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| �tat du Kentucky |
|
Kentucky
(USA)
|
Capitale: Frankfort
Population:
4,0 millions
(2000)
Langue officielle: anglais (de jure)
Groupe majoritaire: anglais (96,1 %)
Groupes minoritaires: espagnol (1,9 %), allemand (0,5 %),
fran�ais (0,3 %), chinois (0,1 %), japonais (0,1 %), cor�en
(0,1 %), serbo-croate (0,1 %), vietnamien (0,1 %), rsse (0,1 %), tagalog
(0,1 %), italien (0,0 %), hindi (0,0 %), etc.
Syst�me politique: 15e �tat de l'Union am�ricaine (USA)
Articles constitutionnels (langue):
aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1891, modifi�e
en 1977, 1985, 1990 et 2002.
Lois linguistiques:
plusieurs lois sectorielles dans les Kentucky
Revised Statutes (Lois r�vis�es du Kentucky) |
1 Situation g�n�rale
|
|
Le Kentucky [KY] est un �tat d'une
superficie de 104 623 km�; il est situ� au centre-est des �tats-Unis,
entre les Appalaches � l�est et la confluence de l�Ohio et du Mississippi
� l�ouest. Cet �tat est limit� au nord par l'Ohio, l'Indiana et
l'Illinois, � l'ouest par le Missouri, au sud par le Tennessee, � l'est
par la Virginie et la Virginie occidentale. La capitale de
l'�tat est Frankfort. L'�tat du Kentucky tire son nom du mot
iroquois Ken-tah-ten signifiant �terre de demain�. En 2000, cet �tat comptait une population totale de
quatre millions d'habitants (US Census Bureau), dont l'anglais �tait la
langue maternelle pour 96,1 % de la population (individus de cinq ans et
plus). Pr�s de 4 % des citoyens du Kentucky parlaient une autre langue
que l'anglais.
L'espagnol venait en seconde place avec 1,9 % des locuteurs, suivi de
l'allemand (0,5 %), du
fran�ais (0,3 %), du chinois (0,1 %), du japonais (0,1 %), du cor�en
(0,1 %), du serbo-croate (0,1 %), du vietnamien (0,1 %), du russe (0,1 %),
du tagalog (0,1 %), de l'italien (0,0 %), de l'hindi (0,0 %), etc. |
| Langues de l'Illinois (US
Census Bureau 2000) |
Population
(5 ans et plus) |
% |
| Anglais |
3 627 757 |
96,1
% |
| Espagnol |
70 061 |
1,9 % |
| Allemand |
17 898 |
0,5 % |
| Fran�ais (incluant
cajun et cr�ole) |
12 499 |
0,3 % |
| Chinois |
4 608 |
0,1 % |
| Japonais |
3 777 |
0,1 % |
| Cor�en |
3
730 |
0,1 % |
| Serbo-croate |
3 070 |
0,1 % |
| Vietnamien |
3 018 |
0,1 % |
| Russe |
2 162
|
0,1 % |
| Tagalog |
2 070 |
0,1 % |
| Italien |
1 699
|
0,0 % |
| Hindi |
1 311 |
0,0 % |
| Goudjarathi |
1 013 |
0,0 % |
|
Toutes autres langues |
21 557 |
0,5
% |
|
Total |
3 776 230 |
100 % |
2 Bref
historique
La r�gion aujourd�hui occup�e par l��tat du Kentucky �tait peupl�e
par des tribus indiennes � Shawnees, Delawares et Cherokees � lorsqu�elle a �t�
explor�e, d�s la fin du XVIIe si�cle,
par Robert Cavelier de La Salle lors de sa descente du Mississippi (1681-1682).
� cette �poque, les deux rives du Mississippi moyen formaient le �Pays
des Ohio�, une r�gion agricole, commerciale (traite des fourrures) et
mini�re prosp�re, quoique peu peupl�e, situ�e aux deux tiers du chemin entre la
colonie fran�aise du Saint-Laurent et celle de la Louisiane.
� partir du milieu du XVIIIe si�cle,
la r�gion fut explor�e par les Am�ricains Thomas Walker (1750), Christopher Gist
(1751) ou encore Daniel Boone (1767). La d�faite des Indiens en 1774, repouss�s
au nord de l�Ohio, a marqu� le d�but de la colonisation : fondation de
Harrodsburg (premi�re colonie permanente en 1774) par James Harrod et de
Boonesboro (1775) par Daniel Boone.
Le Kentucky, qui a d�abord appartenu � la Virginie, a int�gr� l�Union
le 1er juin 1792, devenant ainsi le 15e �tat am�ricain.
Partiellement esclavagiste, l��tat a tent� de conserver une position de
neutralit� lors du d�clenchement de la guerre de S�cession. � la fois patrie
d�Abraham Lincoln et de Jefferson Davis, le Kentucky est officiellement rest�
dans l�Union, tout en fournissant des soldats aux deux camps, et de nombreuses
op�rations militaires se sont d�roul�es sur son territoire : batailles de Mill
Springs et de Perryville; raid des conf�d�r�s sur Paducah.
L�exploitation des mines de charbon, � partir de 1870, a permis
d�assurer la prosp�rit� �conomique de l��tat en favorisant notamment l�essor de
la m�tallurgie. S�v�rement touch�e par la crise des ann�es trente, l��conomie
r�gionale a cependant renou� avec la croissance apr�s la Seconde Guerre
mondiale, gr�ce au d�veloppement de l�extraction mini�re, � l�industrialisation,
la diversification de l�agriculture, et la croissance du tourisme et des
activit�s de services
3 La politique
linguistique
La Constitution du Kentucky ne contient aucune disposition d'ordre
linguistique. La premi�re constitution fut adopt�e en 1792, la seconde en 1799,
la troisi�me en 1850 et la quatri�me en 1891. Cette derni�re a �t� modifi�e �
plusieurs reprises par la suite (dont en 1977), mais c'est encore cette version
qui demeure aujourd'hui en vigueur.
Le Kentucky a adopt� l'anglais comme langue officielle, le 13 juillet 1984, par un court
paragraphe ins�r� dans les Lois r�vis�es du Kentucky (Kentucky Revised Statutes):
|
�
2.013
State Language (1984)
English is designated as the official state language of
Kentucky. |
� 2.013
Langue officielle (1984)
L'anglais est d�sign� comme la langue
officielle de l'�tat du Kentucky. |
L'�tat du Kentucky fait donc partie des �tats am�ricains ayant adopt�
l'anglais comme langue officielle.
3.1 L'Administration publique
L'Administration publique de l'�tat du Kentucky a pr�vu plusieurs mesures
pour exiger la connaissance de l'anglais. Ainsi, � l'intention des candidats qui
veulent obtenir un poste dans la fonction publique, le paragraphe 90.330 des
Lois r�vis�es du Kentucky pr�cise que ceux-ci ne doivent pas �tre �g�s de
moins de 18 ans ni plus de 46 ans, qu'ils doivent �tre capables notamment de
lire, �crire et comprendre la langue anglaise:
|
� 90.330
Qualifications of applicants.
(1) The civil service commission
shall examine all applicants as to their physical and mental qualification
for the particular classification wherein they seek employment.
To be eligible for examination a person must not be less than eighteen
(18) nor have passed his or her forty-sixth birthday, a law-abiding
citizen of sobriety and integrity, and
must be able to read and write and
understand the English language; provided, however, that any present
employee who is over forty-five (45) years of age and who is otherwise
qualified shall be eligible to take any promotional examinations. |
�
90.330
Qualifications des
candidats
(1) La commission de
recrutement de la fonction publique examine tous les candidats quant �
leur qualification physique et mentale pour la cat�gorie particuli�re pour
laquelle ils cherchent un poste. Pour �tre admissible � un examen, une
personne ne doit pas �tre �g�e de moins de dix-huit (18) ans ni avoir
pass� son quarante-sixi�me anniversaire, �tre un citoyen respectueux du
droit de mod�ration et d'int�grit�, et doit
�tre capable de lire,
�crire et comprendre l'anglais; � la condition que tout employ�
actuel,
qui est �g� de plus de quarante-cinq (45) ans et est �galement qualifi�,
ait le droit de se pr�senter � un examen pour avancement. |
Conform�ment au paragraphe 95.440 des Lois r�vis�es du Kentucky, les membres d'un corps de
police ou de pompier doivent poss�der comme l'une des qualifications
incontournables �la connaissance de l'anglais�. Les candidats doivent
�galement subir un examen d�montrant qu'ils sont �capables de lire et �crire et
comprendre l'anglais:
� 95.440
Police and fire department members -- Qualifications -- Examination.
(1) The legislative body in
cities of the second and third classes and urban-county governments shall
require all applicants for appointments as members of the police or fire
departments to be examined as to their qualifications for office,
including their knowledge of the English language and the law and rules
governing the duties of the position applied for.
(2) Each member of the police or fire department in cities of the
second and third classes and urban-county governments
shall be able to
read, write and understand the English language, and have such other
qualifications as may be prescribed.
[...] |
� 95.440
Membres d'un corps de
police et de pompiers - Qualifications
(1) L'assembl�e
municipale dans les villes de deuxi�me et troisi�me types et des
administrations urbaines de comt� exigent de tous les candidats � une
nomination comme membre d'un corps de police ou de pompier de subir un
examen au sujet de leurs aptitudes au travail de bureau, y compris leur
connaissance de l'anglais, de la loi et des r�glements concernant les
obligations du poste recherch�.
(2) Tout membre d'un corps de police ou de pompier
dans les villes de deuxi�me et troisi�me types et les administrations
urbaines de comt� doit
�tre capable de lire, �crire et comprendre l'anglais
et poss�der toute autre qualification tel qu'il peut �tre demand�. [...] |
Le paragraphe 95-762 des Lois r�vis�es du Kentucky repend la m�me exigence �
l'�gard de la connaissance de l'anglais:
|
�95.762
Examination and qualifications of applicants for police and fire
departments.
(1) The commission shall require all applicants for appointments as
members of the police or fire departments to be examined as to their
qualifications to fill the office
of policeman or firefighter, and as to their knowledge of the English
language, and as to the law and rules governing the duties of policemen
and firefighters. Every
member of the police or fire department shall be able to read and write
and understand the English language, and have such other general
qualifications as may be prescribed. |
�
95.762
Examen et qualifications des
candidats � un corps de police et de pompier
(1) La commission exige que tous les candidats pour un poste comme
membre d'un corps de police ou de pompier doit subir un examen de qualification pour
postuler la fonction de policier ou de pompier et
pour prouver leurs connaissances de l'anglais,
ainsi que leurs connaissances de la loi et des r�glements concernant les
obligations des policiers et
pompiers. Chaque membre d'un corps de police ou de pompier doit �tre capable de lire, �crire et
comprendre l'anglaise et poss�der toute autre qualification g�n�rales
tel qu'il peut �tre prescrit. |
Il est en ainsi du paragraphe 75.710 en plus d'�tre
sobre, de bonne moralit� et vivace d'esprit:
|
�
95.710
Qualifications of members of police and fire departments.
To be eligible for appointment as a member of the police force or fire
department of a city of the fourth or fifth class, except cities of the
fourth class which have adopted KRS 95.761 to 95.784, a person
must be
able to read and write the English language intelligibly, and sober, moral
and sagacious. [...] |
�
95.710
Qualifications des membres d'un corps de police et de pompier
Pour �tre admissible � une nomination comme membre d'un corps de police
ou de pompier dans une ville du quatri�me ou cinqui�me type, sauf pour les
villes du quatri�me type, qui a �t� adopt� aux paragraphes 95.761 � 95.784
des Lois r�vis�es du Kentucky, un candidat doit
�tre capable de lire et �crire de fa�on intelligible l'anglais,
�tre sobre, de bonne moralit� et vivace d'esprit. [...]
|
Il est pr�cis� aussi au paragraphe 117.255 des
Lois r�vis�es du Kentucky certaines directives � l'intention des
�lecteurs. Il est permis � tout �lecteur souffrant d'une incapacit� physique ou
ne pouvant lire l'anglais de recevoir de l'aide pour pouvoir voter:
|
�
117.255
Instruction of voters.
(2) Except for those voters who have been certified as requiring
assistance on a permanent basis, no voter shall be permitted to receive
any assistance in voting at
the polls unless he makes and signs an oath that, because of blindness,
other physical disability, or an inability to read English, he is unable
to vote without
assistance. The oath shall be upon a voter assistance form prescribed by
the State Board of Elections. Any person assisting a voter shall complete
the voter assistance
form. |
�
117.255 Instruction �
l'intention des �lecteurs
(2) � l'exception des �lecteurs qui ont �t�
reconnus comme n�cessitant une aide
sur une base permanente, aucun �lecteur ne sera autoris� � recevoir de
l'aide lors de la votation dans un bureau de vote � moins qu'il ne pr�te
serment ou signe que, en raison d'une c�cit�, d'une autre incapacit� physique ou
d'une impossibilit� de lire
l'anglais, il est incapable de voter sans aide. Le serment doit �tre pr�t�
selon une m�thode d'aide � l'�lecteur prescrite par le
Conseil �lectoral de l'�tat. Quiconque aide un �lecteur doit compl�ter un
formulaire d'aide � l'�lecteur. |
3.2 La justice
Dans les tribunaux de l'�tat, que ce soit pour une cause d'ordre criminel ou civil,
l'anglais est la langue d'usage. Cependant, la cour peut d�signer un
ou plusieurs interpr�tes qualifi�s qui seront pay�s par la Tr�sorerie d'�tat
s'il s'agit de personnes servant de jur�, de t�moin ou de partie prenante dans
une cause (paragraphe 30A.410 ). En ce cas, il faut souffrir de surdit�, de
difficult� d'audition ou ne pas pouvoir communiquer en anglais:
|
�30A.410
When interpreter shall be provided -- Removal.
(1) The court in any matter, criminal or civil, shall appoint a
qualified interpreter or interpreters, to be paid out of the State
Treasury, for the following categories of persons, whether they are
parties, jurors, or witnesses:
(a) Persons who because of deafness or hard of hearing:
1. Use sign language, such as pidgin, signed English, American Sign
Language, or gestures; or
2. Are oral/aural and use interpreters and assistive technology, as
their primary mode of communication;
(b)
Persons who cannot communicate in English; and
(c) Any other person who has, in the opinion of the court, another type
of disability which will prevent him from properly understanding the
nature of the proceedings or substantially prejudice his rights.
(2) Upon request of the person for whom the interpreter is appointed, or
on the court's own motion, an interpreter may be removed for inability to
communicate with the person, or if for reasonable cause another
interpreter is so desired by the person for whom the interpreter is
appointed, or because the services of an interpreter are not desired by
the person.
|
� 30A.410
Le moment o� un interpr�te est d�sign� - D�placement
(1) Dans toute mati�re, p�nale ou civile, la cour d�signe un ou des
interpr�tes qualifi�s qui doivent �tre pay�s par la Tr�sorerie de l'�tat �
l'�gard des cat�gories de personnes suivantes, si elles font partie
des jur�s ou des t�moins :
(a) Les personnes qui, en raison de surdit� ou de difficult� d'audition :
1. utilisent la langue des signes, telle que le pidgin, l'anglais
des signes, la langue des signes am�ricaine ou le langage gestuel; ou
2. font des d�positions verbales ou auditives et emploient des
interpr�tes ou une technologie auxiliaire, comme leur mode premier de
communication;
(b)
Les personnes qui ne peuvent pas
communiquer en anglais; et
(c) Toute autre personne qui a, de l'avis de la cour, un autre type
d'incapacit� qui l'emp�che de comprendre correctement la nature de la
proc�dure ou porte consid�rablement pr�judice � ses droits.
(2) � la demande de la personne pour laquelle un interpr�te est
d�sign�, ou sur une propre requ�te de la cour, un interpr�te peut �tre r�voqu�
pour incapacit� de communiquer avec cette personne, ou si, pour
une cause raisonnable, un autre interpr�te est demand� par la personne
pour laquelle l'interpr�te est d�sign�, ou parce que les services d'un
interpr�te ne sont pas d�sir�s par cette personne.
|
Pour pouvoir faire partie d'un jury, il faut poss�der une connaissance
suffisante de la langue anglaise:
|
�
29A.080
Disqualifications for jury service -- Permanent exemption.
(2) A prospective juror is disqualified to serve on a jury if the juror:
(a) Is under eighteen (18) years of age;
(b) Is not a citizen of the United States;
(c) Is not a resident of the county;
(d) Has insufficient knowledge of the English language;
|
�
29A.080
Inaptitudes au service de jury
(2) Un jur�
potentiel est disqualifi� pour servir dans un jury si le jur� :
(a) est �g� de moins de dix-huit (18) ans;
(b) n'est pas citoyen des �tats-Unis;
(c) n'est pas un r�sidant du comt�;
(d) poss�de une connaissance insuffisante de la langue anglaise;
|
3.3 La question scolaire
La question scolaire au Kentucky ne soul�ve pas autant de passion que dans
certains autres �tats. Il n'existe que peu de dispositions l�gislatives � ce
sujet. N�anmoins, le paragraphe 158.080
des Lois r�vis�es du Kentucky �nonce que �les
�coles priv�es et paroissiales doivent enseigner en anglais et
offrir une instruction dans plusieurs disciplines exig�es pour �tre
admises comme des �coles publiques de l'�tat�. On ne compte que peu d'�l�ves dans cet �tat qui b�n�ficient d'une
�ducation bilingue; il n'existe pas de r�glementation � ce sujet et seuls
quelque 2700 enfants dits LEP (�Limited English Proficiency�: avec des
comp�tences limit�es en anglais).
|
�
158.080
Private and parochial schools.
Private and parochial schools shall be taught in the English language
and
shall offer instruction in the several branches of study required to be
taught in the public schools of the state, consistent with KRS 156.445(3).
[...] |
�
158.080
�coles priv�es et
paroissiales -
Les �coles priv�es et paroissiales
doivent enseigner en anglais
et
offrir une instruction dans plusieurs disciplines exig�es pour �tre
admises comme des �coles publiques de l'�tat, en conformit� avec le
paragraphe 156.445
(3) des Lois r�vis�es du Kentucky. [...] |
Le paragraphe 164.297 des Lois r�vis�es du Kentucky
pr�voit une �valuation de la comp�tences des
enseignants dans les universit�s de l'�tat:
|
Section
164.297. English language proficiency assessment for instructors.
(1) Each state university shall institute
English language proficiency
assessment for all instructors, including teaching assistants, for whom
English is not their primary
language. The instructors shall be evaluated periodically to demonstrate
their ability to deliver all lectures and oral presentations
in an English
speech pattern which the
students understand.
(2) Subsection (1) of this section shall not apply to the teaching of
foreign language courses.
(3) If an instructor receives an unsatisfactory evaluation, he shall have
one (1) semester to demonstrate his ability. If an instructor receives a
second unsatisfactory evaluation, his employment shall be terminated. |
Paragraphe
164.297 �valuation de la comp�tence
en anglais pour les enseignants
(1) Chaque universit� de l'�tat instituera
une �valuation de la comp�tence en anglais pour tous les enseignants,
y compris les aide-enseignants, pour lesquels l'anglais n'est pas leur
langue maternelle. Les enseignants seront �valu�s p�riodiquement pour d�montrer leur
capacit� de dispenser tous les cours et les pr�sentations orales
selon un
mod�le d'anglais compris par les �tudiants.
(2) L'alin�a (1) du pr�sent paragraphe ne s'applique pas �
l'enseignement dans les cours de langue.
(3) Si un enseignant re�oit une �valuation
insatisfaisante, il aura un semestre pour d�montrer ses comp�tences. S'il re�oit une
deuxi�me �valuation insatisfaisante, il perdra son emploi.
|
Notons qu'un enseignant peut �tre cong�di� s'il �choue lors d'une seconde
�valuation sur ses connaissances linguistiques.
3.4 Le monde du travail et des professions
Le Kentucky semble avoir des exigences relativement s�v�res � l'�gard des
entreprises et de la connaissance de l'anglais. Une entreprise situ�e dans cet �tat doit
enregistrer son incorporation au secr�taire d'�tat. Les documents doivent �tre
r�dig�s en anglais. Le nom d'une soci�t� ou d'une raison sociale peut
�tre r�dig� dans une langue autre que l'anglais s'il est �crit avec des �lettres anglaises� ou avec des chiffres
arabes ou romains. Un document peut �tre pr�sent�
dans une autre langue
que l'anglais s'il est accompagn� d'une traduction anglaise raisonnablement
authentifi�e. Voici le paragraphe en question (Lois
r�vis�es du Kentucky):
|
273.252
Filing requirements.
(1) A document shall satisfy the requirements of this section,
and of any other section that adds to or varies these requirements, to be
entitled to filing by the Secretary of
State.
(2) This chapter shall require or permit filing the document in
the office of the Secretary of State.
(3) The document shall contain the information required by this
chapter. It may contain other information as well.
(4) The document shall be typewritten or printed.
(5)
The document shall be in the English language. A corporate
name may be in a language other than English if written in English letters
or Arabic or Roman
numerals; and the certificate of existence required of foreign
corporations, if not in English, shall be accompanied by a reasonably
authenticated English translation.
|
273.252
Exigences du classement
(1) Tout document doit r�pondre aux exigences du pr�sent
paragraphe ou de tout autre paragraphe qui compl�te ou modifie ces
exigences pour avoir droit au classement par le secr�taire d'�tat.
(2) Le pr�sent chapitre exige ou permet de classer tout
document au bureau du secr�taire d'�tat.
(3) Le document doit contenir l'information exig�e par le
pr�sent chapitre. Il peut contenir �galement d'autres informations.
(4) Le document doit �tre tap� � la machine ou imprim�.
(5)
Le document doit �tre r�dig� en anglais. Une raison
sociale peut �tre dans une autre langue que l'anglais s'il est r�dig� avec
des lettres anglaises ou des chiffres romaine sou arabes; et le certificat
d'enregistrement des soci�t�s �trang�res, s'il n'est pas en anglais, doit
�tre accompagn� d'une traduction anglaise raisonnablement authentifi�e.
|
Le paragraphe 275.045 reprend les m�mes dispositions:
|
�
275.045
Requirements for documents to be entitled to filing by Secretary
of State.
(1) A document shall satisfy the requirements of this section, and of any
other section of this chapter that adds to or varies these requirements,
to be entitled to filing by
the Secretary of State.
(5)
The document shall be in the English language. A limited liability
company name may be in a language other than English if written in English
letters or Arabic or
Roman numerals. Any document that may be filed by a foreign limited
liability company which is duly authenticated by the official having
custody of the applicable records in the state, country, or other
jurisdiction under whose law the limited liability company is formed
may
be in a language other than English if accompanied by a reasonably
authenticated English translation. |
�
275.045
Exigences � l'�gard des documents pour
avoir droit au classement par le secr�taire d'�tat
(1) Tout document doit satisfaire aux exigences du
pr�sent paragraphe et de tout autre paragraphe du pr�sent chapitre ajoutant ou
modifiant ces exigences pour avoir droit au
classement par le secr�taire d'�tat.
(5)
Le document devra �tre r�dig� en anglais.
Le nom d'une soci�t� anonyme peut
�tre dans une langue autre que l'anglais s'il est r�dig� avec des lettres anglaises
ou avec des chiffres arabes ou romains.
Tout document d'une soci�t� anonyme �trang�re doit �tre d�ment authentifi�
par un fonctionnaire ayant la responsabilit� des registres concern�s dans
l'�tat, dans le pays ou d'une autre juridiction selon laquelle la soci�t�
anonyme est form�e, et peut �tre
pr�sent� dans une autre langue que l'anglais s'il est accompagn� d'une
traduction anglaise raisonnablement authentifi�e.
|
Le probl�me est � peu pr�s le m�me pour les contrats et procurations. Selon
le paragraphe
382.180, si un acte ou une procuration r�dig� dans une autre langue
que l'anglais est pr�sent� au fonctionnaire affect� � son
enregistrement dans les registres, le requ�rant doit y joindre une traduction
correcte en anglais pour que le document soit class� et enregistr� par le
service;
en ce cas, l'employ� enregistre les deux documents, l'original et la traduction.
|
�
382.180
Instrument in foreign language -- Recording of.
If a deed or power of attorney, written in any language other than the
English, is produced to the proper recording officer, and offered for
record, and if the person
offering it
produces a correct English translation thereof, to be filed in the office
and recorded with the deed or power of attorney, the clerk shall record in
the proper book both the original and copy. |
�
382.180
Acte dans une langue �trang�re - Enregistrement de
celui-ci
Si un acte ou une procuration, r�dig�e dans une autre langue que l'anglais,
est pr�sent� au fonctionnaire affect� � son enregistrement dans les
registres et si la personne le pr�sente en y joignant
une traduction correcte en anglais,
il peut �tre class� par le service et enregistr� avec l'acte ou la procuration; le
fonctionnaire doit enregistrer dans le registre appropri� les deux
documents, l'original et la copie. |
Le paragraphe 304.14-435 des Lois r�vis�es du Kentucky porte sur les
assureurs et les polices d'assurance. Il est prescrit que tous les formulaires de police d'assurances ou
demandes d'information doivent ��tre r�dig�es en anglais�. Ces documents
peuvent �tre r�dig�s dans une autre langue que l'anglais, mais en ce cas l'autre
version
devra �tre accompagn�e d'une traduction certifi�e en anglais
et correspondre dans sa totalit� � la version anglaise pr�sent�e. De plus, le
texte, qui n'est pas en anglais, doit �tre dans le m�me format que la version anglaise et contenir tous les articles en anglais
suivis imm�diatement, entre
parenth�ses, de l'autre version (non anglaise). Enfin, s'il surgit un conflit entre la version anglaise et l'autre version, la
premi�re
pr�vaudra et l'autre constituera un avis de non-responsabilit� en cette langue:
|
�
04.14-435
English language requirement for forms, policy, and claim-related
information -- Use and effect of translations.
(1) All policy forms filed with the office, and any other insurance policy
or claimrelated information, shall be written in the English language.
(2) Applications required to be filed with the office may also be filed
in
a language other than English. The non-English version of the application
shall:
(a) Be filed with the office;
(b) Be accompanied by a certification written in English that the
non-English version is a complete and accurate translation of the English
form filed;
(c)
Be in the same format as the English version; and
(d)
Contain all items in English immediately followed in parenthesis with
the non-English translation.
(3) This section shall not prohibit an insurer from advertising or
providing information related to the policy or claims
with translations to
consumers in a language other
than English.
(4) If there is a dispute between the English version and the non-English
version, the English version shall control
and the non-English version
shall carry a disclaimer in
the non-English language to this effect. [...] |
� 304.14-435
Exigence de l'anglais pour les
formulaires, polices et informations reli�es aux r�clamations -
Utilisation et effet des traductions
(1) Tous les formulaires de police enregistr�s par le bureau et
toute autre police d'assurances ou information de r�clamation connexe
doivent �tre r�dig�s en anglais.
(2) Les requ�tes exig�es pour �tre enregistr�es par le bureau peuvent
aussi �tre class�es dans une autre langue que l'anglais. L'autre version de la requ�te doit :
(a) �tre enregistr�e par le bureau;
(b) �tre accompagn�e d'une
authentification r�dig�e en anglais pour que l'autre version soit une traduction
aussi compl�te et pr�cise que la version exacte en anglais;
(c)
�tre dans le m�me format que la version anglaise; et
(d)
comprendre tous les �l�ments en anglais imm�diatement suivis entre
parenth�ses d'une traduction qui n'est pas en anglais.
(3)
Le pr�sent paragraphe n'interdit pas � un assureur de faire de la publicit� ou
de fournir une information reli�e � la police ou � des r�clamations
avec des traductions � l'usage des consommateurs
dans une autre langue que l'anglais.
(4) S'il surgit un conflit entre la version anglaise et la version non anglaise,
la version anglaise pr�vaudra et l'autre
version constituera � cette fin un avis de non-responsabilit� dans l'autre
langue. [...]
|
La l�gislation de l'�tat consid�re qu'un texte destin� � des fins
administratives doit �tre r�dig� en anglais:
|
�
446.060. Writings -- Signature must be at end -- To be in English.
(1) When the law requires any writing to be signed by a party thereto, it
shall not be deemed to be signed unless the signature is subscribed at the
end or close of the
writing.
(2)
Every writing contemplated by the laws of this state shall be in the
English language. |
�
446.060 �crits - Signature
plac�e � la fin - En anglais
(1) Lorsque la loi exige qu'un
texte soit sign� par une partie, il ne sera pas consid�r� comme sign� � moins que la signature ne
soit appos�e � la fin ou termine le texte.
(2)
Tout texte consid�r� en vertu
de la l�gislation de cet �tat doit �tre en anglais. |
Les demandes de permis pour certaines activit�s professionnelles n�cessitent
la connaissance de l'anglais. Par exemple, pour exercer la profession
d'ing�nieur ou d'arpenteur-g�om�tre, il faut savoir l'anglais:
|
322.070
Application for licenses.
Applications for professional engineer or professional land surveyor
licenses shall be on forms prescribed and furnished by the board and shall
contain:
(3) If the primary language of the applicant is not English,
evidence of
English proficiency shall be included with the license application. The
criteria to establish English proficiency shall be determined by
administrative regulations promulgated by the board;
|
322.070
Demande de permis d'exercice
Les demandes pour un permis d'exercice pour un ing�nieur professionnel ou
un arpenteur-g�om�tre doivent �tre faites sur des formulaires prescrits et
fournis par le conseil et contenir :
(3) Si la langue maternelle du
requ�rant n'est pas l'anglais, la
preuve de ses comp�tences en anglais doit �tre incluse avec la demande du
permis. Les crit�res pour �tablir la
connaissance de l'anglais sont d�termin�s selon des r�glements
administratifs promulgu�s par le conseil;
|
Pour devenir kin�sith�rapeute, il faut avoir r�ussi les examens
autoris�s sur sa comp�tence linguistique en anglais si ce n'est pas sa langue maternelle�
(paragraphe
327.060). Le paragraphe 311.571 des Lois r�vis�es du Kentucky
est tout aussi exigeant: aucun requ�rant dipl�m� d'une �cole de m�decine ou
d'ost�opathie n'est admissible � un permis r�gulier de pratiquer la m�decine � moins qu'il
ne soit capable de parler, lire et �crire ais�ment l'anglais:
|
�
311.571
Qualifications for licenses -- Exception in
extraordinary circumstances.
(1) No applicant who is a graduate of a medical or osteopathic school
located within the United States and its territories and protectorates or
Canada shall be eligible for a
regular license to practice medicine in the Commonwealth unless the
applicant:
(a) Is able to understandably speak, read, and write the English language; |
�
311.571
Qualifications pour un permis d'exercice - Exception pour les
circonstances extraordinaires
(1) Aucun requ�rant dipl�m� d'une �cole de m�decine ou d'ost�opathie
install�e aux �tats-Unis et ses territoires ou protectorats ou au Canada
n'est admissible � un permis d'exercice normal de pratique m�dicale dans le Commonwealth � moins qu'il :
(a) ne soit capable de parler, lire et �crire de fa�on ais�e l'anglais; |
Selon le paragraphe 314.051 des Lois r�vis�es du Kentucky,
il faut �tre capable de parler, �crire et lire ais�ment l'anglais avec
compr�hension pour obtenir un permis d'exercice d'infirmi�re.
Dans le cas de l'enregistrement des v�hicules automobiles d'importation, le
fabricant doit �mettre un certification d'origine r�dig� en anglais et tout
document original dans une autre langue doit �tre accompagn� d'une traduction
compl�te en anglais:
|
�186A.097
Registration of imported motor vehicles -- Transfer of title --
Inspection of vehicle.
(1) No county clerk shall accept an initial application for a certificate
of registration or title, or license plate, from an importer of a motor
vehicle not manufactured for sale
or distribution in the United States unless the importer of such a vehicle
shall furnish to the county clerk of the county where the vehicle is
sought to be titled or registered the following:
(a)
A manufacturer's certificate of origin in the English language issued
by the actual vehicle manufacturer;
(b) The original documents constituting valid proof of ownership in the
country in which the vehicle was originally purchased, together
with a
complete translation of the documents into the English language
verified
as to accuracy of the translation by affidavit of a competent translator;
or
(c) In the case of a vehicle imported from a country that cancels the
vehicle registration and title for export, the documents assigned to the
vehicle after the registration and title have been canceled, together
with
a complete translation of the documents into the English language,
verified as to accuracy of the translation by affidavit of the translator.
|
�
186A.097
Enregistrement des v�hicules
automobiles import�s - Transfert de titre - Inspection du v�hicule
(1) Aucun commis de comt� refusera toute demande initiale pour un
certificat d'enregistrement ou de titre, ou d'une plaque d'immatriculation, de
la part d'un importateur d'un v�hicule automobile non fabriqu� pour la
vente ou la distribution aux �tats-Unis � moins que l'importateur d'un tel
v�hicule ne fournisse ce qui suit au commis de comt� o� le v�hicule est exig� pour �tre enregistr� ou
reconnu comme titre de propri�t� :
(a) Un
certificat d'un fabricant d'origine �mis en anglais
par le fabricant de l'actuel v�hicule ;
(b) Les originaux constituant la preuve
valable de propri�t� dans le pays dans lequel le v�hicule a �t� achet� �
l'origine, le tout avec une
traduction compl�te en anglais des documents
v�rifi�e pour l'exactitude de la traduction au moyen d'une attestation par
un traducteur comp�tent; ou
(c) Dans le cas d'un v�hicule import�
d'un pays qui retire l'enregistrement du v�hicule et le titre de propri�t�
pour l'exportation, les documents assign�s au v�hicule apr�s
l'enregistrement et le titre de propri�t� aient �t� annul�s, le tout
avec une traduction compl�te en
anglais des documents, v�rifi�e pour
l'exactitude de la traduction au moyen d'une attestation par le
traducteur.
|
Enfin, l'�tiquetage de certains produits agricoles est r�glement�: il faut y
joindre une �tiquette �crite et imprim�e en anglais (paragraphe 250.041).
En somme, les affaires de l'�tat se d�roulent
toujours en anglais, du Parlement aux cours de justice, en passant par les
services administratifs et les services de sant�. Tr�s peu de documents sont
autoris�s � �tre pr�sent�s dans une autre langue; dans ce cas, une traduction
anglaise est toujours n�cessaire. En cas de conflit, c'est la version anglaise
qui pr�vaudra. En g�n�ral, quand
on ne peut faire autrement, on a recours � d'autres langues. N'oublions pas que, dans cet �tat, moins de 4 % des
citoyens parlent une
autre langue maternelle que l'anglais. En ce sens, la l�gislation concernant
l'anglais comme langue officielle para�t plus symbolique que contraignante, car
elle ne semble pas vraiment n�cessaire.
Derni�re mise �
jour:
07 d�cembre, 2015
-
Am�rique du Nord
-
