�tat du Nebraska

Nebraska

(USA)
 

Capitale:  Lincoln
Population: 1,7 million (2000)
Langue officielle: anglais (de jure)
Groupe majoritaire: anglais (92,1 %)
Groupes minoritaires: espagnol (4,8 %), allemand (0,5 %), vietnamien (0,3 %), fran�ais (0,2 %), chinois (0,1 %), arabe (0,1 %), russe (0,1 %), polonais (0,0 %), etc.
Syst�me politique: �tat de l'Union am�ricaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): art. 1 de la Constitution de 1920
Lois linguistiques: plusieurs dispositions ponctuelles dans les Nebraska Revised Statutes.

1 Situation g�n�rale

Cet �tat du centre des �tats-Unis [NE], d'une superficie de 200 018 km�,  est limit� au nord par le Dakota du Sud, au sud par le Colorado et le Kansas, � l'ouest par l'Iowa et le Missouri. Lincoln est la capitale. Le nom de Nebraska vient d'un mot am�rindien (tribu des Oto) Nebrathka et signifiait �eau plate� en r�f�rence � la rivi�re qui traversait la r�gion.

Cet �tat comptait en 2000 une population de 1,7 million d'habitants. Sur ce nombre, 1,4 million des Am�ricains de cet �tat, c'est-�-dire 92,1 %, parlent l'anglais comme langue maternelle. On peut se demander comment un �tat si homog�ne sur le plan linguistique a-t-il senti la n�cessit� de proclamer l'anglais langue officielle d�s 1920. La seconde langue maternelle d'importance est l'espagnol (4,8 %), puis l'allemand (0,5 %), le vietnamien (0,3 %), le fran�ais (0,2 %), le chinois (0,1 %), l'arabe (0,1 %), le russe (0,1 %), le polonais (0,0 %), etc.
Langues du Nebraska (2000) Population %
Anglais 1 469 046 92,12 %
Espagnol 77 655 4,87 %
Allemand 8 865 0,56 %
Vietnamien 5 958 0,37 %
Autres langues slaves 4 236 0,27 %
Fran�ais 3 631 0,23 %
Chinois 2 409 0,15 %
Arabe 1 628 0,10 %
Russe 1 559 0,10 %
Langues africaines 1 472 0,09 %
Polonais 1 420 0,09 %
Italien 1 419 0,09 %
Tagalog 1 311 0,08 %
Japonais 1 274 0,08 %
Langues autochtones de l'Am�rique du Nord 1 234 0,08 %
Toutes les autres langues 11 583 0,73 %


2 Bref historique

D�s 1541, la r�gion aujourd�hui appel�e Nebraska a �t� explor�e par les Espagnols, avec Francisco V�squez de Coronado, puis par des trappeurs fran�ais ayant mis en place un commerce de fourrures avec les Indiens. Elle �tait alors peupl�e par des Indiens Sioux, Pawnees, Utes, Comanches et Cheyennes. Contr�l� par les Fran�ais au XVIIIe si�cle, le territoire fit partie de la Louisiane, puis devint espagnol apr�s 1763. La r�gion du Nebraska fut vendue (comme toute la Grande Louisiane) par Napol�on en 1803 aux �tats-Unis.

Entre 1804 et 1806, l�exp�dition Lewis et Clark a permis d�explorer une partie de cette r�gion. Bellevue, fond�e en 1823, a �t� la premi�re colonie permanente du Nebraska. La colonisation du Nebraska a d�but� gr�ce aux pistes qui le traversaient en direction de la c�te Ouest. Cette colonisation s�est acc�l�r�e avec la construction du chemin de fer transcontinental Union Pacific (1854-1867). Le Nebraska a int�gr� l�Union le 1er mars 1867, devenant le trente-septi�me �tat am�ricain. Les Indiens ont �t� d�finitivement soumis en 1880.

Une grave crise agricole a touch� cet �tat du Midwest � la fin du XIXe si�cle. De nouveau tr�s affect�e par la crise des ann�es trente, l��conomie de l��tat a cependant renou� avec la prosp�rit� apr�s la Seconde Guerre mondiale, b�n�ficiant notamment de la construction de barrages sur le Missouri et ses affluents, et de l�exploitation de gisements p�trolif�res

3 La Constitution de 1920 et la langue officielle

Le Nebraska a �t� l'un des premiers �tats am�ricains avoir adopt� l'anglais comme langue officielle. En effet, la Constitution date de 1920, mais elle est demeur�e en vigueur jusqu'� aujourd'hui. Seul l'article 1er fait mention de la langue. Il s'agit du paragraphe 27 d�clarant l'anglais langue officielle de l'�tat:

 

CI-27
English language to be official.

Article 1

The English language is hereby declared to be the official language of this state, and all official proceedings, records and publications shall be in such language, and the common school branches shall be taught in said language in public, private, denominational and parochial schools.

Source:
Neb. Const. art. I, sec. 27 (1920); Adopted 1920, Constitutional Convention, 1919-1920, No. 3.

 CI-27
L'anglais comme langue officielle

 Article 1er

Par les pr�sentes, la langue anglaise est d�clar�e langue officielle de cet �tat; les actes, registres et publications officiels seront dans cette langue; les disciplines scolaires communes devront �tre enseign�es dans cette langue dans les �coles publiques, priv�es, confessionnelles et paroissiales.

Source :
Constitution du Nebraska, art. 1, paragraphe 27 (1920); adopt� en 1920, Convention constitutionnelle, 1919-1920, no 3.

Les dispositions linguistiques constitutionnelles semblent bien relativement limit�es, mais dans un �tat homog�ne au plan linguistique � 92 % des locuteurs parlent l'anglais comme langue maternelle � il ne devrait pas �tre n�cessaire de pr�voir beaucoup de d�tails sur cette question. Il n'existe pas au Nebraska de loi linguistique, mais de nombreuses dispositions particuli�res sont pr�vues dans les Nebraska Revised Statutes (ou Lois r�vis�es du Nebraska).

� l'instar de tous les �tats am�ricains, le Nebraska est soumis aux lois f�d�rales en mati�re de langue. C'est pourquoi l'�tat a adopt� certaines dispositions pr�voyant des mesures en mati�re de justice, d'�lections et d'�ducation bilingue.

3.1 La protection en mati�re de justice

Le Nebraska a pr�vu de nombreuses dispositions linguistiques dans le domaine de la justice. Bien s�r, tous les proc�s se d�roulent en anglais, mais les justiciables qui seraient incapables de communiquer dans cette langue ont n�anmoins le droit constitutionnel de se d�fendre en recourant aux services d'un interpr�te. Tel est l'esprit du paragraphe 25-2401 des Lois r�vis�es du Nebraska:

 

Section 25-2401

Interpreters; public policy.

It is hereby declared to be the policy of this state that the constitutional rights of persons unable to communicate the English language cannot be fully protected unless interpreters are available to assist such persons in legal proceedings. It is the intent of sections 25-2401 to 25-2407 to provide a procedure for the appointment of such interpreters to avoid injustice and to assist such persons in their own defense.

 Paragraphe 25-2401

Interpr�tes; politique publique
Il est par la pr�sente d�clar� que la politique de cet �tat concernant les droits constitutionnels de personnes incapables de communiquer en anglais ne peuvent pas �tre enti�rement prot�g�s � moins que des interpr�tes ne soient disponibles pour aider ces personnes lors de la proc�dure judiciaire. C'est l'esprit des paragraphes 25-2401 � 25-2407 de pr�voir une proc�dure pour la nomination de ces interpr�tes afin d'�viter toute injustice et aider ces personnes dans leur propre d�fense.

C'est le juge qui d�signe un interpr�te pour venir en aide � quelqu'un qui est incapable de communiquer en anglais:

 

Section 25-2403

Interpreter; appointment.
In any proceeding the presiding judge shall appoint an interpreter to assist any person unable to communicate the English language for preparation and trial of his or her case.

 Paragraphe 25-2403

Interpr�te; d�signation

Dans toute proc�dure, le juge qui pr�side d�signe un interpr�te pour aider quiconque est incapable de communiquer en anglais pour la pr�paration et le d�roulement de son proc�s.

L'interpr�te doit pr�ter serment qu'il fera une interpr�tation fid�le des propos de la personne incapable de communiquer en anglais lors des proc�dures dans une langue que cette personne comprend et qu'il r�p�tera en anglais les d�clarations de celle-ci:

 

Section 25-2404
Interpreters; qualifications.
No person shall be appointed as an interpreter pursuant to sections 25-2401 to 25-2407 unless such person is readily able to communicate with the person unable to communicate the English language, translate the proceedings for him or her, and accurately repeat and translate the statements of such person to the jury, judge, and officials before whom such proceeding takes place.

Section 25-2405

Interpreters; oath.

Every interpreter appointed pursuant to sections 25-2401 to 25-2407, before entering upon his or her duties as such, shall take an oath that he or she will, to the best of his or her skill and judgment, make a true interpretation to such person unable to communicate the English language of all the proceedings in a language which such person understands and that he or she will, in the English language, repeat the statements of such person to the court, jury, or officials before whom such proceeding takes place.

 Paragraphe 25-2404
Interpr�tes; qualifications

Nul sera d�sign� comme interpr�te en vertu des paragraphes 25-2401 � 25-2407, sauf si cette personne peut ais�ment communiquer avec quelqu'un incapable de s'exprimer en anglais, traduire la proc�dure � son intention, r�p�ter de fa�on exacte et traduire ses d�clarations au jury, au juge et aux fonctionnaires avant que la proc�dure n'aie lieu.

Paragraphe 25-2405

Interpr�tes; serment

Chaque interpr�te d�sign�, conform�ment aux paragraphe 25-2401 � 25-2407, avant l'entr�e en vigueur de ses fonctions, doit pr�ter serment au meilleur de ses connaissances et de son jugement qu'il fera une interpr�tation fid�le des propos de la personne incapable de communiquer en anglais lors des proc�dures dans une langue que cette personne comprend et qu'il r�p�tera en anglais les d�clarations de celle-ci au tribunal, au jury ou aux fonctionnaires avant que la proc�dure n'ait lieu.

Tout interpr�te doit satisfaire aux normes �dict�es par la Cour supr�me, � savoir que les interpr�tes d�montrent leur capacit� d'interpr�ter de fa�on efficace, exacte, impartiale, r�ceptive et expressive en employant un vocabulaire particulier jug� n�cessaire:

Section 25-2407

Interpreters; qualifications.
Any person who serves as an interpreter for persons unable to communicate the English language in court proceedings or probation services as provided in subsection (6) of section 29-2259 shall meet the standards adopted by the Supreme Court. Such standards shall require that interpreters demonstrate the ability to interpret effectively, accurately, and impartially, both receptively and expressively, using any necessary special vocabulary. A person appointed to interpret for deaf and hard of hearing persons shall be a licensed interpreter as defined in section 20-151 or, if a licensed interpreter is unavailable, an interpreter licensed under the laws of another state.

 Paragraphe 25-2407

Interpr�tes; qualifications

Quiconque sert d'interpr�te pour des individus incapables de communiquer en anglais lors d'une proc�dure judiciaire ou de services probatoires, tel qu'il est pr�vu � l'alin�a 6) du paragraphe 29-2259, doit satisfaire aux normes �dict�es par la Cour supr�me. Ces normes exigent que les interpr�tes d�montrent leur capacit� d'interpr�ter de fa�on efficace, exacte, impartiale, r�ceptive et expressive en employant un vocabulaire particulier jug� n�cessaire. Quiconque est d�sign� pour interpr�ter une personne sourde et malentendante doit �tre un interpr�te autoris�, tel qu'il est pr�vu au paragraphe 20-151 ou, si un interpr�te autoris� n'est pas disponible, un interpr�te autoris� par les lois d'un autre �tat.

Ceux qui peuvent faire partie d'un jury doivent, en plus d'avoir 19 ans, �tre aussi capables de lire, parler et comprendre l'anglais :

 

Section 25-1601

Jurors; competency; disqualified; excused, when.

(1) All citizens of the United States residing in any of the counties of this state who are over the age of nineteen years, able to read, speak, and understand the English language, and free from all disqualifications set forth under this section and from all other legal exceptions are and shall be competent persons to serve on all grand and petit juries in their respective counties. [...]

Paragraphe 25-1601

Jur�s; aptitude; disqualifications

(1) Tous les citoyens des �tats-Unis r�sidant dans chacun des comt�s de cet �tat, qui ont atteint l'�ge de dix-neuf ans, sont capables de lire, parler et comprendre l'anglais et lib�r�s de toutes les disqualifications expos�s en vertu du pr�sent paragraphe et de toutes les autres exceptions juridiques sont et seront des personnes aptes � servir dans tous les jur�s, grands et petits, dans leur comt� respectif. [...]

Le paragraphe 25-2402 d�finit ensemble les termes �personne sourde� ou �malentendante� et �personne incapable de communiquer en anglais�. Autrement dit, les malentendants et les unilingues non anglophones sont consid�r�s comme des �handicap�s� ayant une �d�ficience auditive� et donc incapables de communiquer oralement, ce qui n�cessite les services d'un interpr�te:

 

Section 25-2402

Terms, defined.

For the purposes of sections 25-2401 to 25-2407 unless the context otherwise requires:

(1) Deaf or hard of hearing person means a person whose hearing impairment, with or without amplification, is so severe that he or she may have difficulty in auditorily processing spoken language without the use of an interpreter or a person with a fluctuating or permanent hearing loss which may adversely affect the ability to understand spoken language without the use of an interpreter or other auxiliary aid;

(2) Person unable to communicate the English language means a person who cannot readily understand or communicate the English language; and

(3) Proceeding means any legal proceeding or any hearing preliminary thereto involving persons unable to communicate the English language or deaf or hard of hearing persons unable to communicate by a spoken language.

 Paragraphe 25-2402

Termes, d�finition
Pour les fins des paragraphes 25-2401 � 25-2407, � moins que le contexte ne l'exige autrement :

(1) Une �personne sourde� ou �malentendante� d�signe tout individu dont la d�ficience auditive, avec ou sans amplification, est si s�v�re qu'il peut avoir de la difficult� dans le traitement auditif de la langue parl�e sans l'usage d'un interpr�te, ou tout individu souffrant d'une fluctuation ou d'une perte d'audition permanente, qui peut affecter de fa�on d�favorable sa capacit� de comprendre la langue parl�e sans le recours � un interpr�te ou de tout autre aide auxiliaire;

(2) �Personne incapable de communiquer en anglais� d�signe un individu qui ne peut ais�ment comprendre ou communiquer en anglais; et

(3) �Proc�dure� d�signe toute proc�dure judiciaire ou toute audition pr�liminaire pour des individus impliqu�s incapables de communiquer en anglais ou des individus sourds ou malentendants incapables de communiquer oralement.

Le co�t des services d'interpr�tariat destin�s � des personnes sourdes et malentendantes et � des personnes incapables de communiquer en anglais doit �tre assum� par l'�tat avec l'argent attribu� par la Cour supr�me:

 

Section 29-2259

Interpreter services.

(6) The cost of interpreter services for deaf and hard of hearing persons and for persons unable to communicate the English language shall be paid by the state with money appropriated to the Supreme Court. Interpreter services shall include auxiliary aids for deaf and hard of hearing persons as defined in section 20-151 and interpreters to assist persons unable to communicate the English language as defined in section 25-2402. Interpreter services shall be provided under this section for the purposes of conducting a presentence investigation and for ongoing supervision by a probation officer of such persons placed on probation.

 Paragraphe 29-2259

Services d'interpr�tariat

(6) Le co�t des services d'interpr�tariat destin�s � des personnes sourdes et malentendantes et � des personnes incapables de communiquer en anglais doit �tre assum� par l'�tat avec l'argent attribu� par la Cour supr�me. L'interpr�tariat des services comprend les allocations suppl�mentaires pour des personnes sourdes et malentendantes tel qu'il est d�fini au paragraphe 20-151 et les interpr�tes pour aider les personnes incapables de communiquer en anglais tel qu'il est d�fini au paragraphe 25-2402. L'interpr�tariat des services est pr�vu en vertu du pr�sent paragraphe pour les fins d'une enqu�te pr�-sententielle et la surveillance en cours par un agent probatoire pour les personnes plac�es en libert� surveill�e.

M�me s'il ne s'agit pas de justice, mais de notaire, la loi pr�voit qu'un notaire qui fait de la publicit� dans une autre langue que l'anglais doit signer une d�claration montrant dans cette m�me langue qu'il n'est pas avocat et ne peut donner des conseils juridiques:

Section 64-105.03

Notary public; unauthorized practice of law; prohibited.

(5) A notary public who is not an attorney and who advertises notarial services in a language other than English shall include in any advertisement, notice, letterhead, or sign a statement prominently displayed in the same language as follows: "I am not an attorney and have no authority to give advice on immigration or other legal matters".

(6) A notary public who is not an attorney may not use the term notario publico or any equivalent non-English term in any business card, advertisement, notice, or sign.

 Paragraphe 64-105.03

Notaire; pratique non autoris�e de la loi; interdiction

(5) Un notaire qui n'est pas avocat et qui fait de la publicit� pour des services notariaux dans une autre langue que l'anglais doit inclure dans une publicit�, un avis, une en-t�te et signer une d�claration montrant de fa�on �vidente dans cette m�me langue ce qui suit : �Je ne suis pas avocat et je n'ai aucune autorit� pour donner des conseils sur l'immigration ou sur d'autres questions juridiques.�

(6) Un notaire qui n'est pas avocat ne peut employer les mots �notario publico� ou un terme �quivalent qui n'est pas en anglais sur une carte de visite, une publicit�, un avis ou une enseigne.

3.2 La protection en mati�re d'�lection

On trouve dans les Lois r�vis�es du Nebraska plusieurs dispositions d'ordre linguistique en mati�re de proc�dures d'�lections. La plupart de ces mesures correspondent aux prescriptions pr�vus dans la loi f�d�rale appel�e Voting Rights Act Language (''Loi sur la langue du droit de vote'').  Le paragraphe 32-902 impose des inscriptions en anglais sur les bulletins de vote:

 

Section 32-902

Voting instructions; voting information; posting.

(1) The election commissioner or county clerk shall cause instructions for the guidance of registered voters in preparing their ballots to be printed in large, clear type on cards in English. [...]

 Paragraphe 32-902

Directives de vote; information de vote; envoi par la poste

(1) Le commissaire d'�lection ou le greffier de comt� doit pr�voir des instructions destin�es aux conseils des �lecteurs enregistr�s pour la pr�paration des bulletins de vote, lesquels sont imprim�s avec des grosses lettres �videntes sur des cartes en anglais. [...]

Cependant, il est aussi pr�cis� au paragraphe 32-805 que les bulletins doivent �tre imprim�s en anglais et dans une autre langue, en conformit� avec les Modifications relatives � l'assistance linguistique de la loi sur le droit de vote de 1992 :

 

Section 32-805

Ballots; preparation; contents; posting.

The election commissioner or county clerk shall prepare the necessary ballots for every election in which candidates for elective office are certified to or filed with the election commissioner or county clerk or whenever any question is to be submitted to a vote of the registered voters of any locality and not to the state generally. The ballots shall be printed in English and in any other language required pursuant to the Voting Rights Act Language Assistance Amendments of 1992. If a question is submitted to the registered voters of any city or village alone, the city or village clerk shall provide the necessary ballots. [...]

 Paragraphe 32-805

Bulletins; pr�paration; contenu; envoi par la poste
Le commissaire d'�lection ou le sous-pr�fet pr�pareront les bulletins n�cessaires pour chaque �lection dans laquelle les candidats au bureau d'�lection sont autoris�s ou pr�sent�s au commissaire d'�lection ou au sous-pr�fet ou chaque fois qu'une question doit �tre soumise � un vote des �lecteurs enregistr�s dans une localit� et non g�n�ralement dans l'�tat. Les bulletins doivent �tre imprim�s en anglais et dans une autre langue, en conformit� avec les Modifications relatives � l'assistance linguistique de la loi sur le droit de vote de 1992. Si une question est soumise aux �lecteurs enregistr�s seulement dans une ville ou un village, la ville ou l'employ� du village fournira les bulletins n�cessaires. [...]

Il en est ainsi pour les avis d'�lection:
 

Section 32-802

Notice of election; contents.

The notice of election for any election shall state the date on which the election is to be held and the hours the polls will be open and list all offices, candidates, and issues that will appear on the ballots. The notice of election shall be printed in English and in any other language required pursuant to the Voting Rights Act Language Assistance Amendments of 1992. [...]

 Paragraphe 32-802

Avis d'�lection; contenu

L'avis d'�lection pour une �lection doit d�clarer la date � laquelle l'�lection est tenue, les heures d'ouverture des bureaux de scrutin et la liste de tous les bureaux, tous les candidats et les inscriptions qui appara�tront sur les bulletins. L'avis d'�lection est imprim� en anglais et dans toute autre langue exig�e conform�ment aux Modifications relatives � l'assistance linguistique de la loi sur le droit de vote de 1992. [...]

La loi oblige �galement que tous les employ�s d'�lection aient �une bonne r�putation et un bon caract�re� et soient �capables de lire et �crire l'anglais�:

Section 32-221

Inspectors and judges and clerks of election; appointment.

(3) All persons appointed shall be of good repute and character, be able to read and write the English language, and except as otherwise provided in subsection (5) of section 32-223, be registered voters in the county. No candidate at an election shall be appointed as a judge or clerk of election or inspector for such election other than a candidate for delegate to a county, state, or national political party convention.

Section 32-231

Judge and clerk of election; qualifications;

(1) Each judge and clerk of election appointed pursuant to section 32-230 shall-

(a) be of good repute and character and able to read and write the English language,

[...]

 Paragraphe 32-221

Inspecteurs, juges et employ�s d'�lection; nomination

(3) Toutes les personnes d�sign�es doivent avoir une bonne r�putation et un bon caract�re, �tre capables de lire et �crire l'anglais et, sauf s'il en est pr�vu autrement � l'alin�a 5) du paragraphe 32-223, �tre enregistr�es comme �lecteurs dans le comt�. Aucun candidat � une �lection ne sera d�sign� comme juge, inspecteur ou employ� d'�lection pour une �lection d'autre que celle d'un candidat d�l�gu� � un comt�, un �tat ou � la convention d'un parti politique national.

Paragraphe 32-231

Juge et employ� d'�lection; qualifications

(1) Chacun des juges et employ�s d'�lection d�sign�, conform�ment au paragraphe 32-230, doit �tre :

(a) de bonne r�putation et de bon caract�re, et capable de lire et �crire l'anglais,

[...]

Un sp�cimen du bulletin officiel doit �tre imprim� dans les journaux et pr�sent� en anglais et dans toute autre langue exig�e conform�ment aux Modifications relatives � l'assistance linguistique de la Loi sur le droit de vote de 1992 :

Section 32-803

Sample of official ballot.

A sample of the official ballot shall be printed in one or more newspapers of general circulation in the county, city, or village as designated by the election commissioner, county clerk, city council, or village board. The sample shall be printed in English and in any other language required pursuant to the Voting Rights Language Assistance Act of 1992. [...]

 		Paragraphe 32-803

Sp�cimen du bulletin officiel
Un sp�cimen du bulletin officiel doit �tre imprim� dans un ou plusieurs journaux de distribution g�n�rale dans le comt�, la ville ou le village, tel qu'il est pr�vu par le commissaire d'�lection, le secr�taire de comt�, le conseil municipal ou le conseil de village. Le sp�cimen est imprim� en anglais et dans toute autre langue exig�e conform�ment aux Modifications relatives � l'assistance linguistique de la Loi sur le droit de vote de 1992. [...]

Plus pr�cis�ment, un citoyen am�ricain ne doit pas perdre son droit (l'un des droits civils reconnus par la Cour supr�me des �tats-Unis) de vote parce qu'il ignore ou ne conna�t pas suffisamment l'anglais.

3.3 L'Administration publique

L'Administration publique de l'�tat du Nebraska pr�voit une disposition obligeant tout candidat � un poste dans la fonction publique de savoir lire et �crire en anglais : 
 

Section 19-1831

Civil service; applicant for position; qualifications; fingerprints; when required.

(1) An applicant for a position of any kind under civil service shall be able to read and write the English language, meet the minimum job qualifications of the position as established by the appointing authority, and be of good moral character. An applicant shall be required to disclose his or her past employment history and his or her criminal record, if any, and submit a full set of his or her fingerprints and a written statement of permission authorizing the appointing authority to forward the fingerprints for identification. Prior to certifying to the appointing authority the names of the persons eligible for the position or positions, the commission shall validate the qualifications of such persons.

 Paragraphe 19-1831

Fonction publique; candidats aux postes; aptitudes; empreintes digitales; si n�cessaire

(1) Un candidat � un poste dans la fonction publique doit �tre capable de lire et �crire l'anglais, satisfaire aux qualifications minimales de travail du poste tel qu'il a �t� pr�vu par l'administration autoris�e et �tre de bon caract�re moral. Il est exig� qu'un candidat r�v�le l'historique de son emploi pr�c�dent et son casier judiciaire, s'il tel est le cas, et soumette l'ensemble de ses empreintes digitales et une d�claration �crite autorisant l'administration autoris�e � transmettre les empreintes digitales � des fins d'identification. Avant l'attestation par l'administration autoris�e � d�signer les noms des personnes admissibles au poste ou aux postes pr�vus, la commission doit valider les aptitudes des candidats.

Pour �tre class� par le secr�taire d'�tat, un document doit �tre r�dig� en anglais (alin�a e):
 

Section 21-1903

Filing requirements.

(a) A document must satisfy the requirements of this section, and of any other section that adds to or varies these requirements, to be entitled to filing by the Secretary of State.

(b) The Nebraska Nonprofit Corporation Act must require or permit filing the document in the office of the Secretary of State.

(c) The document must contain the information required by the act. It may contain other information as well.

(d) The document must be typewritten or printed.

(e) The document must be in the English language. However, a corporate name need not be in English if written in English letters or Arabic or Roman numerals, and the certificate of existence required of foreign corporations need not be in English if accompanied by a reasonably authenticated English translation.

 Paragraphe 21-1903

Conditions de classement
(a) Tout document doit r�pondre aux conditions du pr�sent paragraphe et de tout autre paragraphe qui ajoute ou modifie ces conditions pour avoir droit au classement par le secr�taire d'�tat.

(b) La Loi sur les soci�t�s du Nebraska � but non lucratif doit exiger ou permettre de classer un document au bureau du secr�taire d'�tat.

(c) Le document doit contenir l'information r�clam�e par la loi. Il peut contenir aussi d'autres informations.

(d) Le document doit �tre tap� � la machine ou imprim�.

(e) Le document doit �tre r�dig� en anglais. Cependant, il n'est pas n�cessaire qu'une raison sociale soit en anglais si elle est �crite avec des lettres anglaises ou des chiffres romains ou arabes, et il n'est pas obligatoire que le certificat de vie exig� des soci�t�s �trang�res soit r�dig� en anglais s'il est accompagn� d'une traduction anglaise raisonnablement authentifi�e.

Tout document d'adoption pour un enfant n� � l'�tranger doit �tre accompagn� d'une traduction en anglais s'il est dans une langue �trang�re:

Section 43-104.07

Child born in a foreign country; requirements.

The petition for adoption of a child born in a foreign country shall be accompanied by:

[...] Any document in a foreign language shall be translated into English by the Department of State or by a translator who shall certify the accuracy of the translation.
 

Paragraphe 43-104.07

Enfant n� dans un pays �tranger; conditions

La requ�te pour l'adoption d'un enfant n� dans un pays �tranger doit �tre accompagn�e par :

[...] Tout document dans une langue �trang�re est traduit en anglais par le D�partement d'�tat ou par un traducteur qui certifiera l'exactitude de la traduction.

Ces dispositions t�moignent du fait que l'�tat du Nebraska a l'anglais comme unique langue officielle. 

3.5 L'�ducation 

Respectant en cela les lois f�d�rales, le Nebraska a pr�vu un syst�me d'�ducation bilingue pour les nouveaux arrivants qui ne sont pas n�s aux �tats-Unis et dont la langue maternelle est une autre langue que l'anglais. Mais le syst�me scolaire public ne fonctionne qu'en anglais, hormis les dispositions relatives � l'�ducation bilingue. Il faut que l'�l�ve pr�sente des difficult�s dans la conversation, la lecture, l'�criture ou la compr�hension de l'anglais, qui peuvent �tre suffisantes pour nier un individu dans sa capacit� de satisfaire au niveau de connaissance de l'�tat relativement aux �valuations nationales, dans sa capacit� de r�ussir avec succ�s dans des salles de classe dans lesquelles la langue d'enseignement est l'anglais ou dans ses possibilit�s de s'int�grer enti�rement � la soci�t�. Le paragraphe 79-1002 des Lois r�vis�es du Nebraska vise, entre autres, � �assurer un niveau plus grand d'�quit� dans les chances d'acc�s en �ducation pour tous les �l�ves des �coles publiques�:

 

Section 79-1002

Legislative intent.

It is the intent, purpose, and goal of the Legislature to create a system of financing the public school system which will:

(6) Recognize a portion of the costs of programs to address the unique educational needs of students who are in poverty or who have limited English proficiency as being specific to the local system providing such programs;

(7) Create a process to collect information regarding the programs and the cost of the programs provided to address the unique educational needs of students who are in poverty or who have limited English proficiency in order to analyze which programs may be appropriate to receive state support and to analyze the poverty and limited English proficiency allowances;

(8) Assure a greater level of equity of educational opportunities for all public school students ;

(9) Assure a greater level of equity in property tax rates for the support of the public school system;

Paragraphe 79-1002

Intention l�gislative

Il est dans l'intention, les objectifs et les fins de la L�gislature de cr�er un syst�me de financement scolaire public qui doit :

(6) Identifier une partie des co�ts des programmes correspondant aux besoins uniques en �ducation des �l�ves qui sont dans la pauvret� ou qui ont une connaissance limit�e en anglais, comme �tant des programmes sp�cifiques dispens�s par le syst�me local;

(7) Cr�er une proc�dure pour rassembler l'information quant aux programmes et leur co�t pr�vus pour r�pondre aux besoins uniques en �ducation des �l�ves qui sont dans la pauvret� ou qui ont une connaissance limit�e en anglais pour examiner quels programmes peuvent �tre appropri�s pour recevoir le soutien de l'�tat et pour analyser minutieusement la pauvret� et les allocations sur les connaissances limit�es en anglais;

(8) Assurer un niveau plus grand d'�quit� dans les chances d'acc�s en �ducation pour tous les �l�ves des �coles publiques;

(9) Assurer un niveau plus grand d'�quit� dans les taux d'imp�t foncier afin de soutenir le syst�me scolaire public; 

Selon le Recensement de 2000, la plupart des locuteurs ayant des connaissances limit�es en anglais r�sidaient dans un petit nombre de comt�s du Nebraska. Ainsi, 64 % de ces locuteurs vivent dans les comt�s de Douglas (8929), Lancaster (3700), Dawson (2128) et Hall dents (2037). Mais 80 % des locuteurs habitent dans les comt�s pr�c�dents ainsi que Dakota (1394), Colfax (1167), Madison (991) et Sarpy (902) comt�s. Le tiers des comt�s du Nebraska compte moins de 50 locuteurs de ce type. Mais les comt�s les plus importants sont les suivants:

 

Omaha Lincoln Greater Nebraska
Langue                      Nombre (locuteurs) Langue                      Nombre (locuteurs) Langue                      Nombre (locuteurs)
Espagnol                      7 955
 Vietnamien                      375
Chinois                            225
Cor�en                            165
Allemand                         165
Fran�ais                          140
Japonais                          140
Arabe                              131		 Espagnol                               1 570
Vietnamien                           1 140 
Langue slave                              225 
Arabe                                        130
Russe                                       125
Autre langue europ�enne            125

 

 Espagnol                             11 415
Vietnamien                                395
Lao                                           240
Allemand                                  150

 

 

Au total, le Nebraska compte bien un total de quelque 290 000 �l�ves, mais seulement 3,2 % de ceux-ci sont dans une situation o� des cours d'�ducation bilingues leur sont offerts.

Le paragraphe 79-1007.08 des Lois r�vis�es du Nebraska oblige les autorit�s des districts scolaires � pr�voir leur allocation relative au syst�me de ''connaissance limit�e en anglais''. Il faut au moins 12 enfants pour ouvrir une classe avec des �l�ves ayant une connaissance limit�e en anglais.

 

Section 79-1007.08

Limited English proficiency allowance; calculation.

(1) For school fiscal year 2008-09 and each school fiscal year thereafter, the department shall determine the limited English proficiency allowance for each school district that has not been disqualified pursuant to section 79-1007.09. The school district may designate a maximum limited English proficiency allowance on or before November 1 of the school fiscal year immediately preceding the school fiscal year for which aid is being calculated on a form prescribed by the department. The school district may decline to participate in the limited English proficiency allowance by providing the department with a maximum limited English proficiency allowance of zero dollars on or before November 1 of the school fiscal year immediately preceding the school fiscal year for which aid is being calculated on such form.

(2) The limited English proficiency allowance for each school district that has not been disqualified pursuant to section 79-1007.09 shall equal the lesser of:

(a) The amount designated pursuant to subsection (1) of this section by the school district, if such school district designated a maximum amount, for the school fiscal year for which aid is being calculated; or

(b) The statewide average general fund operating expenditures per formula student multiplied by 0.25 then multiplied by:

(i) The number of students in the school district who are limited English proficient as defined under 20 U.S.C. 7801, as such section existed on January 1, 2006, if such number is greater than or equal to twelve;

(ii) Twelve, if the number of students in the school district who are limited English proficient as defined under 20 U.S.C. 7801, as such section existed on January 1, 2006, is greater than or equal to one and less than twelve; or

(iii) Zero, if the number of students in the school district who are limited English proficient as defined under 20 U.S.C. 7801, as such section existed on January 1, 2006, is less than one.
Paragraphe 79-1007.08

Allocation relative � la connaissance limit�e en anglais; calcul

 (1) Au cours de l'ann�e scolaire 2008-2009 et pour chaque ann�e scolaire par la suite, le D�partement d�termine l'allocation relative � la connaissance limit�e en anglais pour chaque district scolaire qui n'a pas �t� exclus, conform�ment au paragraphe 79-1007.09. Le district scolaire peut fixer un maximum d'allocation relative au syst�me reli� � la connaissance limit�e en anglais pour ou avant le 1er novembre de l'ann�e scolaire pr�c�dant imm�diatement celle pour laquelle l'aide financi�re est calcul�e selon les directives prescrites par le d�partement. Le district scolaire peut refuser de participer � l'allocation concernant ceux dont les connaissances sont limit�es en anglais' en fournissant au D�partement de l'�ducation un maximum d'allocation de z�ro dollars pour ou avant le 1er novembre de l'ann�e scolaire pr�c�dant imm�diatement celle pour laquelle l'aide est calcul�e en vertu des directives.

(2) L'allocation pour ceux dont les connaissances limit�es en anglais pour chacun des districts scolaires qui n'ont pas �t� disqualifi�s conform�ment au paragraphe 79-1007.09 doit �galer le moindre que :

(a) La somme pr�vue conform�ment � l'alin�a 1) du pr�sent paragraphe par le district scolaire, si ce district a pr�vu une somme maximale au cours de l'ann�e scolaire pour laquelle l'aide est calcul�e; ou

(b) La moyenne g�n�rale du territoire de l'�tat pour les fonds publics des d�penses d'exploitation par �tudiant est multipli�e par 0,25, puis multipli� par :

(i) Le nombre d'�l�ves dans le district scolaire, qui ont des connaissances limit�es en anglais, tel qu'il est d�fini au paragraphe 20-7801 du Code des USA, si une telle section existait au 1er janvier 2006, et si le nombre est plus �lev� ou �gal � douze;

(ii) Douze, si le nombre d'�l�ves dont les connaissances en anglais sont limit�es dans le district scolaire, tel qu'il est d�fini au paragraphe 20-7801 du Code des USA, si une telle section existait au 1er janvier 2006, et qu'il est plus �lev� ou �gal � un et moins de douze; ou

(iii) Z�ro, si le nombre d'�l�ves dont les connaissances en anglais sont limit�es dans le district scolaire, tel qu'il est d�fini au paragraphe 20-7801 du Code des USA, si une telle section existait au 1er janvier 2006 et que le nombre est moindre que un.

Conform�ment � la l�gislation en vigueur, la dur�e de la formation bilingue est limit�e � trois ans dans les �programmes bilingues� appel�s maintenant des �programs of English language development for limited English proficient children�, c'est-�-dire des programmes de d�veloppement de l'anglais destin�s aux enfants dont les comp�tences sont limit�es en anglais.

Par ailleurs, l'�tat du Nebraska compte une petite population de 1234 Am�rindiens. Le paragraphe 79-802.01 des Lois r�vis�es du Nebraska pr�voit un enseignement en langue am�rindienne pour les enfants des tribus concern�es. Selon la l�gislation en vigueur, les districts scolaires et les �tablissements d'enseignement post-secondaires peuvent employer des professeurs agr��s pour enseigner leur langue maternelle aux enfants am�rindiens. Notons qu'un professeurs agr�� en langue am�rindienne qui n'a pas aussi obtenu le certificat d'enseignement du Nebraska ne peut enseigner aucune autre mati�re que la langue am�rindienne pour laquelle il a re�u l'approbation d'enseignement de la part de la tribu:

 

Section 79-802.01

American Indian language teacher; requirements.

(1) Teaching American Indian languages is essential to the proper education of American Indian children. School districts and postsecondary educational institutions may employ approved American Indian language teachers to teach their native language. For purposes of this section, approved American Indian language teacher means a teacher who has passed the tribe's written and oral approval test.

(2) Approved American Indian language teachers that do not also have a Nebraska teaching certificate shall not teach any subject other than the American Indian language they are approved to teach by the tribe.

(3) Each tribe shall develop both a written and an oral test that must be successfully completed in order to determine that a teacher is approved to teach the tribe's native language. When developing such approval tests, the tribe shall include, but not be limited to, which dialects will be used, whether it will standardize its writing system, and how the teaching methods will be evaluated in the classroom. The teacher approval tests shall be administered at a community college or state college.

 Paragraphe 79-802.01

Enseignant d'une langue am�rindienne; conditions

(1) L'enseignement des langues am�rindiennes est essentiel � la formation appropri�e des enfants am�rindiens. Les districts scolaires et les �tablissements d'enseignement post-secondaires peuvent employer des professeurs agr��s pour les langues am�rindiennes afin d'apprendre la langue maternelle aux enfants. Pour les fins du pr�sent paragraphe, l'enseignant agr�� en langue am�rindienne d�signe un enseignant qui a r�ussi l'examen d'approbation �crit et oral de la tribu.

(2) Les professeurs agr��s en langue am�rindienne qui n'ont pas aussi obtenu le certificat d'enseignement du Nebraska n'enseigneront aucune autre mati�re que la langue am�rindienne pour laquelle ils ont re�u l'approbation d'enseignement de la part de la tribu.

(3) Chacune des tribus doit �laborer un examen �crit et oral qui doit �tre r�ussi avec succ�s afin de d�cider qu'un enseignant a re�u l'autorisation d'enseigner la langue maternelle de la tribu. En �laborant ces examens d'approbation, la tribu inclut, mais sans en �tre limit�, quels sont les dialectes employ�s, lesquels ont un syst�me standardis� d'�criture et comment les m�thodes d'enseignement seront �valu�es dans la salle de classe. Les examens d'approbation d'enseignement seront administr�s par un centre universitaire ou une universit� d'�tat.

3.6 Les entreprises priv�es et l'anglais

Les Lois r�vis�es du Nebraska comptent de nombreuses dispositions linguistiques concernant les entreprises priv�es. En g�n�ral, il s'agit de recrutement du personnel, de permis, de raisons sociales, d'�tiquetage, de contrats ou d'assurances, etc.

- Les travailleurs agricoles

Ce qui surprend dans la l�gislation du Nebraska, ce sont les dispositions linguistiques concernant les travailleurs non anglophones. Ainsi, le paragraphe 48-2209 des Lois r�vis�es du Nebraska pr�voit qu'un employeur, qui embauche des ouvriers non anglophones coptant pour plus de 10 % du personnel, doit pr�voir un poste bilingue disponible sur le lieu de travail afin d'expliquer et de r�pondre aux questions quant aux conditions, � la situation et aux  obligations quotidiennes de l'emploi et de servir comme agent de r�f�rence au service de la communaut� pour ces employ�s non anglophones:

 

Section 48-2209

Recruitment of non-English-speaking persons; employer; duties.

If an employer or a representative of an employer actively recruits any non-English-speaking persons for employment in this state and if more than ten percent of the employees of an employer are non-English-speaking employees and speak the same non-English language, the employer shall provide a bilingual employee who is conversant in the identified non-English language and available at the worksite for each shift during which a non-English-speaking employee is employed to (1) explain and respond to questions regarding the terms, conditions, and daily responsibilities of employment and (2) serve as a referral agent to community services for the non-English-speaking employees.

 Paragraphe 48-2209

Recrutement des non-anglophones; employeur; obligations

Si un employeur ou un repr�sentant d'un employeur embauche activement des non-anglophones dans cet �tat et si, plus de dix pour cent des employ�s sont non anglophones et parlent la m�me autre langue, l'employeur doit pr�voir un employ� bilingue qui a une connaissance dans l'autre langue identifi�e et est disponible sur le lieu de travail pour chaque quart de travail pendant lequel un non anglophone est employ� afin (1) d'expliquer et de r�pondre aux questions quant aux conditions, � la situation et aux  obligations quotidiennes de l'emploi et (2) de servir comme agent de r�f�rence au service de la communaut� pour les employ�s non anglophones.

La loi d�finit la notion d'�employ� non anglophone� comme un employ� qui ne parle ni ne lit ou comprend l'anglais � un degr� n�cessaire pour la compr�hension des termes, des conditions et obligations quotidiennes de son emploi :

 

Section 48-2208

Terms, defined.

For purposes of the Non-English-Speaking Workers Protection Act, unless the context otherwise requires:

(1) Actively recruit means any affirmative act, as defined by the department, done by or on behalf of an employer for the purpose of recruitment or hiring of non-English-speaking employees who reside more than five hundred miles from the place of employment;

(10) Non-English-speaking employee means an employee who does not speak, read, or understand English to the degree necessary for comprehension of the terms, conditions, and daily responsibilities of employment.

Section 48-2214

Rules and regulations; commissioner; powers.

The commissioner shall adopt and promulgate rules and regulations necessary to carry out the Non-English-Speaking Workers Protection Act. The commissioner or a representative of the commissioner, including the coordinator, may:

(1) Inspect employment records of an employer relating to the total number of employees, the total number of non-English-speaking employees, and the services provided to non-English-speaking employees; and

(2) Interview an employer, any representative, any agent, or an employee of the employer during working hours or at other reasonable times.

 Paragraphe 48-2208

Termes, d�finition

Pour les fins de la Loi sur la protection des travailleurs non anglophones, � moins que le contexte ne l'exige autrement :

(1) �Recrutement effectif� d�signe tout action positive, tel qu'il est d�fini par le d�partement, fait par ou de la part d'un employeur � des fins de recrutement ou d'embauche d'employ�s non anglophones r�sidant � plus de 500 milles du lieu de travail;

(10) �Employ� non anglophone� d�signe un employ� qui ne parle ni ne lit ou comprend l'anglais � un degr� n�cessaire pour la compr�hension des termes, des conditions et obligations quotidiennes de l'emploi.

Paragraphe 48-2214

R�gles et r�glements; commissaire; pouvoirs.
Le commissaire adopte et promulgue des r�gles et des r�glements n�cessaires pour mettre en oeuvre la Loi sur la protection des travailleurs non anglophones. Le commissaire ou un repr�sentant du commissaire, ce qui inclut le coordonnateur, peut :

(1) V�rifier les registres d'emploi d'un employeur concernant le nombre total des employ�s, le nombre total des employ�s non anglophones et les services fournis � ces employ�s non anglophones; et

(2) Interroger un employeur, tout repr�sentant, agent ou employ� durant les heures de travail ou � un autre moment raisonnable.

Le paragraphe 48-1711 des Lois r�vis�es du Nebraska pr�voit qu'un entrepreneur en travail agricole doit fournir � ses employ�s, outre un personnel bilingue, une d�claration r�dig�e en anglais et en espagnol contenant une description des droits de l'ouvrier :

 

Section 48-1711

Farm labor contractor; duties.

A farm labor contractor shall:

(6) Furnish to each worker at the time of hiring, recruiting, soliciting, or supplying such worker, whichever occurs first, a written statement in both English and Spanish which contains a description of:

(h) The worker's rights and remedies in plain and simple language in a form specified by the department;

(8) Provide a bilingual employee who shall be available at the worksite for each shift a non-English-speaking worker is employed if the farm labor contractor has a workforce of ten or more non-English-speaking workers who speak the same non-English language. The bilingual employee shall be conversant in the non-English language spoken by such workers.

 Paragraphe 48-1711

Entrepreneur en travail agricole; obligations

Un entrepreneur en travail agricole doit:

(6) Fournir � chaque ouvrier au moment de l'embauche, du recrutement, de la demande ou du renouvellement d'un employ�, qui se pr�sente en premier, une d�claration r�dig�e en anglais et en espagnol contenant une description:

(h) des droits de l'ouvrier et recours dans un langage simple et clair selon la forme pr�cis�e par le d�partement;

(8) Pr�voir un employ� bilingue disponible sur le chantier pour chaque quart de travail d'un ouvrier non anglophone employ� si l'entrepreneur en travail agricole a une main-d'oeuvre de dix ouvriers ou plus non anglophones qui parlent la m�me langue. L'employ� bilingue doit conna�tre cette langue autre que l'anglais parl�e par ces ouvriers.

La loi impose des contraintes relativement importantes aux employeurs comptant plus de 10 % d'ouvriers non anglophones, notamment sur les informations destin�es aux ouvriers.

 

Section 48-2210
Written statement required; when; contents; employer provide transportation; when.

(1) An employer or a representative of an employer who actively recruits any non-English-speaking persons for employment in this state and whose work force is more than ten percent non-English-speaking employees who speak the same non-English language shall file with the commissioner a written statement signed by the employer and each such employee which provides relevant information regarding the position of employment, including:

(a) The minimum number of hours the employee can expect to work on a weekly basis;

(b) The hourly wages of the position of employment including the starting hourly wage;

(c) A description of the responsibilities and tasks of the position of employment;

(d) A description of the transportation and housing to be provided, if any, including any costs to be charged for housing or transportation, the length of time such housing is to be provided, and whether or not such housing is in compliance with all applicable state and local housing standards; and

(e) Any occupational physical demands and hazards of the position of employment which are known to the employer.

The statement shall be written in English and in the identified language of the non-English-speaking employee, and the employer or the representative shall explain in detail the contents of the statement prior to obtaining the employee's signature. A copy of the statement shall be given to the employee.

 Paragraphe 48-2210

D�claration �crite exig�e; temps fix�; contenu; l'employeur fournit le transport; temps fix�
(1) Tout employeur ou repr�sentant d'un employeur qui recrute activement des non-anglophones pour un emploi dans cet �tat et dont la main-d'oeuvre employ�e est plus de dix pour cent non anglophone et s'exprimant dans la m�me langue doit pr�senter au commissaire une d�claration �crite sign�e par l'employeur et chacun des employ�s qui pr�voit fournir l'information appropri�e pour le poste demand�, comprenant:

(a) Le nombre minimum d'heures auquel l'employ� peut s'attendre � travailler sur une base hebdomadaire;

(b) Le salaire horaire du poste demand� incluant le salaire horaire de d�part;

(c) Une description des responsabilit�s et t�ches du poste demand�;

(d) Une description du transport et du logement pr�vus, si tant est, comprenant les co�ts demand�s pour le logement ou le transport, la dur�e du logement doit �tre pr�vue, et si ce logement est conforme en tout point applicable aux normes locales de logement; et

(e) Toute exigence et tout risque physique professionnel du poste connus de l'employeur.

La d�claration doit �tre r�dig�e en anglais et dans la  langue identifi�e de l'employ� non anglophone, et l'employeur ou le repr�sentant expliquera en d�tail le contenu de la d�claration avant l'apposition de la signature de l'employ�. Une copie de la d�claration doit �tre remise � l'employ�.

- La vente

Lorsqu'un vendeur fait de la publicit� en anglais et dans une autre langue, il doit ensuite employer cette autre langue dans ses avis destin�s aux clients:

 

Section 69-1604

Notice of right to cancel; form; foreign language; when delivered; time; exception.

(3) A seller who in the ordinary course of business regularly uses a language other than English in any advertising or other solicitation of customers or in any printed forms for use by buyers or in any face-to-face negotiations with buyers, shall give the notice described in this section to a buyer whose principal language is such other language, both in English and in the other language.

 Paragraphe 69-1604

Avis du droit d'annuler; formulaire; langue �trang�re; moment de la livraison; temps; exception

(3) Un vendeur qui, dans le cours ordinaire des affaires, emploie r�guli�rement une autre langue que l'anglais dans une publicit� ou toute autre sollicitation de clients ou dans un document imprim� � l'usage des acheteurs ou � toute transaction directe avec des acheteurs, doit donner en anglais et dans l'autre langue un avis d�sign� dans le pr�sent paragraphe � un acheteur dont la langue principale est une autre langue.

Le paragraphe 66-103 des Lois r�vis�es du Nebraska oblige toute personne vendant au d�tail de l'essence ou des mati�res similaires hautement inflammables de pr�senter ce type de produit dans des contenants ou r�servoirs en rouge (ou vermillon) avec des inscriptions simplement imprim�es en anglais (''by plainly printed on it in English''). De plus, ces mots doivent �tre r�dig�s avec des lettres suffisamment grosses pour attirer l'attention.

Selon le paragraphe 77-1804 des Lois r�vis�es du Nebraska, le secr�taire-tr�sorier d'un comt� doit pr�senter la liste des biens immobiliers soumis � la vente au moyen d'un avis publi� une fois par semaine durant trois semaines cons�cutives (avant la date de la vente) dans un journal du comt� de diffusion g�n�rale �publi� en anglais� (''published in the English language in the county'').

Selon le paragraphe 28-415, tout fabricant, distributeur, grossiste ou vendeur de m�dicament doit apposer sur ses produits une �tiquette pr�sentant dans un anglais visible (''in legible English'') le nom et l'adresse du vendeur ainsi que la quantit�, la sorte et la forme du m�dicament.

Il en est ainsi pour l'�tiquetage des conteneurs des semences agricoles:
 

Section 81-2,147.02

Container; labeling requirements.

Each container of agricultural, vegetable, or flower seeds which is sold within this state for sowing purposes shall bear thereon or have attached thereto in a conspicuous place a plainly written or printed label or tag in the English language giving the following information, which statement shall not be modified or denied in the labeling or on another label attached to the container. [...]

 Paragraphe 81-2,147.02

Conteneur; conditions d'�tiquetage

Tout conteneur de semences agricoles, v�g�tale ou florales vendues dans cet �tat � des fins d'ensemencement doit porter ou ou se voir fixer dans un endroit visible une �tiquette ou un label clairement r�dig� ou imprim� en anglais et donnant l'information suivante selon laquelle aucune d�claration ne sera modifi�e ou ni�e sur le label ou sur toute autre �tiquette attach�e au conteneur. [...]

- Les permis

L'�tat exige des permis officiels pour exercer certaines professions ou certains m�tiers sp�cialis�s. Ainsi, le paragraphe des Lois r�vis�es du Nebraska oblige les aides-cuisiniers dans une r�sidence de soins infirmiers � ma�triser l'anglais ou toute langue comprise par le r�sidant en question:
 

Section 71-6039.01

Paid dining assistant; qualifications.

No person shall act as a paid dining assistant in a nursing home unless such person:

(2) Is able to speak and understand the English language or a language understood by the nursing home resident being fed by such person;

Paragraphe 71-6039.01

Aide-cuisinier r�mun�r�; qualifications
Nul n'agira comme aide-cuisinier r�mun�r� dans une r�sidence de soins infirmiers � moins:  

(2) d'�tre capable de parler et de comprendre l'anglais ou toute langue comprise par le r�sidant de la maison de soins infirmiers nourri par cette personne;

En mati�re de cosm�tique, un candidat ou une candidate doit subir un examen et d�montrer une capacit� suffisante de lire l'anglais pour lui permettre de pratiquer de fa�on s�re, tel qu'il est d�montr� par la r�ussite de l'examen �crit exig� par le Board of Cosmetology Examiners :

 

Section 71-387

Licensure by examination; requirements.

In order to be licensed by the department by examination, an individual shall meet, and present to the department evidence of meeting, the following requirements:

(6) Possesses sufficient ability to read the English language to permit the applicant to practice in a safe manner, as evidenced by successful completion of the written examination;

Paragraphe 71-387

Permis d'exercice par examen; conditions

Pour obtenir l'autorisation du d�partement de subir un examen, un individu doit satisfaire aux conditions suivantes et pr�senter au d�partement la preuve de la session d'examen :

(6) Qu'il poss�de la capacit� suffisante de lire l'anglais pour permettre au requ�rant de pratiquer de fa�on s�re, tel qu'il est d�montr� par la r�ussite de l'examen �crit ;

Il en est ainsi pour les manucures:

Section 71-3,183

Nail technician or instructor; licensure by examination; requirements.

In order to be licensed as a nail technician or nail technology instructor by examination, an individual shall meet, and present to the department evidence of meeting, the following requirements:

(5) He or she possesses sufficient ability to read the English language to permit the applicant to practice in a safe manner, as evidenced by successful completion of the written examination;

Paragraphe 71-3,183

Technicien ou instructeur en manucure; permis d'exercice par examen; conditions.
Pour obtenir l'autorisation du d�partement de subir un examen, un individu doit satisfaire aux conditions suivantes et pr�senter au d�partement la preuve de la session d'examen :

(5) Il doit poss�der une capacit� suffisante pour lire l'anglais afin de permettre au requ�rant de pratiquer de fa�on s�re,  tel qu'il est d�montr� par la r�ussite de l'examen �crit ;

 

La politique linguistique du Nebraska correspond � une politique strictement sectorielle destin�e � pr�voir des accommodements en mati�re de langue surtout lors des �lections et des proc�s, mais �galement en ce qui concerne l'�ducation bilingue et l'embauche des travailleurs non anglophones, ainsi que dans les inscriptions anglaises sur l'�tiquetage. En ce sens, c'est une politique qu'on trouve dans de nombreux autres �tats am�ricains. N�anmoins, les dispositions juridiques en faveur des travailleurs ou ouvriers agricoles ne parlant pas l'anglais comme langue maternelle semblent plus �labor�s dans cet �tat plus que tout autre. En r�sum�, on peut dire que la politique linguistique du Nebraska correspond � une politique sectorielle limit�e � certains services ponctuels, dont celui des relations de travail appara�t comme l'un des plus originaux dans ce pays. 

Derni�re mise � jour: 07 d�cembre, 2015
 

 

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