�tat du Nevada

Nevada

(USA)
 

Capitale: Carson City
Population:  1,9 million (recensement 2000)
Langue officielle: anglais (de facto)
Groupe majoritaire: anglais (77,5 %)
 Groupes minoritaires: espagnol (14,9 %), filipino (1,7 %), chinois (0,6 %), allemand (0,6 %), fran�ais (0,4 %), italien (0,3 %), cor�en (0,3 %), japonais (0,3 %), etc.
Syst�me politique: 36e �tat de l'Union am�ricaine (USA)
 Articles constitutionnels (langue): aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1864 (modifi�e en 1974)
 Lois linguistiques: nombreuses lois ponctuelles dans les Nevada Revised Statutes (�Lois r�vis�es du Nevada�).

1 Situation g�n�rale

Le Nevada [NV] est un �tat de 286 299 km� (Royaume-Uni: 244 820 km�) situ� dans l'ouest des �tats-Unis. L'�tat est limit� � l�est par l'Utah et l'Arizona, au sud et � l'ouest par la Californie, au ord par l'Oregon et l'Idaho. La capitale du Nevada est Carson City, mais Las Vegas et Reno figurent parmi les principales villes.

L'origine du mot Nevada provient d'un terme espagnol et signifie �couvert de neige� en raison de la proximit� des montagnes Rocheuses. Malgr� son important r�seau hydrographique, le Nevada demeure l��tat le plus aride des �tats-Unis. Fait � noter, plus des quatre cinqui�mes de l��tat appartiennent soit aux Indiens (0,4 % de la population), soit � l�arm�e am�ricaine ou, d'une fa�on ou d'une autre, au domaine public.

2 Donn�es d�molinguistiques

Au recensement de 2000, l'�tat du Nevada comptait 1,9 million d'habitants. Comme le recensement linguistique ne porte que sur les citoyens �g�s de plus de cinq ans, nous devons constater que 77,5 % de la population a l'anglais comme seule langue maternelle. Suivent l'espagnol (14,9 %), le filipino (1,7 %), le chinois (0,6 %), l'allemand (0,6 %), le fran�ais (0,4 %), l'italien (0,3 %), le cor�en (0,3 %), le japonais (0,3 %), etc.

Langues du Nevada (US Census Bureau 2000) Population
(de plus de cinq ans)		 %
Anglais

1 154 190

 77,5 %
Espagnol    221 920 14,9 %
Filipino (tagalog)     26 140  1,7 %
Chinois      9 905  0,6 %
Allemand      9 369  0,6 %
Fran�ais      7 020  0,4 %
Italien        5 790     0,3 %
Cor�en       5 725    0,3 %
Japonais      5 220  0,3 %
Vietnamien      3 285     0,2 %
Tha�     3 130  0,2 %
Langues am�rindiennes     2 622  0,1 %
Arabe     2 350  0,1 %
Polonais    1 875  0,1 %
Persan (farsi)    1 865  0,1 %
Grec    1 785  0,1 %
Russe    1 630  0,1 %
Serbo-croate    1 555  0,1 %
Lao (laotien)    1 145  0,0 %
Toutes les autres langues 21 999 1,4 %
Total 1 488 520 100 %
   

Pr�cisons aussi que les Am�rindiens, qui comptent 26 420 personnes (0,4 % de la population) ne sont que 2622 � parler l'une de leurs langues ancestrales. Les Hispaniques, pour leur part, sont 393 970 (pr�s de 20 %), mais 221 920 � parler l'espagnol (pr�s de 15 % de la population totale). L'�tat du Nevada ne peut ignorer totalement ses minorit�s dans la mesure o� la majorit� n'atteint que 77 % de l'ensemble.

3 Donn�es historiques

Avant que les premiers colon ne s'installent dans la r�gion du Nevada, celle-ci �tait peupl�e par des tribus indiennes, parmi lesquelles les Washoes, les Pa�utes, les Bannocks et les Shoshones. Le Nevada est rest� pratiquement inconnue jusqu�aux premi�res exp�ditions men�es par les Espagnols. Il semble que ces premi�res explorations espagnoles d�but�rent dans la r�gion autour de 1776. Puis des trappeurs et des commer�ants, dont Jedediah Smith et Peter Skene Ogden, sont entr�s dans la r�gion du Nevada au cours des ann�es 1820. Pour sa part, l'Espagne n'avait rien fait rien pour occuper ou contr�ler ce qui est maintenant le Nevada, une r�gion �norme pratiquement terra incognita; il n'y avait aucune population europ�enne permanente et le territoire �tait consid�r� comme st�rile, aride et inhospitalier.

Apr�s que le Mexique e�t gagn� sa guerre d'ind�pendance contre l'Espagne en 1821, il exer�a aussit�t le contr�le de tout l'ancien territoire espagnol, notamment dans ce qui est commun�ment appel� �le Sud-Ouest�. Dans les faits, le Mexique occupait th�oriquement le territoire, car le nouvel �tat n'a pas davantage que l'Espagne envoy� de population permanente. Trappeurs, explorateurs, �migrants, commer�ants, conducteurs de troupeaux pass�rent, mais aucun ne s'arr�ta.

Le territoire fut c�d� aux �tats-Unis en 1848 lors du trait� de trait� de Guadalupe Hidalgo. Aussit�t annex� par le gouvernement am�ricain, le Nevada se d�veloppa de fa�on anarchique pendant quelques ann�es autour de l�extraction mini�re. Avec la ru�e vers l'or, le Nevada devint une voie de passage oblig�e vers la c�te ouest des �tats-Unis. En 1849, des colons mormons, originaires de Salt Lake City, avaient fond� un comptoir de commerce dans la vall�e de la rivi�re Carson. Par la suite, la d�couverte de mines d�or et d�argent provoqua un afflux massif d�aventuriers, que les Indiens tent�rent en vain de repousser.

En 1864, le Nevada devint le 36e �tat am�ricain. Apr�s l�ach�vement, en 1869, du chemin de fer transcontinental (Central Pacific Railroad), l��levage bovin et ovin prit une importance croissante dans l��conomie r�gionale. Les mines finirent par s'�puiser au d�but des ann�es 1880, ce qui entra�na le d�part de milliers de gens. Deux d�cennies de r�cession succ�d�rent � vingt ans de prosp�rit�. Au d�but du XXe si�cle, le secteur minier connut un second souffle gr�ce � la d�couverte de nouveaux gisements d�or et d�argent. La Premi�re Guerre mondiale fut profitable au Nevada, car l'�tat pouvait fournir les soldats en Europe de chevaux, de bestiaux, de cuivre et autres m�taux pr�cieux. Mais la fin de la guerre pr�cipita l'�tat Guerre ans une profonde r�cession.

Afin de relever l'�conomie, l'Assembl�e l�gislative du Nevada autorisa en 1931 des proc�dures extr�mement simplifi�es et rapides de mariage et de divorce, puis l�galisa les jeux d�argent. Des h�tels de luxe furent construits, � Reno et dans ses environs notamment, � l�intention des couples venus des autres �tats pour divorcer ou se marier. Les casinos attir�rent �galement de nombreux visiteurs, et � partir des ann�es quarante, la petite ville de Las Vegas situ�e dans le sud de l��tat, devint l�un des plus importants centres touristiques des �tats-Unis.

L'extraction du cuivre a pratiquement cess� � partir de 1980. De nouvelles mines, d'o� l'on extrait l'or � ciel ouvert, furent ouvertes. Le Nevada peut exploiter un peu de p�trole et b�n�ficie de nombreuses sources chaudes. Cependant, la principale ressource �conomique du Nevada demeure le tourisme et les casinos de Las Vegas. Cette ville re�oit, chaque ann�e, plus de 30 millions de visiteurs. Avec leurs n�ons et leurs machines � sous, les casinos sont devenus les nouvelles mines du Nevada. les agglom�rations de Las Vegas et de Reno rassemblent les trois quarts de la population du Nevada.

Par ailleurs, en juillet 2002, le Congr�s am�ricain a donn� son feu vert � la d�cision du pr�sident George W. Bush d'installer un vaste site (un projet de 58 milliards de dollars) de d�chets nucl�aires dans le d�sert du Nevada, malgr� les protestations de l'�tat concern�. Les �tats-Unis pourront entreposer dans les monts Yucca, � 150 km au nord-ouest de Las Vegas, plus de 77 000 tonnes de mat�riau radioactif � partir de 2010 provenant de 103 centrales nucl�aires et installations militaires � travers le pays. Toutefois, l'�tat du Nevada a engag� des recours devant les tribunaux f�d�raux en invoquant que le site retenu n'offrait pas toutes les garanties de s�curit� n�cessaires.

4 La politique linguistique

La Constitution du Nevada de 1864 (modifi�e en 1974) ne contient aucune disposition linguistique. Comme l'anglais n'a pas acquis dans les Nevada Revised Statutes (Loi r�vis�es du Nevada) de statut officiel, on doit en conclure que l'anglais est la langue officielle de facto (dans les faits) dans cet �tat.

Cela �tant dit, on trouve de nombreuses dispositions linguistiques dans les Lois r�vis�es du Nevada. Il s'agit g�n�ralement de dispositions strictement ponctuelles sur l'obligation d'utiliser l'anglais ou l'autorisation d'employer une autre langue.

4.1 L'Administration de l'�tat

Il n'existe que fort peu de mesures l�gislatives li�es directement � la langue de l'Administration de l'�tat. Rappelons-nous que l'anglais demeure toujours la langue officielle et la langue v�hiculaire dans l'�tat du Nevada, comme dans tout autre �tat de l'Union. Le paragraphe 218-249 des Lois r�vis�es du Nevada porte sur la langue � utiliser dans les r�sum�s ou condens�s des lois de l'�tat: �un anglais clair�.

� 218.249

Bills and joint resolutions to include digest; contents of digest; revision of digest upon adoption of amendment to bill or joint resolution.

1. To the extent practicable, the Legislative Counsel shall cause each bill or joint resolution introduced in the Legislature to include a digest. The digest must be printed on the bill immediately following the title of the bill.

2. The digest must be drafted by the Legislative Counsel in plain English and include a concise and clear summary of any existing laws directly related to the legislation and a summary of how the legislation adds to, changes or repeals such existing laws. [...]

� 218.249

Projets de loi et r�solutions communes pour inclure un condens�; contenu du condens�; r�vision du condens� sur adoption d'un amendement � un projet de loi ou une r�solution commune

1. Dans la mesure ou c'est possible, le Conseil l�gislatif doit faire en sorte que toute r�solution commune ou tout projet de loi pr�sent� � la L�gislature inclut un condens�. Celui-ci doit �tre imprim� avec le projet de loi imm�diatement apr�s le titre.

2. Le condens� doit �tre r�dig� par le Conseil L�gislatif dans un anglais clair et inclure un r�sum� concis et clair de toutes les lois en vigueur directement li�es � la l�gislation ainsi qu'un r�sum� pr�sentant la fa�on dont la l�gislation ajoute, modifie ou abroge les lois en vigueur. [...]

D'apr�s le contexte qui pr�c�de, il faut comprendre que l'expression �in plain English� r�f�re autant � �plain language�, c'est-�-dire � ce qui correspondrait en fran�ais � �langage clair� ou �texte clair�. Ce n'est pas la langue elle-m�me (le code) qui est en cause, mais le discours. Si le texte de la loi est r�dig� en anglais (langue officielle), on voit mal comment le r�sum� pourrait �tre dans une autre langue.

Dans les Lois r�vis�es du Nevada, on trouve de nombreux paragraphes maintes fois r�p�t�s sur les conditions de classement des documents (ou dossiers) r�dig�s dans une autre langue que l'anglais aupr�s du secr�taire d'�tat :

� 81.003

Filing of records written in language other than English.

No record which is written in a language other than English may be filed or submitted for filing in the Office of the Secretary of State pursuant to the provisions of this chapter unless it is accompanied by a verified translation of that record into the English language.

� 81.003

Classement des dossiers r�dig�s dans une autre langue que l'anglais

Aucun dossier r�dig� dans une autre langue que l'anglais ne peut �tre class� ou soumis � des fins de classement au Bureau du secr�taire d'�tat en vertu des dispositions du pr�sent chapitre, � moins qu'il ne soit accompagn� d'une traduction authentifi�e en anglais dudit document.

Au paragraphe 80.010 des Lois r�vis�es du Nevada, le l�gislateur pr�voit qu'un certificat d'entreprise corporative est en anglais, mais s'il est r�dig� dans une autre langue une traduction doit y �tre rattach�e avec le serment du traducteur et l'attestation de son exactitude:

� 80.010

Filing requirements; distinguishable name of corporation required; availability of name of revoked, merged or otherwise terminated corporation; limitations; regulations.

1. Before commencing or doing any business in this State, each corporation organized pursuant to the laws of another state, territory, the District of Columbia, a possession of the United States or a foreign country that enters this State to do business must:

(a) File in the Office of the Secretary of State of this State:

(1) A certificate of corporate existence issued not more than 90 days before the date of filing by an authorized officer of the jurisdiction of its incorporation setting forth the filing of records and instruments related to the articles of incorporation, or the governmental acts or other instrument or authority by which the corporation was created. If the certificate is in a language other than English, a translation, together with the oath of the translator and his attestation of its accuracy, must be attached to the certificate.

� 80.010

Conditions de classement; nom distinctif exig� d'une soci�t�; disponibilit� d'un nom r�voqu�, fusionn� ou r�sili� d'une soci�t�; limitations; r�glements

1. Avant de commencer ou de faire affaire dans cet �tat, toute soci�t� organis�e, conform�ment aux lois d'un autre �tat, territoire, district f�d�ral de Columbia, possession des �tats-Unis ou d'un pays �tranger qui entre cet �tat pour faire affaire doit :

(a) Pr�senter formellement au Bureau du secr�taire d'�tat de cet �tat :

(1) Un certificat d'entreprise corporative publi� pas plus de 90 jours avant la date de classement par un agent autoris� par l'autorit� de son incorporation exposant le classement des registres et instruments li�s aux articles d'incorporation, actes gouvernementaux ou autres instruments ou un autre autorit� par laquelle la soci�t� a �t� cr��e. Si le certificat est dans une autre langue que l'anglais, une traduction doit y �tre rattach�e avec le serment du traducteur et l'attestation de son exactitude.

Les actes de naissance font certainement partie des documents officiels. Les immigrants dont l'acte de naissance a �t� r�dig� dans une autre langue que l'anglais peuvent s'adresser au registraire de l'�tat pour obtenir un acte de naissance en anglais. La proc�dure est bien pr�cis� au paragraphe 440-303 des Lois r�vis�es du Nevada:

� 440.303

Certificate of birth: Replacement of certificate written in foreign language; application for and preparation of new certificate written in English.

1. A person whose birth certificate or other evidence of birth is written in a language other than English, or the parent or guardian of the person, may apply to the State Registrar for a birth certificate in the English language.

2. Application for a birth certificate pursuant to this section must be made in writing on a form supplied by the State Registrar and be accompanied by:

(a) The document for which a replacement is sought.

(b) A translation of the document.

(c) An affidavit executed by the translator before a person who is authorized to administer oaths, attesting to the accuracy of the translation.

(d) A certificate from the United States Immigration and Naturalization Service which establishes that the person who is the subject of the document has entered the United States legally.

(e) The fee required by this chapter for the making and certification of the record of any birth by the State Registrar.

3. When he receives an application and the documents required by this section, the State Registrar shall prepare a birth certificate and clearly mark it on its face:

 �ISSUED TO REPLACE A BIRTH RECORD FROM ...............
IN THE ................ LANGUAGE.�

 � 440.303

Acte de naissance : remplacement d'un acte r�dig� dans une langue �trang�re; demande et pr�paration d'un nouvel acte de naissance r�dig� en anglais

1. Une personne dont l'acte de naissance ou toute autre preuve de naissance est r�dig� dans une autre langue que l'anglais, peut, ou le parent ou le tuteur de cette personne, s'adresser au registraire de l'�tat pour obtenir un acte de naissance en anglais.

2. La demande pour obtenir un acte de naissance conform�ment au pr�sent paragraphe doit �tre faite par �crit sur un formulaire fourni par le registraire de l'�tat et �tre accompagn� : 

(a) du document pour lequel un remplacement est demand�.

(b) d'une traduction du document.

(c) d'une attestation ex�cut�e par le traducteur devant une personne autoris�e � faire pr�ter serment, certifiant l'exactitude de la traduction.

(d) d'un certificat venant du service d'immigration et de naturalisation des �tats-Unis reconnaissant que la personne qui fait l'objet du document est entr�e l�galement aux �tats-Unis.

(e) des honoraires exig�s par le pr�sent chapitre pour la fabrication et l'attestation du document d'une naissance par le registraire de l'�tat.

3. Quand il re�oit une demande ainsi que les documents exig�s par le pr�sent paragraphe, le registraire de l'�tat doit pr�parer un acte de naissance et indiquer clairement sur le devant :

 �PUBLI� POUR REMPLACER UN ACTE DE NAISSANCE
DE ............... EN ................ (LANGUE).�

Enfin, la l�gislation de l'�tat pr�voit, en conformit� avec la loi f�d�rale, que chaque op�ration de vote pratiqu�e dans un comt� ou un ville doit s'assurer du mat�riel � voter pr�sent� � la fois en anglais et en d'autres langues (sans pr�cision):

� 293.2699

Voting systems used by counties and cities: Voting materials to be provided in English and other languages in accordance with federal law.

1. Each voting system used by a county or city shall provide voting materials in English and other languages in compliance with the provisions of 42 United States Code � 1973aa-1a.
[...]

 � 293.2699

Op�ration de vote pratiqu�e dans les comt�s et villes : mat�riel de vote pr�vu en anglais et en d'autres langues, conform�ment � loi f�d�rale.

1. Chaque op�ration de vote pratiqu�e dans un comt� ou un ville doit pr�voir du mat�riel � voter en anglais et en d'autres langues, en conformit� avec les dispositions du paragraphe 42 du Code des �tats-Unis, � 1973aa-1a.
[...]

4.2 La justice

En ce qui concerne la justice, les Lois r�vis�es du Nevada pr�voient diverses mesures � l'intention des non-anglophones de fa�on � ne pas entraver la bonne marche des tribunaux. Le paragraphe 1.040 pr�cise que �toute proc�dure �crite dans un palais de justice de cet �tat ou devant un responsable judiciaire doit �tre en anglais�; par ailleurs, les abr�viations et les nombres peuvent �tre exprim�s par des symboles et des chiffres: 

� 1.040

Written proceedings to be in English language; abbreviations and figures.

Every written proceeding in a court of justice in this State, or before a judicial officer, shall be in the English language; but such abbreviations as are now commonly used in that language may be used, and numbers may be expressed by figures or numerals, in the customary manner.

� 1.040

Proc�dure �crite en anglais; abr�viations et symboles

Toute proc�dure �crite dans un palais de justice de cet �tat ou devant un responsable judiciaire doit �tre en anglais; mais les abr�viations qui sont actuellement en usage de fa�on g�n�rale dans cette langue peuvent �tre employ�s et les nombres peuvent �tre exprim�s par des symboles ou des chiffres, selon l'usage habituel.

Dans une cause civile, il peut arriver qu'un testament pr�sent� soit r�dig�e dans une langue �trang�re. En ce cas, la cour doit en demander une exacte traduction authentifi�e en anglais, et cette traduction sera enregistr�e pour tenir lieu de l'original.

� 136.210

Translation and recording of will in foreign language.

If the will is in a foreign language the court shall certify to a correct translation thereof into English and the certified translation shall be recorded in lieu of the original.

 � 36.210

Traduction et enregistrement d'un testament en langue �trang�re

Si le testament est r�dig� dans une langue �trang�re, la cour doit en demander une exacte traduction authentifi�e en anglais; et cette traduction authentifi�e sera enregistr�e et tiendra lieu de l'original.

Pour ceux qui ne parlent pas l'anglais, l'interpr�te doit faire de son mieux pour traduire, dans la langue du t�moin (ou de l'accus�), les questions et d�clarations qui lui sont adress�es:

� 50.054

Interpreters for persons who do not speak English: Eligibility; oath; rights and privileges.

2. Before undertaking his duties, the interpreter shall swear or affirm that he will:

(a) To the best of his ability, translate accurately to the witness, in the language of the witness, questions and statements addressed to the witness;

(b) Make a true interpretation of the statements of the witness in an understandable manner; and

(c) Repeat the statements of the witness in the English language to the best of his ability.

4. As used in this section, �interpreter� means a person who is readily able to communicate with a person who speaks a language other than English and does not know the English language, translate the proceedings for him and accurately repeat and translate the statements of the person in a language other than English to the court, magistrate or other person presiding.  [...] 

� 50.054

Interpr�tes pour les personnes qui ne parlent pas l'anglais : admissibilit�; serment; droits et privil�ges

2. Avant d'exercer ses fonctions, l'interpr�te doit jurer ou affirmer qu'il :

(a) Fera de son mieux pour traduire exactement au t�moin, dans sa langue, les questions et des d�clarations qui lui sont adress�es;

(b) Fera une interpr�tation fid�le des d�clarations du t�moin de fa�on compr�hensible; et

(c) R�p�tera de son mieux les d�clarations du t�moin en anglais.

4. Tel qu'employ� dans le pr�sent paragraphe, �interpr�te� d�signe une personne, qui peut communiquer ais�ment avec une personne parlant une autre langue que l'anglais et ne sachant pas l'anglais, qui traduit la proc�dure pour cette personne et r�p�te exactement en traduisant les d�clarations de celle-ci dans une autre langue � la cour, au magistrat ou � toute autre personne pr�sidant le tribunal. [...] 

Pour servir comme jur�, tout �lecteur de l'�tat doit notamment poss�der une connaissance suffisante de l'anglais:  

� 6.010

Persons qualified to act as jurors.

Except as otherwise provided in this section, every qualified elector of the State, whether registered or not, who has sufficient knowledge of the English language, and who has not been convicted of treason, a felony, or other infamous crime, and who is not rendered incapable by reason of physical or mental infirmity, is a qualified juror of the county in which he resides.  [...] 

� 6.010

Personnes qualifi�es pour agir comme jur�s

Sauf pour ce qui est pr�vu autrement dans le pr�sent paragraphe, chaque �lecteur qualifi� de l'�tat, qu'il soit enregistr� ou non, qui poss�de une connaissance suffisante de l'anglais et qui n'a pas �t� reconnu coupable de trahison, d'un crime ou d'une faute inf�me et qui ne souffre pas d'invalidit� en raison d'une d�ficience physique ou mentale, est qualifi� jur� du comt� dans lequel il r�side.  [...] 

Dans le cas des journalistes ou correspondants judiciaires, il faut que le candidat se soit pr�sent� � un examen devant le Certified Court Reporters� Board of Nevada (Conseil des correspondants judiciaires autoris�s du Nevada) afin que le Conseil reconnaisse sa comp�tence, notamment en ce qui a trait � �une bonne compr�hension d'anglais� en lecture, en orthographe, en vocabulaire et en terminologie m�dicale l�gale:

� 656.160

Examination of applicant.

1. Every person who files an application for an original certificate must personally appear before the Board for a written examination and the answering of such questions as may be prepared by the Board to enable it to determine the trustworthiness of the applicant and his competency to engage in the practice of court reporting in such a manner as to safeguard the interests of the public.

2. In determining competency, the Board shall administer a written examination to determine whether the applicant has:

(a) A good understanding of the English language, including reading, spelling, vocabulary, and medical and legal terminology;

(b) Sufficient ability to report accurately any of the matters comprising the practice of court reporting consisting of material read at not less than 180 words per minute or more than 225 words per minute;  [...]

� 656.160

Examen du candidat

1. Toute personne qui d�pose une demande pour obtenir un certificat d'origine doit personnellement compara�tre devant le Conseil pour un examen �crit et r�pondre aux questions telles qu'elles puissent �tre pr�par�es par le Conseil afin de permettre de d�terminer la fiabilit� du candidat ainsi que sa comp�tence � s'engager dans la pratique du reportage judiciaire de fa�on � pr�server les int�r�ts du public.

2. Afin de reconna�tre la comp�tence, le Conseil doit administrer un examen �crit pour d�terminer si le candidat a :

(a) une bonne compr�hension d'anglais, ce qui comprend la lecture, l'orthographe, le vocabulaire et la terminologie m�dicale l�gale;

(b) une habilet� suffisante pour rapporter exactement chacune des affaires comprenant la pratique des d�clarations judiciaires compos�es d'un mat�riel lu � un minimum de 180 mots/minute ou plus de 225 mots/minute; [...]

4.3 L'�ducation

Les �tablissements d'enseignement publics dispensent leurs cours en anglais. Cependant, le Conseil de l'�ducation de l'�tat doit pr�voir un programme pour faire apprendre l'anglais aux �l�ves dont les connaissances sont limit�es en anglais.

� 388.405

Establishment; regulations; submission of certain evaluations required by federal law.

The State Board shall:

1. Establish a program to teach the English language to pupils who are limited English proficient.

2. Adopt regulations to carry out the program. The regulations must prescribe the procedure by which a school district may obtain a waiver from the requirements of the program.

� 388.405

�tablissement; r�glements; soumission de certaines �valuations exig�es selon loi f�d�rale.

Le Conseil d'�tat doit :

1. Pr�voir un programme pour faire apprendre l'anglais aux �l�ves dont les connaissances sont limit�es en anglais.

2. Adopter des r�glements pour mettre en vigueur le programme. Les r�glements doivent prescrire la proc�dure par laquelle un district scolaire peut obtenir une renonciation quant aux exigences du programme.

Les �l�ves, dont les connaissance sont limit�es en anglais et fr�quentant une �cole � charte (publique), sont soumis � un examen destin� � �valuer leur comp�tence linguistique.  Durant une p�riode transitoire ne devant pas d�passer trois ann�es scolaires, le conseil d'administration de chaque district scolaire doit administrer � ces �l�ves des examens en math�matiques, en sciences et en lecture dans la langue maternelle de l'�l�ve. Si celui-ci a fr�quent� une �cole publique durant plus de trois ans mais moins de cinq, l'examen en lecture doit �tre en anglais. Tous les ans, le Conseil de l'�ducation de l'�tat doit prescrire une �valuation des connaissances en anglais aux �l�ves faibles dans cette langue, afin de mesurer leurs habilet�s en oral, en compr�hension, en lecture et en �criture. Voici le texte complet du paragraphe 389.011 relatif � ces mesures:

�  389.011

Administration to pupils who are limited English proficient; State Board required to prescribe modifications and accommodations; administration in language other than English required under certain circumstances; assessment of proficiency in English language.

1. The board of trustees of each school district and the governing body of each charter school shall ensure that each pupil who is limited English proficient and is enrolled in the school district or charter school, as applicable, participates in the achievement and proficiency examinations administered pursuant to this chapter. The State Board shall prescribe reasonable modifications and accommodations that must be used in the administration of an examination to a pupil who is limited English proficient and who is unable to take an examination under regular testing conditions. The results of each pupil who is limited English proficient and who takes an examination with modifications and accommodations must be reported and included within the determination of whether the school and the school district have made adequate yearly progress.

2. The board of trustees of a school district and the governing body of a charter school shall administer to a pupil who is limited English proficient:

(a) To the extent practicable, examinations in mathematics and science required by subsection 1 in the language most likely to yield accurate and reliable information on what the pupil knows.

(b) To the extent practicable, examinations in reading required by subsection 1 in the language most likely to yield accurate and reliable information on what the pupil knows if the pupil has attended public schools in the United States for less than 3 consecutive years.

(c) If the pupil has attended public schools in the United States for 3 consecutive years but less than 5 consecutive years:

1) Examinations in reading required by subsection 1 in the English language; or

2) Examinations in reading required by subsection 1 in the language most likely to yield accurate and reliable information on what the pupil knows if the board of trustees or the governing body, as applicable, determines that the pupil has not reached a level of English proficiency sufficient to yield valid and reliable information on what the pupil knows. The board of trustees or the governing body of a charter school, as applicable, may grant exceptions for a particular pupil pursuant to this subparagraph, on a case-by-case basis, for a period not longer than 2 consecutive years.

(d) If the pupil has attended public schools in the United States for 5 consecutive years or more, examinations in reading required by subsection 1 in the English language.

3. The State Board shall prescribe an assessment of proficiency in the English language for pupils who are limited English proficient to measure oral language skills, comprehension skills, reading skills and writing skills. The board of trustees of each school district and the governing body of each charter school shall administer the assessment annually at the time prescribed by the State Board. A pupil who takes the assessment prescribed pursuant to this subsection is not exempt from the achievement and proficiency examinations administered pursuant to this chapter.

 �  389.011

Gestion des �l�ves dont les connaissances sont limit�es en anglais; modifications et adaptations prescrites par le Conseil de l'�ducation de l'�tat; administration dans une autre langue que l'anglais exig�e dans certaines circonstances; �valuation des comp�tences en anglais

1. Le conseil d'administration de chaque district scolaire et les autorit�s administratives de chaque �cole � charte doit s'assurer que chaque �l�ve dont les connaissances sont limit�es en anglais comp�tent et qui est inscrit dans le district scolaire ou l'�cole � charte, lorsque c'est pertinent, participe � l'accomplissement et au niveau de capacit� des examens administr�s conform�ment au pr�sent chapitre. Le Conseil de l'�tat doit prescrire des modifications et adaptations raisonnables qui doivent �tre employ�es dans l'administration d'un examen � un �l�ve dont les connaissance sont limit�es en anglais et qui est incapable de subir un examen selon les conditions des tests habituels. Les r�sultats de chaque �l�ve dont les connaissance sont limit�es en anglais et qui subit un examen avec des modifications et des adaptations doivent �tre annonc�s et inclus dans la d�cision sur le fait que l'�cole et le district scolaire ont connu des progr�s annuels ad�quats.

2. Le conseil d'administration d'un district scolaire et les autorit�s administratives d'une �cole � charte doivent administrer � un �l�ve dont les connaissances sont limit�es en anglais:

(a) Si la mesure s'applique, des examens en math�matiques et en sciences exig�s en vertu de l'alin�a 1 dans la langue la plus s�re pour rapporter l'information pr�cise et fiable sur ce que conna�t l'�l�ve.

(b) Si la mesure s'applique, des examens exig�s en lecture en vertu de l'alin�a 1 dans la langue la plus s�re pour rapporter l'information pr�cise et fiable sur ce que conna�t l'�l�ve si celui-ci a fr�quent� des �coles publiques aux �tats-Unis pour moins de trois ann�es cons�cutives.

(c) Si l'�l�ve a fr�quent� des �coles publiques aux �tats-Unis pour trois ann�es cons�cutives, mais moins de cinq :

1) Des examens exig�s en lecture en vertu de l'alin�a 1 en anglais; ou

2) Les examens exig�s en lecture en vertu de l'alin�a 1 dans la langue la plus s�re pour rapporter l'information pr�cise et fiable sur ce que conna�t l'�l�ve, si le conseil d'administration ou les autorit�s administratives, lorsque c'est pertinent, d�terminent que l'�l�ve n'a pas atteint de niveau de connaissance suffisante en anglais pour rapporter l'information valable et fiable sur ce que conna�t l'�l�ve. Le conseil d'administration ou les autorit�s administratives d'une �cole � charte, quand c'est pertinent, peuvent permettre des exceptions pour un �l�ve en particulier, conform�ment � cet alin�a, au cas par cas, pendant une p�riode ne s'�tendant pas au-del� de deux ann�es cons�cutives.

(d) Si l'�l�ve a fr�quent� des �coles publiques aux �tats-Unis pendant cinq ann�es cons�cutives ou plus, des examens en lecture en anglais exig�s par l'alin�a 1.

3. Le Conseil de l'�tat doit prescrire une �valuation des connaissances en anglais aux �l�ves faibles dans cette langue, afin de mesurer leurs habilet�s en oral, en compr�hension, en lecture et en �criture. Le conseil d'administration de chaque district scolaire et les autorit�s administratives de chaque �cole � charte doivent g�rer annuellement cette �valuation selon le moment prescrit par le Conseil de l'�tat. Un �l�ve qui se conforme � l'�valuation prescrite en vertu du pr�sent alin�a n'est pas exempt� de la passation des examens de connaissances administr�s conform�ment au pr�sent chapitre.

La l�gislation du Nevada a �galement adopt� des mesures �ducatives � l'intention des contrevenants fr�quentant des �tablissements correctionnels. Dans le chapitre 209 des Lois r�vis�es du Nevada, le Department of Corrections (D�partement des corrections ou services correctionnels), le paragraphe 209.387 �nonce que �le programme d'instruction g�n�rale pour les contrevenants et le programme d'enseignement en anglais langue seconde sont des actes de tol�rance de la part de l'�tat�. L�galement, les jeunes contrevenants n'ont pas droit � ces programmes, mais ils sont n�anmoins autoris�s. En d'autres mots, cet enseignement ne constitue pas un droit, mais un privil�ge:

CHAPTER 209 - DEPARTMENT OF CORRECTIONS

CUSTODY, CARE AND EDUCATION OF OFFENDERS

 � 209.387

Legislative findings and declarations regarding programs for education of offenders.

The Legislature finds and declares that the program for general education of offenders and the program of education of offenders in English as a second language are acts of grace of the State. No offender has a right to participate in such a program, and it is not intended that the establishment of such programs create any such right or interest in liberty or property or establish a basis for any cause of action against the State, its political subdivisions, agencies, boards, commissions, departments, officers or employees.		 CHAPITRE 209 - D�PARTEMENT DES CORRECTIONS

D�TENTION, SOIN ET ENSEIGNEMENT AUX CONTREVENANTS

� 209.387

D�couvertes l�gislatives et d�clarations quant � programmes pour �ducation de contrevenants.

La L�gislature consid�re et d�clare que le programme d'instruction g�n�rale pour les contrevenants et le programme d'enseignement en anglais langue seconde sont des actes de tol�rance de la part de l'�tat. Aucun contrevenant n'a le droit de participer � un tel programme et il n'est pas destin� que l'�tablissement de ces programmes cr�e un droit quelconque ou un int�r�t pour la libert� ou la propri�t�, ou �tablisse une base pour une cause d'action quelconque contre l'�tat, ses subdivisions et agences politiques, ses conseils, ses commissions, ses d�partements, ses fonctionnaires ou employ�s.

Les conditions d'admissibilit� aux programmes �ducatifs pour les jeunes contrevenants �analphab�tes� sont les suivantes: ne pas �tre de langue maternelle anglaise, lire et �crire dans sa langue maternelle au-dessus du niveau d'alphab�tisation fix� par les r�glements ou lire et �crire en anglais en dessus du niveau d'alphab�tisation fix� par les r�glements.

� 213.315

Eligibility of illiterate offenders, offenders whose native language is not English and offenders with developmental, learning and other disabilities.

1. Except as otherwise provided in this section, an offender who is illiterate is not eligible to participate in a program unless:

(a) He is regularly attending and making satisfactory progress in a program for general education; or

(b) The Director, for good cause, determines that the limitation on eligibility should be waived under the circumstances with respect to a particular offender.

2. An offender whose:

(a) Native language is not English;

(b) Ability to read and write in his native language is at or above the level of literacy designated by the Board of State Prison Commissioners in its regulations; and

(c) Ability to read and write the English language is below the level of literacy designated by the Board of State Prison Commissioners in its regulations, may not be assigned to an industrial or a vocational program unless he is regularly attending and making satisfactory progress in a course which teaches English as a second language or the Director, for good cause, determines that the limitation on eligibility should be waived under the circumstances with respect to a particular offender.

3. Upon written documentation that an illiterate offender has a developmental, learning or other similar disability which affects his ability to learn, the Director may:

(a) Adapt or create an educational program or guidelines for evaluating the educational progress of the offender to meet his particular needs; or

(b) Exempt the offender from the required participation in an educational program prescribed by this section.

4. The provisions of this section do not apply to an offender who:

(a) Presents satisfactory evidence that he has a high school diploma or a general educational development certificate; or

(b) Is admitted into a program for the purpose of obtaining additional education in this state.

5. As used in this section, �illiterate� means having an ability to read and write that is below the level of literacy designated by the Board of State Prison Commissioners in its regulations.

 � 213.315

Admissibilit� de contrevenants analphab�tes, contrevenants dont la langue maternelle n'est pas l'anglais ou avec des d�ficiences mentales, des troubles d'apprentissage et autres probl�mes

1. Sauf pour ce qui est pr�vu dans le pr�sent paragraphe, un contrevenant illettr� n'a pas le droit de participer � un programme � moins que :

(a) Il soit r�guli�rement pr�sent en classe et fasse des progr�s satisfaisants dans un programme d'enseignement g�n�ral; ou

(b) Le directeur, pour un bon motif, ne d�cide que les conditions d'admissibilit� soient abandonn�es dans les circonstances actuelles en ce qui a trait � un contrevenant en particulier.

2. Un contrevenant dont :

(a) La langue maternelle n'est pas l'anglais;

(b) La capacit� de lire et �crire dans sa langue maternelle est au-dessus du niveau d'alphab�tisation fix� par les r�glements du Conseil des commissaires des �tablissements p�nitentiaires de l'�tat; et

(c) La capacit� de lire et �crire l'anglais est au-dessous du niveau d'alphab�tisation d�sign� dans les r�glements par les commissaires du Conseil des �tablissement p�nitentiaires de l'�tat, ne peut pas �tre assign�e � un programme industriel ou professionnel, sauf s'il est r�guli�rement pr�sent en classe et fait des progr�s satisfaisants dans un cours d'apprentissage de l'anglais langue seconde, ou si le directeur, pour un bon motif, d�cide que les conditions d'admissibilit� sont abandonn�es dans les circonstances actuelles en ce qui a trait � un contrevenant en particulier.

3. � la suite d'une documentation �crite d�montrant qu'un contrevenant illettr� a une invalidit� mentale, un trouble d'apprentissage ou une autre incapacit� semblable qui affecte ses facult�s d'apprentissage, le directeur peut :

(a) adapter ou cr�er un programme �ducatif ou �mettre des directives pour �valuer le progr�s du contrevenant afin de r�pondre � ses besoins besoins particuliers; ou

(b) exempter le contrevenant de la participation exig�e � un programme �ducatif prescrit en vertu du pr�sent paragraphe.

4. Les dispositions du pr�sent paragraphe ne s'appliquent pas � un contrevenant qui:

(a) pr�sente une preuve satisfaisante qu'il d�tient un dipl�me de secondaire ou un certificat de d�veloppement �ducatif g�n�ral; ou

(b) est admis dans un programme dans le but d'obtenir une instruction compl�mentaire dans cet �tat.

5. Tel qu'il est en usage dans le pr�sent paragraphe, �analphab�te� d�signe une capacit� de lire et �crire en dessous du niveau d'alphab�tisation d�sign�e dans les r�glements du Conseil des commissaires des �tablissements p�nitentiaires  de l'�tat.

Le Nevada est l'un des rares �tats � fixer des conditions pour l'enseignement aupr�s des jeunes contrevenants. 

4.4 Les ordres professionnels

Le Nevada a �galement adopt� plusieurs dispositions d'ordre linguistique � l'intention des ordres professionnels, que ce soit les infirmi�res, les psychologues, les esth�ticiens, les podiatres (ou p�dicures et podologues), les notaires, les assureurs, etc.

Le paragraphe 632.160 des Lois r�vis�es du Nevada oblige les infirmi�res qui ont obtenu un dipl�me provenant d'un �tablissement o� l'anglais n'est pas la langue d'enseignement � passer un examen aupr�s du State Board of Nursing (Conseil en techniques infirmi�res de l'�tat) afin d'�valuer ses connaissances en lecture, en �criture et en anglais oral:

� 632.160

Admission to practice without examination.

The Board shall, without examination, issue a license to practice nursing as a professional nurse to any applicant who otherwise meets the qualifications required of professional nurses in this state and who has been duly licensed or registered as a registered nurse under the laws of any other jurisdiction after passing an examination required by that jurisdiction, if it appears to the Board that the requirements and scope of the required examination were at least equivalent to those prescribed by this chapter for examinations. If the applicant was trained as a nurse in a jurisdiction where English is not the prevalent language, the Board shall require that the applicant pass an examination testing his proficiency in reading, writing and speaking English.

 � 632.160

Admission pour pratiquer sans examen

Le Conseil doit, sans examen, �mettre un permis d'exercice en techniques infirmi�res � l'intention des infirmi�res professionnelles pour toute candidate qui r�pond aux qualifications exig�es aux infirmi�res professionnelles dans cet �tat; la candidate doit avoir �t� d�ment titulaire d'un permis ou enregistr�e comme infirmi�re autoris�e en vertu des lois d'une autre autorit� comp�tente apr�s avoir r�ussi un examen exig� par cette autorit�, s'il appara�t au Conseil que les exigences et la port�e de cet examen sont au moins �quivalents � ceux prescrits par le pr�sent chapitre. Si la candidate a �t� form�e comme infirmi�re dans une juridiction o� l'anglais n'est pas la langue r�pandue, le Conseil doit exiger que la candidate passe un examen �valuant ses connaissances en lecture, en �criture et en anglais oral. 

Dans les districts scolaires sous la juridiction du State Board of Education (Conseil de l'�ducation de l'�tat), un administrateur ne peut embaucher de psychiatre, ni de psychologue, de travailleur social, d'infirmi�re autoris�e ou de th�rapeute matrimonial ou th�rapeute de famille, qui soit incapable de d�montrer sa connaissance en expression orale et �crite de l'anglais:

� 433B.170

Proficiency in English language required of certain employees.

The Administrator shall not employ any psychiatrist, psychologist, social worker, registered nurse or marriage and family therapist who is unable to demonstrate proficiency in the oral and written expression of the English language.

� 433B.170

Connaissance de l'anglais exig�e chez certains employ�s

L'administrateur ne doit pas embaucher de psychiatre, ni de psychologue, de travailleur social, d'infirmi�re autoris�e ou de th�rapeute matrimonial ou th�rapeute de famille, qui soit incapable de d�montrer sa connaissance en expression orale et �crite de l'anglais.

En vertu de la l�gislation du Nevada, le State Board of Cosmetology (Conseil de cosm�tologie de l'�tat) doit pr�voir des examens pour le permis d'exercice des esth�ticiens en anglais et, sur demande d'un candidat, en espagnol. Fait � signaler, le Conseil peut autoriser un candidat � passer un examen en une autre langue que l'anglais et ou l'espagnol, en ce cas, le candidat doit assumer tous les frais pour le d�veloppement, la pr�paration, l'administration, la classification et l'�valuation de l'examen traduit. Le Conseil doit alors consid�rer le pourcentage de la population dans cet �tat dont la langue maternelle est la langue pour laquelle l'examen traduit est demand�.

� 644.235

Examinations provided in English language; examination in Spanish language upon request; request for translated examination; fee.

1. The Board:

(a) Shall provide examinations for licensure as a cosmetologist in English and, upon the request of an applicant for licensure as a cosmetologist, in Spanish; and

(b) May provide examinations for licensure as a cosmetologist in any other language upon the request of an applicant, if the Board determines that providing the examination in that language is in the best interests of the public.

2. A request for an examination for licensure as a cosmetologist to be translated into a language other than English or Spanish must be filed with the Board by the applicant making the request at least 6 months before the scheduled examination. The Board shall keep all such requests on file.

3. The Board shall impose a fee upon the applicants who file requests for an examination for licensure as a cosmetologist to be translated into a language other than English or Spanish. The fee must be sufficient to ensure that the applicants bear the full cost for the development, preparation, administration, grading and evaluation of the translated examination. The fee is in addition to all other fees that must be paid by applicants for the examination for licensure as a cosmetologist.

4. In determining whether it is in the best interests of the public to translate an examination for licensure as a cosmetologist into a language other than English or Spanish, the Board shall consider the percentage of the population within this state whose native language is the language for which the translated examination is sought.

 � 644.235

Examens pr�vus en anglais; examen en espagnol sur demande; demande de traduction d'un examen; honoraires.

1. Le Conseil :

(a) doit pr�voir des examens pour le permis d'exercice des esth�ticiens en anglais et, sur demande d'un candidat, en espagnol; et

(b) peut pr�voir des examens pour le permis d'exercice des esth�ticiens dans une autre langue sur demande d'un candidat, si le Conseil d�cide que la prestation d'un examen dans cette langue est dans le meilleur int�r�t du public.

2. Une demande d'examen pour le permis d'exercice des esth�ticiens devant �tre traduit dans une autre langue que l'anglais ou l'espagnol doit �tre pr�sent�e formellement au Conseil par le candidat qui en fait la demande dans un d�lai d'au moins six mois avant l'examen pr�vu. Le Conseil conservera toutes ces demandes dans un dossier. 

3. Le Conseil doit imposer des frais aux candidats qui pr�sentent formellement des demandes pour le permis d'exercice des esth�ticiens lorsque celui-ci doit �tre traduit dans une autre langue que l'anglais ou l'espagnol. Les frais doivent �tre suffisants pour s'assurer que les candidats assument le co�t entier pour le d�veloppement, la pr�paration, l'administration, la classification et l'�valuation de l'examen traduit. Les frais sont en sus de tous les autres frais qui doivent �tre pay�s par les candidats pour le permis d'exercice des esth�ticiens.

4. Dans la d�cision s'il est dans le meilleur int�r�t du public pour traduire un examen pour le permis d'exercice des esth�ticiens dans une autre langue que l'anglais ou l'espagnol, le Conseil doit consid�rer le pourcentage de la population dans cet �tat dont la langue maternelle est la langue pour laquelle l'examen traduit est demand�.

Au Nevada, comme ailleurs aux �tats-Unis, il existe des �podiatres�, c'est-�-dire des personnes qui posent des diagnostics relatifs aux anomalies et aux affections locales du pied et qui traitent celles-ci par des moyens chimiques, pharmaceutiques, chirurgicaux, biom�caniques (orth�ses) ou par des manipulations. En France et en Suisse, la personne qui effectue un travail similaire se nomme podologue ou p�dicure-podologue (depuis qu'il y a eu fusion des deux). En principe, la p�dicurie procure des soins esth�tiques et superficiels, alors que la podologie s'occupe de pathologies du pied relevant de son domaine. Toutefois, toute personne p�dicuriste ou podologue n'est pas autoris�e � pratiquer des chirurgies mineures comme le podiatre. En anglais, on utilise les termes podiatrist (podiatriste), parfois chiropodist (notamment dans certaines provinces canadiennes). Pour exercer la podiatrie au Qu�bec, le podiatre doit �tre titulaire d'un dipl�me de doctorat en m�decine podiatrique. De plus, il doit obligatoirement appartenir � l'Ordre des podiatres du Qu�bec et d�tenir un permis d'exercice d�livr� par celui-ci. Aux �tats-Unis, c'est le State Board of Podiatry (Conseil de podiatrie de l'�tat) de chacun des �tats qui contr�le la profession. Pour �tre admis aux programmes de podiatrie, il faut au moins avoir �tudi� pendant trois ans dans une universit� ou un coll�ge reconnus. Cependant, dans la plupart des cas, un baccalaur�at ou un dipl�me avanc� est exig�. Le National College of Naturopathic Medicine � Portland, en Oregon, le Bastyr College � Seattle, dans l'�tat de Washington, et le Southwest College of Naturopathic Medicine and Health Sciences � Tempe, en Arizona, offrent des programmes professionnels de quatre ans. Au Nevada, la loi pr�voit que l'examen pour acc�der � la profession doit �tre en anglais, par un examen �crit, oral et clinique:

� 635.060

Examination: Time; place; subjects; regulations to establish passing requirements.

1. The Board shall hold at least one examination each year to examine applicants under this chapter. The Board shall establish the time and place for the examination.

2. The Board shall provide such books, blanks and forms as may be necessary to conduct the examination.

3. The examination for licensure under this chapter must be in the English language, written, oral or clinical, as the Board may determine. The examination for podiatric physicians may include the following subjects: Anesthesia and medications, bacteriology, clinical podiatry, dermatology, diagnosis and treatment, laboratory, neurology, orthopedics, pathology, pharmacology, including pharmacodynamics and materia medica, sterilization and sterile technique, surgery, surgical anatomy, X ray, and such other subjects pertaining to the treatment of the foot and leg as the Board may determine.

4. The Board shall establish by regulation the requirements for passing the examination.

 �  635.060

Examen : moment; lieu; sujets; r�glements pour r�pondre aux conditions d'examen

1. Le Conseil doit pr�voir au moins un examen annuel pour �valuer les candidats en vertu du pr�sent chapitre. Le Conseil doit fixer le moment et le lieu de l'examen.

2. Le Conseil doit fournir les livres, les questionnaires et les formulaires n�cessaires � la passation de l'examen.

3. L'examen pour un permis d'exercice en vertu du pr�sent chapitre doit �tre en anglais, �crit, oral ou clinique, tel que peut le d�terminer le Conseil. L'examen pour des m�decins podiatres peut inclure les sujets suivants : l'anesth�sie et les m�dications, la bact�riologie, la podiatrie clinique, la dermatologie, le diagnostic et le traitement, le laboratoire, la neurologie, l'orthop�die, la pathologie, la pharmacologie, incluant la pharmacodynamique et les mati�res m�dicales, la st�rilisation et la technique st�rile, la chirurgie, l'anatomie chirurgicale, le rayon X et autres sujets se rapportant au traitement du pied et de la jambe, tel que peut le d�terminer le Conseil.

4. Le Conseil doit pr�voir en vertu de la r�glementation les conditions pour passer l'examen.
 

Dans le cas des notaires, le paragraphe 240.085 des Lois r�vis�es du Nevada �nonce qu'un notaire, qui na pas de permis d'avocat et qui fait de la publicit� pour offrir ses services dans une autre langue que l'anglais, doit afficher dans cette langue une annonce pr�cisant qu'il n'est pas avocat dans l'�tat du Nevada, qu'il ne poss�de pas de permis pour donner des conseils juridiques ni recevoir d'honoraires pour ces conseils: 

� 240.085

Advertisements in language other than English to contain notice if notary public is not an attorney; penalties.

1. Every notary public who is not an attorney licensed to practice law in this state and who advertises his services as a notary public in a language other than English by any form of communication, except a single plaque on his desk, shall post or otherwise include with the advertisement a notice in the language in which the advertisement appears. The notice must be of a conspicuous size, if in writing, and must appear in substantially the following form:

I AM NOT AN ATTORNEY IN THE STATE OF NEVADA. I AM NOT LICENSED TO GIVE LEGAL ADVICE. I MAY NOT ACCEPT FEES FOR GIVING LEGAL ADVICE.

2. If the Secretary of State finds a notary public guilty of violating the provisions of subsection 1, he shall:

(a) Suspend the appointment of the notary public for not less than 1 year.

(b) Revoke the appointment of the notary public for a third or subsequent offense.

3. A notary public who is found guilty in a criminal prosecution of violating subsection 1 shall be punished by a fine of not more than $2,000.

 � 240.085

Message publicitaire dans une autre langue que l'anglais pour contenir un avis si le notaire n'est pas un avocat; p�nalit�s

1. Tout notaire qui n'est pas titulaire d'un permis d'avocat pour exercer la profession d'avocat dans cet �tat et qui fait de la publicit� pour ses services comme notaire dans une autre langue que l'anglais par toute forme de communication, sauf par une simple plaque sur son bureau, doit afficher ou inclure autrement avec son message publicitaire un avis dans la langue dans laquelle la publicit� appara�t. L'avis doit �tre de taille visible et, s'il est �crit, doit appara�tre substantiellement selon la forme suivante :

JE NE SUIS PAS AVOCAT DANS L'�TAT DU NEVADA. JE NE SUIS PAS TITULAIRE D'UN PERMIS POUR DONNER DES CONSEILS JURIDIQUES. JE NE PEUX PAS ACCEPTER D'HONORAIRES POUR DONNER DES CONSEILS JURIDIQUES.

2. Si le secr�taire d'�tat trouve un notaire coupable de violer les dispositions de l'alin�a 1, il devra :

(a) suspendre la nomination du notaire pour pas moins d'un an.

(b) r�voquer la nomination du notaire pour une troisi�me violation ou toute violation ult�rieure.

3. Un notaire qui est reconnu coupable lors d'une poursuite criminelle de violer l'alin�a 1 sera afflig� d'une amende de pas plus de 2000 $.

Enfin, pour ce qui est des assureurs, le paragraphe 687B.124 des Lois r�vis�es du Nevada semble autoriser l'usage d'une autre langue que l'anglais dans les polices d'assurance dans la mesure o� cet emploi r�pond � certaines exigences: une loi ou d'un r�glement f�d�ral, un accord r�sultant d'une convention collective de travail, l'emploi de termes m�dicaux et de d�finitions contenues dans la police, si l'assureur identifie cette langue et certifie par �crit qu'elle est except�e en vertu de la loi:

�  687B.124

Readability of policies: Flesch test; style, arrangement and overall appearance; index or table of contents.

4. As used in this section, �text� includes all printed matter except:

a) The name and address of the insurer, the name, number or title of the policy, the table of contents or index, captions and subcaptions and pages which contain specifications, schedules and tables; and

b) Any language of the policy which is drafted in a particular manner so as to meet the requirements of:

(1) Any federal or state law or regulation or any interpretation of a law or regulation by a federal or state agency;

(2) Any collective bargaining agreement;

(3) Usage of medical terms; and

(4) Definitions contained in the policy, if the insurer so identifies this language and certifies in writing that it is excepted by this paragraph.

 � 687B.124

Lisibilit� des polices: test Flesch; style, accord et aspect g�n�ral; index ou table des mati�res

4. Tel qu'il est employ� dans le pr�sent paragraphe, "texte" comprend tous les imprim�s, sauf :

a) Le nom et l'adresse de l'assureur, le nom, le num�ro ou le titre de la police, la table des mati�res ou l'index, les titres et les sous-titres ainsi que les pages qui contiennent les instructions, les programmes et les tableaux; et

b) Toute langue employ�e dans la police r�dig�e de fa�on particuli�re afin de r�pondre aux exigences :

(1) d'une loi ou d'un r�glement  f�d�ral ou d'un �tat, d'une interpr�tation d'une loi ou d'un r�glement de la part d'une agence f�d�rale ou d'un �tat;

(2) d'un accord r�sultant d'une convention collective de travail;

(3) de l'usage de termes m�dicaux; et

(4) de d�finitions contenues dans la police, si l'assureur identifie cette langue et certifie par �crit qu'elle est except�e en vertu du pr�sent paragraphe.

Le paragraphe 687B.122 pr�cise que �toute police r�dig�e dans une autre langue que l'anglais doit �tre consid�r�e comme respectant le � 687B.124 des Lois r�vis�es du Nevada si l'assureur certifie qu'il s'agit d'une traduction d'une police r�dig�e en anglais:

� 687B.122

Readability of policies: Applicability of requirements.

1. The provisions of NRS 687B.122 to 687B.128, inclusive:

[...]

2. Any policy written in a language other than English shall be deemed to comply with NRS 687B.124 if the insurer certifies that it is translated from a policy written in English which complies with that section.

 � 687B.122

Lisibilit� des polices: application des exigences

1. Les dispositions des paragraphes 687B.122 � 687B.128, inclusivement :

[...]

2. Toute police r�dig�e dans une autre langue que l'anglais doit �tre consid�r�e comme respectant le � 687B.124 des Lois r�vis�es du Nevada si l'assureur certifie qu'il s'agit d'une traduction d'une police r�dig�e en anglais et conforme au pr�sent paragraphe.

4.5 Les entreprises priv�es

Cette cat�gorie ressemble � la pr�c�dente, bien qu'il ne s'agisse pas de corporations professionnelles, mais de pr�teurs sur gage, de revendeurs d'occasion, d'emprunteurs, d'inscriptions sur les produits toxiques, de certificats d'entreprises corporatives, etc.

Tout pr�teur sur gage doit conserver dans sa place d'affaire un livre ou tout autre registre permanent dans lequel doivent �tre �crits lisiblement en anglais, au moment de chaque pr�t ou achat un enregistrement des transactions contenant des informations portant sur la date et le moment de la transaction, le nom de la personne ayant men� la transaction, le nom, l'�ge, l'adresse civile de la personne du client, une description de la propri�t� re�ue en gage, la somme pr�t�e, etc.

�  646.020

Record of transactions.

1. Every pawnbroker doing business in any incorporated city or unincorporated town in this State shall maintain in his place of business a book or other permanent record in which must be legibly written in the English language, at the time of each loan or purchase a record thereof containing:

[...]

 � 646.020

Registre des transactions

1. Chaque pr�teur sur gages faisant affaire dans une ville incorpor�e ou non incorpor�e dans cet �tat doit conserver dans sa place d'affaire un livre ou tout autre registre permanent dans lequel doivent �tre �crits lisiblement en anglais, au moment de chaque pr�t ou achat un enregistrement des transactions contenant :

[...]

Dans le cas des d�p�t de garantie, tout d�tenteur de permis, avant la remise d'un d�p�t de garantie, doit fournir � chaque client un accord �crit approuv� par le commissaire que le client pourra conserver et qui contient certaines informations en anglais: l'identit� de la personne recevant un d�p�t de garantie, la liste des frais et int�r�ts pay�s par le client, ses obligations, etc.:

� 604.164

Registrant deferring deposits to provide each borrower with written agreement; contents.

A registrant, before deferring a deposit, shall provide each borrower with a written agreement, approved by the Commissioner, which the borrower may keep and which contains the following information, in English:

 [...]

 � 604.164

D�tenteur de permis recevant un d�p�t de garantie destin� � chaque emprunteur selon un accord �crit; contenu

Un d�tenteur de permis, avant la remise d'un d�p�t de garantie, doit fournir � chaque emprunteur un accord �crit approuv� par le commissaire que l'emprunteur pourra conserver et qui contient les informations suivantes en anglais:

 [...]

Tout revendeur d'occasion doit maintenir dans son �tablissement un livre ou un registre permanent dans lequel doit �tre �crit lisiblement en anglais, au moment de chaque achat, un enregistrement des transactions contenant la date de la transaction, le nom de la personne assurant la transaction, le nom, l'�ge, le num�ro du permis de conduire, l'adresse civile, le prix pay�, etc.:

� 647.110  

Record of transactions; inspection of record and goods.

1. Every secondhand dealer doing business in any incorporated city or unincorporated town in this state shall maintain in his place of business a book or other permanent record in which must be legibly written in the English language, at the time of each purchase, a record thereof containing:

[...]

 � 647.110

Registre des transactions; inspection des registres et des marchandises

1. Chaque revendeur d'occasion faisant affaire dans une ville incorpor�e ou non incorpor�e dans cet �tat doit maintenir dans son �tablissement un livre ou tout autre registre permanent dans lequel doit �tre �crit lisiblement en anglais, au moment de chaque achat, un enregistrement des transactions contenant :

[...]

Selon le paragraphe 454.080 des Lois r�vis�es du Nevada, les inscriptions sur les produits toxiques et le texte imprim� exig� pour �tre plac� sur l'�tiquette ou l'emballage doivent �tre en anglais, sauf que le vendeur du produit toxique peut inscrire les m�mes informations dans une langue �trang�re s'il le d�sire, en plus de l'inscription et de l'�tiquetage en anglais:

� 454.080

English language to be used in book and on label or package; additional entry in foreign language permissible.

The entries in the poison book and the printed or written matter required to be placed on the label or the package shall be in the English language, except that the vendor of the poison may enter the same in any foreign language he may desire, in addition to the entry and label in English.

 � 454.080

Anglais devant �tre employ� dans les produits et �tiquettes ou emballages; inscription additionnelle dans une langue �trang�re autoris�e

Les inscriptions sur les produits toxiques et le texte imprim� ou �crit exig� pour �tre plac� sur l'�tiquette ou l'emballage doivent �tre en anglais, sauf que le vendeur du produit toxique peut inscrire les m�mes informations dans une langue �trang�re s'il le d�sire, en plus de l'inscription et de l'�tiquetage en anglais.

Au chapitre 116 des Lois r�vis�es du Nevada (section ''Common-Interest Ownership''), il est aussi pr�cis� que les r�glements internes des groupes d'int�r�t commun portant sur les droits de propri�t� doivent �tre r�dig�s �en bon anglais�, c'est-�-dire dans un anglais compr�hensible pour tous:

� 116.3106 Bylaws.

3. The bylaws must be written in plain English.		 � 116.3106 R�glements internes

3. Les r�glements internes doivent �tre r�dig�s en bon anglais.

De toute fa�on, les affaires de l'�tat du Nevada se d�roulent toujours en anglais, du Parlement aux tribunaux, en passant par les services administratifs et les services de sant�. Tr�s peu de documents sont autoris�s � �tre pr�sent�s dans une autre langue et, dans cette �ventualit�, une traduction anglaise est toujours n�cessaire et, en principe, c'est celle-ci qui fait foi. Bref, lorsqu'on ne peut faire autrement, on a recours � d'autres langues, mais c'est toujours par le biais de la traduction. 

Rappelons que, dans cet �tat, plus de 20 % des citoyens parlent une autre langue maternelle que l'anglais. N�anmoins, le Nevada n'a pas jug� n�cessaire de proclamer l'anglais comme langue officielle ni de l�gif�rer autrement que par des dispositions ponctuelles dans des lois non linguistiques. Le Nevada pratique une politique linguistique strictement sectorielle limit�e � des domaines tr�s particuliers.

Derni�re mise � jour: 07 d�cembre, 2015
 
 

Les �tats-Unis d'Am�rique

  
(1) Les �tats-Unis: situation g�n�rale
(2) La politique linguistique f�d�rale
(3) Les �tats am�ricains: pr�sentation g�n�rale
(4) Liste des �tats disponibles
(5) Bibliographie

 

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