3 Donn�es historiques

La r�gion de Delhi fut  habit�e d�s avant le second mill�naire avant notre �re. D�s le VI^e si�cle avant notre �re, des cit�s importantes furent fond�es.

3.1 Les Indo-Aryens

Aux environs de 2500 ans avant notre �re, les Indo-Aryens firent leur apparition le long de la vall�e de l'Indus (actuellement le Pakistan); c'est cette civilisation qui implanta l'hindouisme, ainsi que leur culture et les structures sociales (dont les castes) encore en vigueur aujourd'hui. Les Indo-Aryens sont �galement � l'origine des langues parl�es dans tout le nord de l'Inde (hindi, panjabi, marathi, etc.), langues que l'on classe aujourd'hui comme les langues du groupe indo-iranien (sous-groupe indien ou aryen) appartenant � la famille indo-europ�enne. 

Au cours des si�cles suivants, soit de 1500 � 200 avant notre �re, les Indo-Aryens prirent le contr�le de tout le nord de l'Inde en expulsant les Dravidiens plus au sud du sous-continent. On en constate aujourd'hui les cons�quences linguistiques de cette r�partition territoriale: les langues indo-aryennes (ou indo-iraniennes) occupent le Nord, alors que les langues dravidiennes sont confin�es au sud de l'Inde (voir la carte linguistique).

3.2 Les musulmans moghols

Quelques si�cles plus tard, des envahisseurs afghans commenc�rent � conqu�rir ce qui constitue aujourd'hui l'Inde du Nord. Vers l'an 1200 de notre �re, les hindous de la r�gion durent se soumettre � la domination des dynasties musulmanes sur l'Inde. De grands empires musulmans se succ�d�rent jusqu'en 1300. Ceux-ci n'affect�rent pas la r�gion de fa�on permanente, mais en 1336 un royaume musulman s'�tablit simultan�ment � l'�tablissement d'un royaume hindou. De nombreux petits royaumes firent leur apparition et certains disparurent jusqu'� l'arriv�e des Moghols.

Ayant fond� leur sultanat de Delhi, les Moghols musulmans accrurent leur influence qui dura encore plusieurs si�cles; ils ne furent jamais absorb�s par l'hindouisme. D'autres dynasties turques et afghanes prirent le pouvoir dans la r�gion de Delhi qui devint un centre majeur du soufisme musulman. Le sultanat de Delhi atteignit son expansion maximale sous le r�gne de Mouhammed ibn Tughl�q (1325-1351). Dans l'espoir de contr�ler l'ensemble du territoire, celui-ci d�pla�a sa capitale vers Daulatabad, une ville situ�e plus au centre de l'Inde; le sultan Tughl�q y avoir transf�ra de force l'ensemble de la population de Delhi, en faisant de nombreuses victimes. Pendant ce temps, les provinces du Sud se rebell�rent et finirent par entra�ner celles du Nord. En 1398, la ville de Delhi fut prise et d�truite par Tamerlan (1370�1405), redoutable chef de guerre turco-mongol qui b�tit un immense empire reposant sur la puissance militaire et sur la terreur. Il massacra plus de 100 000 personnes � Delhi. Sous la dynastie des Lodi (1451-1526), le sultanat de Delhi reprit le contr�le du Panjab et de la plaine du Gange. Toutefois, en 1536, B�bur (1483-1530), le fondateur de l'Empire moghol, mit fin au sultanat, assurant ainsi la domination des Moghols � Delhi pour plus de trois si�cles. Les Moghols ont fond� des dynasties musulmanes venues de Perse et d'Afghanistan, d'o� l'influence que les Moghols ont eue en Inde.

Apr�s 1720, l'Empire moghol d�clina, tandis que l'Empire marathe hindou gagnait en importance. En 1737, les Marathes d�truisirent Delhi apr�s leur victoire sur les Moghols. En 1752, un trait� fit des Marathes les protecteurs du tr�ne moghol � Delhi.

Or, les Moghols avaient �t� �persanis�s� et islamis�s; ils avaient introduit dans les r�gions soumises une litt�rature et une culture persanes, ainsi qu'une architecture, dont le Taj Mahal  � dans l'�tat de l'Uttar Pradesh  � est l'exemple le plus connu. L'Empire moghol marqua l'apog�e de l'expansion musulmane en Inde. Toutefois, si la culture musulmane exer�a une grande influence en Inde, l'islamisation de la population fut toujours relativement limit�e, les Indiens demeurant de fervents hindous, seule une minorit� de la population indienne s'�tant convertie � l'islam. Apr�s l'assassinat du gourou Gobind (1708), les sikhs furent pers�cut�s par les musulmans moghols. Le Panjab et la r�gion de Delhi allaient �tre int�gr�s dans l'Empire moghol musulman du XVI^e si�cle jusqu'au milieu du XVIII^e si�cle. C'est le persan qui servit de langue administrative durant toute la domination moghole.

3.3 La colonisation britannique

� la mort de l'empereur moghol Aurangzeb en 1707,  les Marathes r�ussirent � affaiblir l'Empire moghol et � �tendre leur emprise dans la r�gion qui est aujourd'hui le Maharashtra, puis entre 1720 et 1760 la plus grande partie du territoire du Madhya Pradesh actuel. En fait, l'Empire marathe s'�tendit dans tout le nord de l'Inde. Ensuite, la r�gion se fractionna de nouveau en petits �tats, ce qui allait favoriser la colonisation britannique. En effet, les Britanniques attis�rent la concurrence entre les diff�rents groupes religieux pour contr�ler le sous-continent. En 1803, l'arm�e britannique des Indes orientales battit les Marathes � la bataille de Delhi.

De cette forte invasion musulmane naquit une langue commune aux hindous et aux musulmans: l'ourdou (hindoustani) qui est rest� la langue d'une grande partie du nord de l'Inde et du Pakistan. Mais aujourd'hui l'ourdou qui s'�crit avec l'alphabet arabo-persan est per�u comme la langue des musulmans, alors que l'hindi qui s'�crit avec l'alphabet devanagari reste la langue des hindous. Delhi fut particuli�rement touch� par l'introduction de l'ourdou, ce qui entra�nait la concurrence avec l'hindi. 

En 1758, toute l'Inde passa sous le contr�le direct du gouvernement britannique et Delhi devint un district de la province du Panjab, car la capitale, Delhi, fut d�plac�e vers Calcutta tout en conservant une certaine influence. En plus de l'ourdou et de l'hindi, le panjabi devenait par le fait m�me une langue incontournable dans le district de Delhi, sans compter que l'anglais allait aussi se tailler une place importante. Un si�cle plus tard, en 1854, un document intitul� Magna Charta of English Education in India ("Grande Charte de l'enseignement de l'anglais en Inde") pr�sentait une politique linguistique par laquelle l'anglais serait utilis� dans le domaine du pouvoir, mais que les langues vernaculaires seraient employ�es pour r�pandre les connaissances parmi le peuple. La m�me ann�e, les fonctionnaires britanniques �uvrant au Panjab avaient pr�par� une politique en �ducation pour l'enseignement des langues. Comme l'ourdou �tait d�j� employ� dans le nord-ouest de l'Inde, il a sembl� pr�f�rable de perp�tuer ce syst�me au lieu de l'anglais. N�anmoins, les �autochtones� qui �taient employ�s dans l'administration durent savoir l'anglais. Le d�partement de l'Instruction publique, cr�� en 1855, a conserv� le persan comme langue des registres et de l'administration; plus tard, le persan fut remplac� par l'ourdou qui est devenu la langue d'enseignement pour les gar�ons, la langue de l'administration et celle de la justice aux niveaux inf�rieurs.

En 1911, le roi George V annon�a, lors du darb�r (sorte d'audience publique donn�e par un souverain de l'Inde), la d�cision de b�tir une nouvelle ville � Delhi et d'en faire � nouveau la capitale de l'Inde. Une nouvelle ville, nomm�e � New Delhi � � partir de 1927, fut construite au sud de la vieille ville par l'architecte britannique Edwin Lutyens. Combinant les architectures britannique et indienne, la nouvelle capitale se voulut un t�moignage de la grandeur de l'Empire britannique. New Delhi fut inaugur�e le 13 f�vrier 1931, mais le vice-roi s'y �tait install� en d�cembre 1929.

3.4 L'ind�pendance indienne

Le 15 ao�t 1947, l'Inde obtint son ind�pendance et Nehru devint premier ministre. Mais le pays fut aussit�t s�par� en deux entit�s: l'Inde hindoue et le Pakistan musulman. La partie occidentale de l'ancienne province du Bengale fut attribu�e � l'Inde sous le nom de Pakistan occidental (aujourd'hui le Pakistan) et la partie orientale devint le Pakistan oriental (aujourd'hui le Bangladesh). Les deux Pakistans ou Dominion du Pakistan rest�rent s�par�s par la langue (ourdou et bengali), la culture et plus de 1600 km de territoire indien; l'islam apparut comme le seul lien unificateur des deux Pakistans. Les musulmans de l'Inde afflu�rent dans les deux Pakistans, alors que les hindouistes se r�fugi�rent en Inde. Quelque 11 millions d'hindous �migr�rent vers l'Inde au moment de la partition. La cr�ation de l'Union indienne devait permettre � la majorit� hindoue, domin�e par la force depuis le XVIe si�cle par les musulmans, puis par les Britanniques, d'exercer le pouvoir politique, comme � l'�poque des dynasties hindoues. Pendant la partition de l'Inde, des milliers d'hindous et de sikhs r�fugi�s au Panjab occidental (Pakistan) et dans le Sind (Pakistan) �migr�rent � Delhi.

Cette migration vers Delhi contribua � l'augmentation de la population du district et � son importance politique. Le 30 janvier 1948, le mahatma Gandhi fut assassin� � Delhi, aux termes de plusieurs mois de combats entre communaut�s hindoues et musulmanes. En 1950, la ville de New Delhi fut officiellement choisie comme la capitale de l'Union indienne. D�s lors, la langue hindi devenait incontournable, avec l'anglais, mais l'ourdou et le panjabi demeuraient encore des langues importantes. C'est pourquoi la Loi sur l'enseignement scolaire de Delhi (1973) dut pr�voir des mesures pour permettre un enseignement dans les �coles de la minorit�.

En 1991, une modification constitutionnelle fit du territoire de Delhi le �Territoire de la Capitale nationale de Delhi�, qui fut alors dot� de sa propre Assembl�e l�gislative et de son gouvernement. Dans l'administration g�n�rale du territoire, le sigle TCN d�signera dor�navant le Territoire de la Capitale nationale ; en anglais, il s'agit du NCT ("National Capital Territory of Delhi"). En 2000, l'Assembl�e l�gislative adopta la Loi sur la langue officielle qui rendait l'hindi comme premi�re langue officielle, mais le panjabi et l'ourdou �taient reconnus comme les secondes langues utilis�es � des fins officielles concernant le Territoire de la Capitale nationale de Delhi.

4 La politique linguistique du Territoire de Delhi

Le Territoire a tard� � adopter une loi concernant l'emploi des langues. Alors que la plupart des �tats de l'Inde ont adopt� leur l�gislation linguistique entre les ann�es 1955 et 1970, Delhi n'a pu le faire qu'en 2000. Il faut rappeler que Delhi ne fut dot�e de son Assembl�e l�gislative qu'en 1991. Auparavant, Delhi devait �tre r�gi selon la Loi sur les langues officielles (1963) de l'Union indienne. Depuis l'adoption de la Loi territoriale sur la langue officielle (2000), la l�gislation linguistique est devenue plus complexe. En effet, pas moins de quatre langues sont mentionn�es dans la loi: l'hindi, l'anglais, le panjabi et l'ourdou.

4.1 Le statut des langues

Selon la Loi sur la langue officielle de 2000, l'hindi (avec l'alphabet devanagari) est la langue officielle du Territoire de Delhi (art. 3), mais la langue anglaise doit continuer d'�tre utilis�e � des fins administratives et l�gislatives de Delhi. De plus, l'article 4 de la Loi sur la langue officielle de 2000, le panjabi et l'ourdou sont les secondes langues officielles de Delhi � des fins officielles sp�cifiques.

Le panjabi peut s'�crire � l'aide de trois syst�mes d'�criture diff�rents. Au Pakistan, le panjabi s'�crit avec l'alphabet shahmoukhi (ou panjabi), une variante de l'alphabet arabo-persan. En Inde, le panjabi est g�n�ralement �crit avec l'alphabet gourmoukhi, un alphasyllabaire d'origine indienne utilis� notamment par les sikhs, mais beaucoup d'hindous utilisent aussi l'alphabet devanagari plus commun�ment associ� � l'hindi.

Voici l'article 3 de la Loi sur la langue officielle, qui d�clare l'hindi comme langue officielle, tout en utilisant l'anglais � des fins administratives et l�gislatives:

Article 3 L'hindi comme langue officielle de Delhi L'hindi avec l'alphabet devanagari doit �tre la langue officielle de Delhi � compter de la date que le gouvernement peut d�signer � cet effet par un avis au Journal officiel. � la condition que la langue anglaise puisse continuer d'�tre utilis�e � des fins administratives et l�gislatives de Delhi pour lesquelles elle �tait utilis�e avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, conform�ment aux dispositions contenues � l'article 3 de la Loi sur les langues officielles de 1963 (loi n� 19 de 1963): � la condition que la traduction d'un projet de loi introduit ou d'une loi adopt�e par l'Assembl�e l�gislative, d'une ordonnance promulgu�e par le lieutenant-gouverneur de Delhi ou d'une ordonnance, d'une r�gle, d'un r�glement ou d'un texte d'application �mis en vertu d'une loi du Parlement ou de l'Assembl�e l�gislative, de toute autre loi nationale �tendue � Delhi et publi�e sous l'autorit� du lieutenant-gouverneur de Delhi dans le Journal officiel soit consid�r�e comme le texte faisant autorit� dans les langues anglaise, panjabi et ourdou en vertu de la pr�sente loi.

Quant � l'article 4, il d�clare que le panjabi (alphabet gurmukhi) et l'ourdou (alphabet panjabi) sont les secondes langues officielles de Delhi aux fins pr�cis�es:

Article 4 Le panjabi et l'ourdou comme secondes langues officielles de Delhi. Le panjabi avec l'alphabet gurmukhi et l'ourdou avec l'alphabet panjabi sont les secondes langues officielles de Delhi aux fins suivantes, c'est-�-dire : a) La r�ception et les r�ponse ou les applications et les p�titions de tous les bureaux du gouvernement du TCN de Delhi en ourdou et panjabi. b) La publication de la traduction des r�glements officiels importants, de la r�glementation et du Journal des avis �galement en ourdou et en panjabi. c) Les enseignes des b�timents officiels, des bureaux gouvernementaux et des routes, etc., porteront les d�nominations �galement en ourdou et panjabi. d) La publication des annonces importantes du gouvernement dans les journaux �galement en ourdou et en panjabi. e) La proc�dure de l'Assembl�e l�gislative sera enregistr�e et �mis simultan�ment aussi en ourdou et en panjabi lorsque ce sera n�cessaire.

Plus pr�cis�ment, l'hindi est la langue officielle, mais l'anglais, le panjabi et l'ourdou ont aussi un statut de co-officialit�, moindre, certes, mais n�anmoins r�el. De plus, l'anglais a un statut un peu plus �lev� dans la hi�rarchie des langues que le panjabi et l'ourdou, mais moins que l'hindi.  
 

Les fins administratives et l�gislatives �nonc�es dans la loi concernent notamment la traduction des r�glements importants et du Journal des avis, ainsi que les enseignes des b�timents officiels, des bureaux publics, de la signalisation routi�re, etc. Certains bureaux de l'administration Delhi acceptent des documents en ourdou et en panjabi et r�pondent �galement dans ces langues si c'est n�cessaire. De plus, l'affichage public peut �tre bilingue, voire trilingue, mais il y a des rat�s. Par exemple, l'affiche appos�e au mur du parlement de Delhi (voir la photo de gauche) est uniquement bilingue avec l'hindi en haut et l'anglais en-dessous. Aucune trace du panjabi et de l'ourdou. � Delhi, il existe un D�partement des arts, de la culture et des langues ("Department Of Art, Culture And Languages"), qui assure la traduction de certains documents en panjabi et en ourdou.

Le Territoire de Delhi a institu� une commission des minorit�s (Delhi Minorities Commission) dans le but de sauvegarder les droits et les int�r�ts des communaut�s minoritaires � du TCN. Conform�ment � la Loi sur la Commission nationale pour les minorit�s de 1972, les musulmans, les sikhs, les chr�tiens, les parsis, les bouddhistes et les jain sont d�clar�s comme �communaut�s minoritaires� dans le Territoire de Delhi.

La Commission des minorit�s a �t� cr��e apr�s l'adoption de la Loi sur la Commission des minorit�s (1999). La Commission des minorit�s a un r�le consultatif pour examiner la pratique des diverses mesures de protection pr�vues dans la Constitution de l'Inde, les lois adopt�es par le Parlement central et par l'Assembl�e l�gislative de Delhi relativement � la protection des communaut�s minoritaires. Elle peut ensuite faire des recommandations pour assurer la mise en �uvre des droits des minorit�s et elle doit �galement pr�parer un rapport annuel qui sera d�pos� devant l'Assembl�e l�gislative. Voici l'article 10 de la loi, qui d�crit les fonctions de la Commission:

Article 10 Fonctions de la Commission 1) La Commission doit effectuer en totalit� ou en partie des fonctions suivantes: (a) Examiner le fonctionnement des diff�rentes mesures de protection pr�vues dans la Constitution de l'Inde, les lois adopt�es par le Parlement et les lois adopt�es vot�es par l'Assembl�e l�gislative de Delhi pour la protection des communaut�s minoritaires, puis de faire des recommandations pour assurer leur mise en �uvre effective; (b) Surveiller la mise en �uvre des politiques et des programmes du gouvernement pour le bien-�tre des communaut�s minoritaires; (c) Mener des �tudes, des recherches et des analyses afin de formuler des recommandations visant � favoriser l'am�lioration socio-�conomique des communaut�s minoritaires et � faciliter leur �dification nationale pour une participation optimale; (d) Faire entreprendre des �tudes sur les probl�mes d�coulant de toute discrimination contre les communaut�s minoritaires et recommander des mesures pour leurs solutions; (e) Organiser des s�minaires, des d�bats et des discussions sur les probl�mes affectant les communaut�s minoritaires de Delhi afin de pour sensibiliser le public; (f) �valuer la repr�sentation des communaut�s minoritaires dans les services publics, des organismes publics et semi-publics, des entreprises, de la Corporation municipale de Delhi, de l'Autorit� de d�veloppement de Delhi, du Conseil municipal de New Delhi, des autorit�s locales et d'autres cas de repr�sentation inad�quate, afin de prendre les mesures correctives recommand�es; (g) Faire des recommandations pour assurer le maintien et la promotion de l'harmonie municipale � Delhi; (h) Se pencher sur des plaintes sp�cifiques en ce qui concerne la privation des droits et des garanties chez les communaut�s minoritaires et examiner ces questions aupr�s des autorit�s comp�tentes afin de prendre les mesures n�cessaires ; (i) Servir de centre d'�change d'informations � l'�gard des communaut�s minoritaires � Delhi; (j) Traiter toute autre question relative au bien-�tre des communaut�s minoritaires, qui peut �tre renvoy�e par le gouvernement.

Cela �tant dit, un rapport du Commissaire aux minorit�s linguistiques en Inde d�pos� en juin 2013 (Commissioner for Linguistic Minorities in India) recommandait au gouvernement du Territoire de Delhi de veiller � la traduction et � la publication des documents pertinents (r�glements, avis, etc.) dans les langues minoritaires au b�n�fice des minorit�s linguistiques, surtout lorsque les locuteurs repr�sentent au moins 15 % ou plus dans un district. Le rapport recommandait aussi de prendre des dispositions afin d'assurer la r�ception des requ�tes de la part des minorit�s et de r�pondre � leurs griefs:

RECOMMENDATIONS 2012-1013 b) The Government of NCT of Delhi needs to review the status of the minority languages and formulate appropriate policy on the languages spoken in the NCT of Delhi. c) The Government of NCT of Delhi should ensure translation and publication of Rules, Regulations, Notices, etc. in the relevant minority languages for the benefit of linguistic minorities where the speakers constitute 15 percent or more of the District / Tehsil / Taluka / Municipality population. d) Arrangements should be made to ensure receipt of, and reply to, the representations for redressing the grievances in minority languages. g) Effective action should be taken to protect and promote the minority languages in NCT of Delhi. The Language Academies should be established and adequately funded for the development of minority languages. i) The Government of the NCT of Delhi should institute wide publicity of the Safeguards and facilities available to the linguistic minorities in the State. j) The Government of NCT of Delhi is advised to set up a High Level Committee under the Chairmanship of the Chief Secretary to monitor the implementation of the Safeguards for linguistic minorities in the NCT of Delhi.

RECOMMANDATIONS 2012-1013 b) Le gouvernement du TCN de Delhi doit examiner la situation des langues minoritaires et formuler des politiques appropri�es sur les langues parl�es dans le TCN de Delhi. c) Le gouvernement du TCN de Delhi devrait assurer la traduction et la publication des r�glements, des r�gles, des avis, etc., dans les langues minoritaires au b�n�fice des minorit�s linguistiques l� o� les locuteurs constituent 15 % ou plus de la population d'une division administrative (tehsil et taluka) ou d'une municipalit�. d) Des dispositions devraient �tre prises pour assurer la r�ception des requ�tes et pour r�pondre aux repr�sentations afin de redresser les griefs dans les langues minoritaires. g) Des mesures efficaces devraient �tre prises pour prot�ger et pour promouvoir les langues minoritaires dans le TCN de Delhi. Les acad�mies linguistiques devraient �tre institu�es avec un financement ad�quat afin d'assurer le d�veloppement des langues minoritaires. i) Le gouvernement du TCN de Delhi devrait pr�senter une large publicit� des garanties et des installations disponibles � l'intention des minorit�s linguistiques dans l'�tat. j) Il est conseill� au gouvernement du TCN de Delhi de mettre en place un comit� de haut niveau sous la pr�sidence du secr�taire en chef [de l'�tat] afin de veiller � l'application des garanties destin�es aux minorit�s linguistiques dans le TCN de Delhi.

Si le commissaire aux minorit�s linguistiques a fait ces recommandations, c'est qu'il estimait que le gouvernement du TCN de Delhi avait encore du travail � faire. 

4.2 Les langues en �ducation

Comme dans les autres �tats indiens, les �tablissements d'enseignement � Delhi se distinguent de la fa�on suivante: le pr�-primaire ("pre-primary"), le premier cycle du primaire ("lower primary" : I-V), le second cycle du primaire ("upper primary" ou "middle primary" : VI-VIII), le premier cycle du secondaire ("secondary": IX-X), le second cycle du secondaire ("senior secondary" : XI-XII) et les �tudes sup�rieures ou les universit�s.  Dans le Territoire de Delhi, l'�ducation pr�-primaire et le premier cycle du primaire rel�vent de la responsabilit� des autorit�s locales telles la Corporation municipale de Delhi, le Conseil municipal de Delhi et la Commission du cantonnement de Delhi. Les niveaux sup�rieurs, c'est-�-dire le second cycle du primaire et les deux cycle du secondaire, de m�me que l'instruction post-secondaire, sont sous la juridiction du Direction de l'enseignement ("Directorate of Education") du TCN de Delhi. 

L'�ducation est un domaine sensible dans un pays comme l'Inde, aux prises avec un grand nombre de langues. Dans le TCN de Delhi, la coexistence de plusieurs langues rend la situation plus complexe. Rappelons que les communaut�s linguistiques importantes sont repr�sent�es par les locuteurs de l'hindi (80,9 %, du panjabi (7,1 %), de l'ourdou (6,3 %), voire du bengali (1,5 %). Toutes les autres langues (tamoul, malayalam, maithili, gujarati, sindhi, oriya, t�lougou, marathi, etc.) ne comptent qu'un petit nombre de locuteurs, ce qui signifie que dans les �coles la proportion des enfants est encore plus petite.

- Les prescriptions juridiques

La plupart des �coles primaires et secondaires offrent un enseignement en hindi, langue maternelle de la majorit� de la population du Territoire. La Loi sur l'enseignement scolaire de Delhi (1973) ne mentionne aucune langue d'enseignement. Par contre, le R�glement sur l'enseignement scolaire de Delhi (1973) est beaucoup plus pr�cis sur cette question, bien qu'il ne mentionne pas davantage les langues minoritaires autoris�es. En fait, la seule langue formellement nomm�e est l'hindi (sept fois), m�me l'anglais n'est pas mentionn�. L'article 6 du r�glement �nonce que �l'enseignement dans une �cole de niveau primaire doit �tre, dans la mesure du possible, dans la langue maternelle de l'enfant�:

Article 6 Langue d'enseignement au niveau primaire 1) L'enseignement dans une �cole de niveau primaire doit �tre, dans la mesure du possible, dans la langue maternelle de l'enfant, sauf si ses parents ou son tuteur fait une demande autrement par �crit: Pourvu que, si la langue d'enseignement dans une �cole est diff�rente de la langue maternelle de l'enfant, des mesures soient prises en autant que possible par l'administrateur pour instruire cet enfant au moyen de sa langue maternelle : De plus, pourvu que dans la s�lection d'une �cole primaire o� l'enseignement est transmis par l'interm�diaire d'une autre langue que la langue maternelle de l'enfant, l'instruction peut continuer � �tre offerte dans cette �cole au moyen de cette autre langue. 2) La Direction peut obliger la Corporation municipale de Delhi, le Conseil municipal de New Delhi ou le Conseil du cantonnement de Delhi � prendre autant que possible des mesures relevant de leur juridiction respective afin d'offrir un enseignement dans la langue maternelle des enfants. 3) La langue maternelle de l'enfant doit �tre d�clar�e comme telle par �crit par ses parents ou son tuteur au moment de l'admission de l'enfant � l'�cole. 4) L'hindi doit �tre introduit comme mati�re dans une �cole au plus tard � la 3e ann�e du primaire l� o� la langue d'enseignement � l'�cole n'est pas l'hindi. 5) Le directeur et les autres autorit�s locales � Delhi doivent, dans la mesure du possible, pr�voir des installations ad�quates pour l'enseignement dans la langue maternelle dans l'enseignement primaire aux enfants appartenant � une minorit� linguistique.

Cet article 6.4 indique aussi que �l'hindi doit �tre introduit comme mati�re dans une �cole au plus tard � la 3e ann�e du primaire l� o� la langue d'enseignement � l'�cole n'est pas l'hindi�.

L'article 7 du R�glement sur l'enseignement scolaire de Delhi (1973) prescrit les m�mes dispositions � l'�gard des enfants fr�quentant un �tablissement d'enseignement de niveau interm�diaire:

Article 7 Langue d'enseignement pour les �l�ves qui �tudient au niveau interm�diaire Pour les enfants qui �tudient au niveau interm�diaire, la Direction doit, autant que possible, prendre des dispositions appropri�es pour offrir une instruction dans la langue maternelle des enfants, et � cette fin, elle peut ouvrir ou faire ouvrir de nouvelles sections ou de nouvelles classes une �cole dont l'instruction peut �tre donn�e � ces enfants dans leur langue maternelle; lorsque l'ouverture de nouvelles sections ou de nouvelles classes dans une �cole n'est pas possible, la Direction peut ouvrir ou faire ouvrir une ou plusieurs nouvelles �coles afin que des dispositions soient prises pour offrir un enseignement dans la langue maternelle de ces enfants: � la condition que, dans le cas d'un �tablissement existant dans lequel l'instruction est transmise par l'interm�diaire d'une autre langue que la langue maternelle des enfants, cette instruction puisse continuer � �tre offerte dans cette �cole par l'interm�diaire de cette autre langue.

L'article 8 du r�glement prescrit l'hindi comme langue d'enseignement au second cycle du secondaire, mais cette disposition n'exclut pas que l'enseignement soit transmis dans une langue que l'hindi:

Article 8 Langue d'enseignement au niveau du deuxi�me cycle du secondaire 1) L'hindi doit �tre la langue d'enseignement au deuxi�me cycle du secondaire: � la condition que, dans le cas d'une classe de secondaire du second cycle au sein d'une �cole o� l'enseignement existant est transmis par l'interm�diaire d'une autre langue que l'hindi, l'instruction puisse continuer d'�tre offerte dans cette classe par l'interm�diaire de cette autre langue: De plus, � la condition que, dans le cas d'une classe de secondaire du second cycle au sein d'une �cole g�r�e par une minorit� linguistique, l'instruction puisse �tre offerte dans cette classe par l'interm�diaire de la langue de cette minorit� linguistique.

L'article 10 du R�glement sur l'enseignement scolaire de Delhi �nonce qu'une minorit� a le droit d'administrer ses propres �coles moyennant certaines conditions : 

Article 10 Droit des minorit�s linguistiques de g�rer une �cole Toute minorit� linguistique, qui pr�voit g�rer une �cole dans le but d'offrir un enseignement dans la langue maternelle de cette minorit� linguistique, a le droit de le faire et d'�tre habilit�e � recevoir des subventions si les autres conditions en ce qui concerne l'octroi des subventions sont satisfaites par ces �coles : Pourvu que, si la Direction est convaincue qu'il existe d�j� un nombre suffisant d'�coles dans une r�gion offrant un enseignement dans la langue de la minorit� concern�e, elle peut ne pas autoriser l'ouverture de plus d'�coles comme �tablissements subventionn�s dans ce domaine : De plus, � la condition que soit ouverte la gestion d'une �cole dirig�e par une minorit� linguistique de d�cider que l'instruction soit offerte � l'�cole dans une autre langue que la langue de cette minorit� linguistique, dans ce cas la Direction ne doit pas �tre dans l'obligation d'accorder des subventions � cette �cole.