
LOI d�signant l'anglais comme langue officielle de l'�tat du Kansas
et concernant son usage par les agences et subdivisions
politiques ou fiscales de l'�tat.
Il est d�cr�t� par la L�gislature de l'�tat du Kansas :
Paragraphe 1er
(a) L'anglais est d�sign� comme la langue
officielle de l'�tat du Kansas.
(b) La langue officielle est d�sign�e comme
la langue de tout document ou registre public officiel et
de toute assembl�e publique officielle :
(1) Un document ou registre public
officiel correspond � tout document officiellement compil�, publi� ou enregistr�
par l'�tat y compris les actes, testaments publiquement homologu�s et tout autre document ou registre exig� pour
�tre tenu accessible � des fins d'inspection publique, conform�ment � la
Loi obligeant � rendre les dossiers accessibles.
(2) Une assembl�e publique officielle
correspond �
toute assembl�e exig�e pour �tre accessible, conform�ment au par.
75-4317 et suivantes des Lois annot�es du Kansas et de ses
amendements.
|
On peut consulter le texte complet
en cliquant ICI, s.v.p.
4.1 L'Administration publique
Les dispositions linguistiques relatives �
l'Administration de l'�tat ne concernent que les �lections, la nomination des
notaires et la Commission des affaires hispaniques.
Dans le cas des �lections, la loi pr�voit que tout
�lecteur, qui est dans
l'impossibilit� de marquer son bulletin de vote en raison de son manque de
connaissance dans la lecture de l'anglais, peut demander de l'aide lors du vote:
|
�
25-2909
Article 29.
Voting Procedure
Voting by persons requiring assistance;
(a) Any voter unable to mark such person's ballot by reason of
temporary illness, disability or lack of proficiency in reading the
English language or any voter 65 or more years of age may request
assistance in voting. [...] |
�
25-2909
Article 29
Proc�dure de vote
Vote pour les
personnes n�cessitant de l'aide
(a) Tout �lecteur �tant dans
l'impossibilit� de marquer son bulletin de vote en raison d'une maladie
temporaire, d'une incapacit� ou d'un manque de connaissance dans la lecture de l'anglais ou
s'il est �g� de plus de 65 ans peut demander de l'aide lors du vote. [...] |
Dans le �
25-2706 des Lois annot�es du Kansas, le responsable des �lections
de comt� doit pr�voir
(a) des instructions imprim�es � l'intention des �lecteurs;
(b) une liste �num�rant les droits et les responsabilit�s des �lecteurs;
(c) un bulletin type; (d) l'avis de la date de l'�lection; et
(e) les heures du bureau de vote. Or, partout o� le secr�taire d'�tat le consid�re
judicieux, tous ces
�l�ments doivent �tre imprim�s en anglais et dans une ou plusieurs autres langues
que l'anglais.
|
�
25-2706
Article 27.
Voting Places and
materiales therefor.
(a) The county election officer shall prepare and furnish copies of
all registrations and all books, maps, instructions and blanks needed for
the use and guidance of election boards and voters. County election
officers may adopt such rules and regulations for elections as may be
needed and not in conflict with state law or rules and regulations. Such
rules and regulations shall be submitted to the secretary of state for
approval.
(b) The county election officer shall furnish printed instructions to
election boards, defining their duties and the law governing elections.
(c) (1) The county election officer shall furnish:
(A) Printed instructions to voters;
(B) a list of voters' rights and responsibilities;
(C) a sample ballot;
(D) notification of the date of the election; and
(E) the polling place hours.
(2) Each of the items in paragraph (1) shall be posted in every voting
place at every election.
(3) Wherever the secretary of state deems it advisable, all items listed
in subsection (c) shall be printed in English and in a language or
languages other than English.
[...]
|
�
25-2706
Article 27
Endroits de vote et
documents � cet effet
(a) Le responsable des �lections de comt�
doit pr�parer et
pr�voir des exemplaires de tous les enregistrements,
livres, cartes, instructions et formulaires n�cessaires pour
l'usage et la formation des conseils des commissions �lectorales et des �lecteurs.
Les responsable des �lections de comt� peuvent adopter des
r�glements pour les �lections si cela est n�cessaire, mais ne doivent pas
entrer en conflit avec la l�gislation et la r�glementation de l'�tat. Ces r�glements
doivent �tre soumis au secr�taire d'�tat pour approbation.
(b) Le responsable des �lections de comt� doit pr�voir des instructions
imprim�es pour les commissions �lectorales, en pr�cisant leurs devoirs
et les informant sur la loi relatives aux �lections.
(c) (1) Le responsable des �lections de comt� doit pr�voir :
(A) des instructions imprim�es
� l'intention des �lecteurs;
(B) une liste �num�rant les droits et les responsabilit�s des �lecteurs;
(C) un bulletin type;
(D) l'avis de la date de l'�lection; et
(E) les heures du bureau de vote.
(2) Chacun des articles du paragraphe
(1) doit �tre inscrit dans tout emplacement de vote � chaque �lection.
(3) Partout o� le secr�taire d'�tat le consid�re judicieux, tous les
articles inscrits dans la subdivision (c) doivent �tre imprim�s en anglais et
dans une ou plusieurs autres langues que l'anglais.
[...]
|
La l�gislation pr�voit aussi que le secr�taire d'�tat peut
refuser de d�signer quelqu'un
comme notaire ou peut en r�voquer la nomination si le candidat est dans l'incapacit�
de lire et �crire en anglais:
|
� 53-118
Article 1.
Notaries Public
Appointment, refusal or revocation; grounds.
(a) The secretary of
state may refuse to appoint any person as a notary public or may revoke
the appointment of any notary public upon any of the following grounds:
[...]
(5) incapacitation to such a degree that the person is incapable of
reading or writing the English language;
|
� 53-118
Article 1
Notaires
D�signation, refus ou r�vocation;
motifs
(a) Le secr�taire d'�tat peut refuser de
d�signer un candidat
comme notaire ou peut en r�voquer la nomination pour chacune des raisons suivantes :
[...]
(5) Une incapacit� telle que la personne
est
incapable de lire et d'�crire l'anglais;
|
L'�tat du Kansas a cr�� une Commission des affaires
hispaniques; le directeur de ladite commission doit �tre capable de parler et
�crire couramment � la fois en anglais et en espagnol:
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� 74-6507
Article 65
Hispanic ans Latino
Affairs Commission I.
Executive director;
qualifications.
The executive director of
the commission shall be qualified by education and experience to assume
the responsibilities of such office and be able to converse and write
fluently in both the English and Spanish languages.
|
�
74-6507
Article 65
Commission des Affaires
hispanique set latinos
Directeur; qualifications
Le directeur de la commission doit �tre qualifi� en fonction de son
instruction et de son exp�rience � assumer les responsabilit�s de ladite
commission et doit �tre capable de parler et �crire couramment � la fois
en anglais et en espagnol.
|
Bien que la l�gislation ne contienne aucune autre
disposition sur ce sujet, il est bien entendu que toutes les communications de
l'�tat avec
ses citoyens ne se font qu'en anglais.
4.2 La justice
Il en est ainsi au sujet de la langue employ�e dans les
tribunaux. L'anglais est la seule langue utilis�e par d�faut, sauf pour les
personnes dont la langue maternelle n'est pas l'anglais:
|
� 75-4351
Article 43.
Public Officers and
Employees
A qualified interpreter shall be appointed
in the following cases for persons whose primary language is one other
than English, or who is a deaf, hard of hearing or speech impaired person:
(a) In any grand jury proceeding, when such person is called as a witness;
(b) in any court proceeding involving such person and such proceeding may
result in the confinement of such person or the imposition of a penal
sanction against such person;
(c) in any civil proceeding, whether such person is the plaintiff,
defendant or witness in such action;
(d) in any proceeding before a board, commission, agency, or licensing
authority of the state or any of its political subdivisions, when such
person is the principal party in interest;
(e) prior to any attempt to interrogate or take a statement from a person
who is arrested for an alleged violation of a criminal law of the state or
any city ordinance.
|
� 75-4351
Article 43
Fonctionnaires et
employ�s
Un
interpr�te qualifi� doit �tre d�sign� dans les causes suivantes pour les
personnes dont la langue maternelle n'est pas l'anglais, ainsi que
celles souffrant de
surdit�, entendant mal ou ayant un discours personnel alt�r� :
(a) Dans toute proc�dure d'un grand jury,
quand l'une de ces personnes est appel�e comme t�moin;
(b) Dans toute proc�dure d'un tribunal impliquant l'une de ces
personnes et pouvant aboutir � l'emprisonnement de celle-ci ou l'imposition d'une sanction
criminelle contre elle;
(c) Dans toute proc�dure civile, si l'une de ces personne est
le demandeur, le d�fendeur ou le t�moin dans une telle cause;
(d) Dans toute proc�dure d'un bureau, d'une commission, d'une agence ou
d'un service gouvernemental de d�livrance d'un permis ou chacune de ses
subdivisions politiques, quand l'une de ces personnes est la partie
principale en cause;
(e) Dans toute tentative pr�alable d'interroger ou de recevoir la
d�claration d'une personne arr�t�e pour une violation pr�sum�e
d'un droit p�nal de l'�tat ou d'une ordonnance municipale.
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N'oublions pas que la langue du tribunal demeure bel et bien l'anglais.
Le recours � un interpr�te ne constitue pas un droit de parler sa langue
maternelle; le juge n'est pas tenu de conna�tre une autre langue que l'anglais,
mais la Cour est dans l'obligation de fournir un interpr�te pour repr�senter une
personne dont la langue maternelle n'est pas l'anglais. D'ailleurs, dans le cadre de ses fonctions, l'interpr�te doit pr�ter serment
qu'il donnera une
interpr�tation fid�le et compr�hensible des propos de la personne
pour qui il sert d'interpr�te et qu'il r�p�tera les d�clarations
de cette personne en anglais au meilleur de ses comp�tences et de son jugement:
|
�
75-4354
Article 43.
Public Officers and
Employees
Same; duty of interpreter; oath; disclosure.
(a) Every interpreter appointed pursuant to the provisions of
Kansas Statutes Annotated
75-4351, and amendments thereto, before entering upon such interpreter's
duties, shall take an oath that such interpreter will make a true
interpretation in an understandable manner to the person for whom such
interpreter is appointed, and that such interpreter will repeat the
statements of such person in the English language to the best of such
interpreter's skill and judgment.
(b) An interpreter who is employed to interpret, transliterate or relay a
communication between a person who can speak English and a person whose
primary language is one other than English is a conduit for the
communication and may not disclose or be compelled to disclose, through
reporting, testimony or by subpoena, the contents of the communication.
|
�
75-4354
Article 43
Fonctionnaires et
employ�s
Idem; devoir de l'interpr�te; serment;
divulgation
(a) Tout interpr�te nomm� conform�ment aux dispositions des Lois
annot�es du Kansa
75-4351 et de leurs modifications devra, avant son entr�e en fonction, pr�ter serment qu'il
donnera une
interpr�tation fid�le, et de fa�on compr�hensible, des propos de la personne
pour qui il sert d'interpr�te et qu'il r�p�tera les d�clarations
de cette personne en anglais au meilleur de ses comp�tences et de son jugement.
(b) Toute personne employ�e pour interpr�ter, translitt�rer ou
retransmettre une communication entre une personne qui peut parler
l'anglais et une autre dont la langue premi�re est autre que
l'anglais est un canalisateur pour la communication et elle ne peut r�v�ler ou
�tre contrainte de r�v�ler dans un compte rendu, un t�moignage ou une
convocation le contenu de la communication.
|
Les crit�res auxquels sont soumis les interpr�tes sont,
outre le fait de r�p�ter et traduire avec pr�cision les propos de la personne
qu'ils repr�sentent, sont de comprendre les concepts culturels ainsi que
la connaissance des usages et expressions de la langue �trang�re (avec les
vari�t�s, dialectes et accents), l'aptitude � interpr�ter et traduire de fa�on � refl�ter le
niveau d'�tudes et la compr�hension de la personne dont la langue
maternelle est autre que l'anglais, sans oublier les habilet�s de
prononciation dans les communications �crites et orales entre l'anglais et la
langue �trang�re alin�a c (les sous-alin�as 1-2-3-4):
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� 75-4353
Article 43.
Public Officers and
Enmployees
Same; qualifications of
interpreter; determination; persons disqualified.
(a) No one shall be
appointed to serve as an interpreter for a person pursuant to the
provisions of K.S.A. 75-4351, and amendments thereto, if such interpreter
is married to that person, related to that person within the first or
second degrees of consanguinity, living with that person or is otherwise
interested in the outcome of the proceeding, unless the appointing
authority determines that no other qualified interpreter is available to
serve.
(b) No person shall be appointed as an interpreter pursuant to the
provisions of K.S.A. 75-4351, and amendments thereto, unless the
appointing authority makes a preliminary determination that the
interpreter is able to readily communicate with the person whose primary
language is one other than English and is able to accurately repeat and
translate the statement of such person.
(c) In appointing a qualified interpreter for a person whose primary
language is other than English pursuant to the provisions of K.S.A.
75-4351 et seq., and amendments thereto, the appointing authority shall
appoint: (A) A qualified interpreter who meets the following criteria; or
(B) a qualified interpreter who is employed by a technology-based,
telecommunications interpretation service available on a twenty-four hour
basis who meets the following criteria:
(1) A general understanding of cultural concepts, usage and expressions of
the foreign language being interpreted, including the foreign language's
varieties, dialects and accents;
(2) the ability to interpret and translate in a manner which reflects the
educational level and understanding of the person whose primary language
is other than English;
(3) basic knowledge of legal rights of persons involved in law enforcement
investigations, administrative matters and court proceedings and
procedures, as the case may be; and
(4) sound skills in written and oral communication between English and the
foreign language being translated, including the qualified interpreter's
ability to translate complex questions, answers and concepts in a timely,
coherent and accurate manner.
|
� 75-4353
Article 43
Fonctionnaires et
employ�s
Idem; qualifications de
l'interpr�te; d�cision;
personnes non qualifi�es
(a) Nul ne peut �tre
d�sign� pour servir d'interpr�te pour une personne, conform�ment aux dispositions du
paragraphe 75-4351 des Lois annot�es du Kansas et de ses amendements, s'il est mari� avec ou li�e � cette
personne au premier ou deuxi�me degr� de consanguinit�, s'il vit avec cette personne ou est
d'une mani�re ou d'une autre
int�ress�e par le r�sultat de la proc�dure, sauf si
l'administration autoris�e d�cide qu'aucun autre interpr�te
qualifi� n'est disponible pour assurer ces fonctions.
(b) Nul ne peut �tre d�sign� comme interpr�te, conform�ment aux
dispositions du paragraphe 75-4351 des Lois annot�es du Kansas et de
ses amendements,
sauf si
l'administration autoris�e prend comme d�cision pr�alable que l'interpr�te est capable de
communiquer ais�ment avec la
personne dont la premi�re langue est autre que l'anglais et qu'il est capable
de r�p�ter et de traduire avec pr�cision les propos de cette personne.
(c) Lors de la d�signation d'un interpr�te qualifi� � l'�gard d'une
personne dont la langue maternelle est un autre que l'anglais
conform�ment aux dispositions du paragraphe 75-4351 des Lois annot�es du Kansas et de
ses amendements, l'administration autoris�e
� choisir doit d�signer: (A) un interpr�te qualifi� qui r�pond aux crit�res
suivants; ou (B) un interpr�te qualifi� qui est employ� sur une base
technique, un service d'interpr�tation en t�l�communications disponible
durant vingt-quatre heures et r�pondant aux crit�res suivants :
(1) Une compr�hension g�n�rale des concepts culturels, la connaissance
des usages et des
expressions de la langue �trang�re � interpr�ter, ce qui comprend les
vari�t�s, dialectes et accents de la langue �trang�re;
(2) L'aptitude � interpr�ter et traduire de fa�on � refl�ter le
niveau d'�tudes et la compr�hension de la personne dont la langue
maternelle est autre que l'anglais;
(3) La connaissance de base des droits reconnus aux personnes impliqu�es dans
les investigations relatives � l'application de la loi, les questions administratives et
les proc�dures judiciaires, selon le cas; et
(4) Les habilet�s
de prononciation dans les communications �crites
et orales entre l'anglais et la langue �trang�re devant �tre traduite,
comprenant
la capacit� de l'interpr�te qualifi� � traduire les questions complexes,
ainsi que les r�ponses et les concepts de fa�on � propos, logique et pr�cise.
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Enfin, les Lois annot�es du Kansas pr�voient que
ceux qui sont incapables de comprendre suffisamment l'anglais ne peuvent faire
partie d'un jury :
|
� 43-158
Article 1.
General Provisions
Same; persons excluded
from jury service.
The following
persons shall be excused from jury service:
(a)
Persons unable to understand the English language with a degree of
proficiency sufficient to respond to a jury questionnaire form prepared by
the commissioner;
(b) persons under adjudication of incompetency;
(c) persons who within 10 years immediately preceding have been
convicted of or pleaded guilty, or nolo contendere, to an
indictment or information charging a felony; and
(d) persons who have served as jurors in the county within one year
immediately preceding.
|
�
43-158
Article 1
Dispositions g�n�rales
Idem; personnes exclues
du service de jury
Les personnes
suivantes doivent �tre dispens�es service de jury :
(a) Les personnes incapables de
comprendre l'anglais avec un degr� de connaissance suffisant pour
r�pondre � un formulaire du jury pr�par� par le commissaire;
(b) Les personnes d�clar�es incomp�tentes;
(c) Les personnes qui, dans les dix derni�res ann�es, ont plaid� ou
ont �t� reconnues coupables ou ont plaid� par nolo contendere*, � un
acte d'accusation ou � une information l'accusant d'un crime; et
(d) Les personnes qui ont
�t� jur�s dans le comt� au cours de l'ann�e pr�c�dente.
__________ *NDT: Dans
le droit p�nal am�ricain, il s'agit d'un plaidoyer de non-contestation;
l'accus� ne conteste pas la pr�vention, mais cela ne peut �tre utilis�
contre lui lors d'une instance civile ult�rieure. |
4.3 L'�ducation
L'�tat du Kansas compte plus de 300 districts scolaires dont les �coles
dispensent g�n�ralement un enseignement en anglais. Cependant, dans quelque 70
d'entre eux, le D�partement de l'�ducation autorise des programmes d'�ducation
bilingue. Au cours de l'ann�e scolaire 2000-2001, on comptait plus de 18 000
�l�ves inscrits pouvant recevoir un enseignement dans une autre langue. Cet
enseignement bilingue, assur� par plus de 900 enseignants, est permis pour une
p�riode variant entre trois et cinq ans. Le D�partement de l'�ducation du Kansas exige
l'�valuation de tous ces �l�ves en conformit� avec la
politique pr�cis�e dans la l�gislation. Tous ceux qui
apprennent l'anglais (ELL: ''English Language Learners'') doivent faire partie du syst�me
d'�ducation �selon ce qui est r�alisable dans la langue et la forme la plus
susceptible d'en retirer des r�sultats pr�cis et fiables�.
L'article 11 du paragraphe 71-1101 des Lois annot�es du Kansas pr�cise
que, outre l'arithm�tique, la g�ographie, l'histoire des �tats-Unis et de l'�tat du Kansas, le gouvernement civil et
les devoirs du citoyen, etc., il est obligatoire dans les �coles primaires
d'enseigner la lecture, l'�criture, l'orthographe, la grammaire et la
composition anglaises :
|
�
72-1101
Article 11.
Required subjects in elementary schools.
Every accredited elementary
school shall teach reading, writing, arithmetic, geography, spelling,
English grammar and composition, history of the United States and of the
state of Kansas, civil government and the duties of citizenship, health
and hygiene, together with such other subjects as the state board may
determine. The state board shall be responsible for the selection of
subject matter within the several fields of instruction and for its
organization into courses of study and instruction for the guidance of
teachers, principals and superintendents.
|
�
72-1101
Article 11
Mati�res exig�es dans les �coles
primaires
Toute �cole primaire autoris�e
doit enseigner
l'arithm�tique, la g�ographie,
la lecture, l'�criture, l'orthographe, la grammaire et la
composition anglaises,
l'histoire des �tats-Unis et de l'�tat du Kansas, le gouvernement civil et
les devoirs du citoyen, la sant� et l'hygi�ne, le tout avec d'autres
disciplines tel que le conseil d'�tat peut le d�terminer. Le conseil
d'�tat sera responsable du choix des disciplines dans les plusieurs
domaines en �ducation et de l'organisation des
programmes scolaires ainsi que de la formation des enseignants, des
directeurs et des administrateurs en chef.
|
L'article 95 du paragraphe 72-9501 des Lois annot�es du Kansas d�signe
comme �Programme d'�ducation bilingue� (alin�a g) celui qui est con�u
principalement pour d�velopper des habilet�s en anglais aux �l�ves dont
les connaissances sont limit�es en anglais, afin d'int�grer ces m�mes �l�ves dans des
programmes d'�ducation r�guliers et de leur permettre de progresser vers
le maximum de leurs capacit�s:
|
�
72-9501
Article 95.
Bilingual Education
Definitions.
As used in this act:
(a) "School district" means any public school district.
(b) "Board" means the board of education of any school district.
(c) "State board" means the state board of education.
(d) "Department" means the state department of education.
(e) "Limited English proficient pupils" means national origin-minority
pupils who because of their inability to speak, read, write and/or
understand the English language are excluded from effective participation
in the educational programs offered by a school district.
(f) "Qualified teacher" means a person employed by a school district for
its bilingual education program who is:
(1) A teacher qualified to
instruct limited English proficient pupils as determined by standards
established by the state board and who is so certified and endorsed by the
state board; or
(2) a paraprofessional qualified to assist certificated
teachers in the instruction of limited English proficient pupils as
determined by standards established by the state board and who is so
approved by the state board.
(g) "Program" means a program of bilingual education designed primarily to
develop the English language skills of limited English proficient pupils
in order to integrate such pupils into regular educational programs and
enable such pupils to progress toward the maximum of their abilities.
|
�72-9501
Article 95
L'�ducation bilingue
D�finitions
Tels qu'ils sont employ�s
dans la pr�sente loi:
(a) "District scolaire" d�signe tout district scolaire public.
(b) "Conseil" d�signe le conseil de l'�ducation d'un district scolaire.
(c) "Conseil d'�tat" d�signe le Conseil de l'�ducation de l'�tat.
(d) "D�partement" d�signe le D�partement de l'�ducation de l'�tat.
(e) "�l�ves dont les connaissances sont limit�es en anglais"
d�signe les �l�ves d'une minorit� d'origine nationale qui, en raison de leur incapacit�
� parler,
lire, �crire et/ou comprendre l'anglais sont exclus de la
participation effective dans les programmes d'�ducation offerts par un
district
scolaire.
(f) "Enseignant qualifi�" d�signe une personne employ�e par un
district
scolaire pour son programme d'�ducation bilingue, ce qui signifie :
(1) un
enseignant qualifi� pour dispenser un enseignement � des �l�ves dont les
connaissances sont limit�es en anglais tel qu'il est �tabli selon des
normes fix�es par le conseil d'�tat et qui reconnu et approuv� par le conseil d'�tat; ou
(2) un paraprofessionnel
qualifi� pour aider des enseignants dipl�m�s dans l'enseignement aux �l�ves
dont les connaissance sont limit�es en anglais tel qu'il est �tabli par des
normes fix�es et approuv�es par
le conseil d'�tat.
(g) "Programme" d�signe un programme d'�ducation bilingue con�u
principalement pour d�velopper des habilet�s en anglais aux �l�ves dont
les connaissances sont limit�es en anglais afin d'int�grer ces �l�ves dans des
programmes d'�ducation r�guliers et leur permettre de progresser
vers le maximum de leurs capacit�s.
|
Le Conseil de l'�ducation de l'�tat (State Board of Education) doit prescrire
et adopter des crit�res et des mesures pour l'�valuation des �l�ves ayant des
connaissances limit�es en anglais, ce qui comprend des mesures � l'entr�e et �
la sortie des �l�ves, le tout bas� sur la comp�tence en anglais de ces �l�ves:
|
� 72-9504
Article 95.
Bilingual Education.
State board of education; administration, duties.
The state board
may adopt rules and regulations for the administration of this act and
shall:
(a) Prescribe and adopt criteria and procedures for assessment and
identification of limited English proficient pupils including
identification of the specific educational deficiencies of such pupils;
(b) establish standards and criteria for procedures, activities and
services to be provided in a program to develop the English language
skills and to reduce the educational deficiencies of limited English
proficient pupils including entry and exit procedures based on the English
language proficiency of such pupils; and
(c) establish standards and criteria for reviewing, evaluating and
approving school district programs.
|
� 72-9504
Article 95
L'�ducation bilingue
Conseil de l'�ducation de l'�tat; administration,
devoirs
Le Conseil de l'�ducation de l'�tat peut adopter des d�crets et des r�glements pour
l'administration de la pr�sente loi et doit :
(a) Prescrire et adopter des crit�res et des mesures pour l'�valuation
et l'identification des �l�ves ayant des connaissances limit�es en anglais,
ce qui comprend
l'identification des lacunes sp�cifiques en �ducation de ces �l�ves;
(b) Fixer des normes et des crit�res pour les mesures, les
activit�s et les services dispens�s dans un programme destin� � d�velopper
les habilet�s en anglais et r�duire les lacunes en �ducation des �l�ves
ayant des connaissances limit�es en anglais, ce qui comprend des mesures � l'entr�e et
� la sortie, le tout bas� sur la comp�tence en anglais de ces
�l�ves; et
(c) Fixer des normes et des crit�res pour la r�vision, l'�valuation et
les programmes devant �tre approuv�s par les districts scolaires.
|
4.4 Les entreprises priv�es
Il existe aussi certaines dispositions d'ordre
linguistique � l'intention des entreprises priv�es. Ainsi, le paragraphe
17-5211 des Lois annot�es du Kansas pr�cise qu'une soci�t� est dans l'obligation
de convoquer ses membres aux r�unions �dans un journal imprim� en anglais�:
|
�
17-5211
Article 52.
Savings and Loan Code; Incorporation
and Organization.
Meetings of members; notice.
The bylaws of every association
shall provide the dates of regular meetings of members; the manner of
calling special meetings; and that notice of all meetings of members shall
be either published once a week for two successive calendar weeks (in each
instance on any day of the week) immediately prior to the week in which
such meetings shall convene, in a newspaper printed in the English
language and of general circulation in the city or county in which the
home office of the association is located, or mail postage prepaid at
least fifteen (15) days prior to the date on which such meeting shall
convene to all members of record at the last address appearing on the
books of the association.
|
�
17-5211
Article 52
�conomies et code de
pr�t; incorporation et organisation
R�unions des membres;
convocation
Les r�glements internes de toute soci�t� doivent fournir les dates des r�unions
normales des membres; la
fa�on de convoquer les r�unions particuli�res et la convocation � toutes les r�unions doivent �tre publi�es une fois par semaine durant deux semaines
successives (dans chaque cas, n'importe quel jour de la
semaine) imm�diatement avant la semaine dans laquelle ces r�unions
seront convoqu�es, dans un journal imprim� en anglais et de
tirage g�n�ral dans la ville ou le comt� dans lequel l'�tablissement
principal de l'association est domicili�; ou �galement au moyen
d'un courrier affranchi et pr�pay� envoy�, au moins quinze jours avant la date
de la r�union, � tous les membres de l'administration � la derni�re adresse apparaissant sur les
registres de
l'association.
|
Par exemple, les compagnies d'assurance sont tenues �
certaines obligations en mati�re linguistique. Le paragraphe 40-216 des
Lois annot�es du Kansas Les assur�s ou les demandeurs d'une assurance,
qui re�oivent des documents dans une autre langue que l'anglais, doivent
�galement recevoir des copies du
m�me contrat d'assurance ou d'indemnit� ou des m�mes documents explicatifs
que ceux r�dig�s en anglais. De plus, la version anglaise du contrat d'assurance doit �tre la version
faisant foi; les documents
r�dig�s dans une autre langue que l'anglais
doivent contenir une d�claration d'information en caract�res de 10 point
et en gras,
imprim�s � la fois en anglais et dans l'autre langue employ�e, en pr�sentant la
version anglaise du contrat d'assurance comme �tant
officielle ou la version faisant foi; la version r�dig�e dans une autre
langue que l'anglais est pr�sent�e seulement � des fins informatives.
|
�
40-216
Article 2
General Provisions
.[...]
(b) The commissioner of insurance shall allow any insurance company
authorized to transact business in this state to deliver to any person in
this state any contract of insurance or indemnity, including any
explanatory materials, written in any language other than the English
language under the following conditions:
(1) The insured or applicant for insurance who is given a copy of the same
contract of insurance or indemnity or explanatory materials written in the
English language;
(2) the English language version of the contract for insurance or
indemnity or explanatory materials delivered shall be the controlling
version; and
(3) any contract of insurance or indemnity or explanatory materials
written in any language other than English shall contain a disclosure
statement in 10 point boldface type, printed in both the English language
and the other language used, stating the English version of the contract
of insurance or indemnity is the official or controlling version and that
the version is written in any language other than English is furnished for
informational purposes only.
(c) All contracts of insurance or indemnity that are required to be filed
with the commissioner of insurance shall be accompanied by any version of
such contract of insurance or indemnity written in any language other than
the English language.
(d) Any insurance company or insurer, including any agent or employee
thereof, who knowingly misrepresents the content of a contract of
insurance or indemnity or explanatory materials written in a language
other than the English language shall be deemed to have violated the
unfair trade practice law.
(e) For the purposes of this section, the term "contract of insurance or
indemnity" shall include any rider, endorsement or application pertaining
to such contract of insurance or indemnity.
|
�
40-216
Article 2
Dispositions g�n�rales
[...]
(b) Le commissaire aux assurances doit permettre � toute compagnie
d'assurance autoris�e � traiter des affaires dans cet �tat de d�livrer �
toute personne de cet �tat un contrat d'assurance
ou d'indemnit�, comprenant des documents explicatifs, r�dig�s dans toute
autre langue que l'anglais, dans les conditions
suivantes :
(1) L'assur� ou le demandeur d'une assurance
doit recevoir une copie du
m�me contrat d'assurance ou d'indemnit� ou des documents explicatifs
que ceux r�dig�s en anglais;
(2) La version anglaise du contrat d'assurance ou
d'indemnit� ou des documents explicatifs d�livr�s doit �tre la version
faisant foi; et
(3) Tout contrat d'assurance ou d'indemnit� ou tout document explicatif
r�dig� dans une autre langue que l'anglais
doit contenir une d�claration d'information en caract�res de 10 points et en gras,
imprim�e � la fois en anglais et dans l'autre langue employ�e, pr�sentant
la
version anglaise du contrat d'assurance ou d'indemnit� comme �tant
officielle ou la version faisant foi; la version r�dig�e dans une autre
langue que l'anglais est pr�sent�e seulement � des fins informatives.
(c) Tous les contrats d'assurance ou d'indemnit� demand�s pour �tre
class�s par le commissaire aux assurances doivent �tre accompagn�s d'une version du contrat d'assurance ou
d'indemnit� r�dig�e dans une autre langue que l'anglais.
(d) Toute compagnie d'assurance ou tout assureur,
y compris l'un de ses agents ou employ�s, qui pr�sente volontairement sous
un faux jour le
contenu d'un contrat d'assurance ou d'indemnit� ou des documents
explicatifs r�dig�s dans une autre langue que l'anglais sera consid�r�e
comme ayant
viol� la l�gislation commerciale par une pratique injuste.
(e) Aux fins du pr�sent paragraphe, le terme "contrat d'assurance ou
d'indemnit�" comprend tout avenant, tout endossement ou toute demande
concernant le contrat d'assurance ou
d'indemnit�.
|
Certains documents peuvent �tre exig�s � la fois en
anglais et en espagnol, comme les informations sur les avis de blessure ou de
d�c�s � l'intention des travailleurs:
|
� 44-5,102
Article 5.
Workers Compensation.
Same; distribution upon notice of injury; preparation and
dissemination.
(a) Immediately on receiving notice of injury to or death
of an employee, the employer shall mail or deliver to the employee or
legal beneficiary a clear and concise description of:
[...]
(6) the address and a toll-free telephone number that will facilitate
access to the assistance available from the director's office.
(b) The director of workers compensation shall prepare the information
required by subsection (a) within 180 days after the effective date of
this act and shall provide a copy of such information to the commissioner
of insurance. The information shall be made available in both English and
Spanish language versions. The director of workers compensation shall
reproduce or arrange for the reproduction and distribution of such
information in sufficient quantities and in both English and Spanish
language versions, when requested, to continuously accommodate the needs
of self-insured employers under the workers compensation act in order to
comply with this section and shall provide such information to such
self-insured employers.
|
�
44-5,102
Article 5
R�mun�ration des
travailleurs
Idem; r�ception sur les avis de blessure; pr�paration et
diffusion
(a) Imm�diatement sur r�ception d'un avis de blessure ou de d�c�s d'un employ�, l'employeur
doit exp�dier par la poste ou remettre �
l'employ� ou au b�n�ficiaire l�gal une description claire et concise :
[...]
(6) de l'adresse et du num�ro de t�l�phone qui facilitera l'acc�s �
l'aide disponible de la part du bureau du directeur.
(b) Le directeur des finances des travailleurs doit pr�parer
l'information exig�e en vertu de l'alin�a (a) dans les 180 jours apr�s la date
d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi et fournir une copie de cette
information au commissaire aux assurances. L'information doit �tre
disponible dans les versions anglaise et espagnole. Le
directeur des finances doit reproduire ou prendre des dispositions pour la reproduction et la distribution de
cette
information en quantit�s suffisantes � la fois dans les versions anglaise et espagnole quand
c'est n�cessaire, afin de r�pondre sans interruption aux besoins des employeurs auto-assur�s en vertu de la loi sur la r�mun�ration des travailleurs
conform�ment au pr�sent paragraphe, et doit fournir cette information aux employeurs
auto-assur�s.
|
D'autres paragraphes des Lois annot�es du Kansas
obligent, par exemple, les producteurs de margarine ou d'anglais � apposer une
�tiquette r�dig�e en anglais sur leurs produits. Pour le reste, il
n'existe que tr�s peu d'autres dispositions du genre.
Quoi qu'il en soit, les affaires de l'�tat se d�roulent toujours
en anglais, du Parlement aux tribunaux, en passant par les services
administratifs et les services de sant�. Tr�s peu de documents sont autoris�s �
�tre pr�sent�s dans une autre langue et, dans cette �ventualit�, une traduction anglaise est
toujours n�cessaire et c'est celle-ci qui fait foi. Bref, lorsqu'on ne peut faire autrement, on a recours � d'autres langues,
mais c'est toujours par le biais de la traduction.
Rappelons que, dans cet �tat, moins de 10 % des citoyens parlent
une autre langue maternelle que l'anglais. C'est ce qui explique en partie pourquoi le
Kansas n'a
jamais jug� n�cessaire de proclamer
l'anglais comme langue officielle ni de l�gif�rer autrement que par des
dispositions ponctuelles dans des lois non linguistiques. Le Kansas pratique davantage une politique de non-intervention que toute autre
politique, m�me de nature sectorielle.
Derni�re mise �
jour:
07 d�cembre, 2015
-
Am�rique du Nord
-
