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Minnesota(USA) |
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Capitale: Saint Paul |
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Capitale: Saint Paul |
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Le Minnesota [MN], d'une superficie de 217 736 km �, est situ� au sud des provinces canadiennes de l'Ontario et du Manitoba, et il est limit� � l'ouest par le Dakota du Nord et le Dakota du Sud, � l'ouest par le Wisconsin et au sud par l'Iowa. La capitale est Saint Paul. Le nom de Minnesota provient d'un mot am�rindien (en dakota) signifiant �eau teint�e du ciel�.Le Minnesota comptait quatre millions d'habitants en 2000. Selon le US Census Bureau, la grande majorit� des citoyens de cet �tat am�ricain, soit 91,5 %, parlaient l'anglais comme langue maternelle. La seconde langue maternelle est l'espagnol pour 2,8 % des citoyens. Suivent le miao et le hmong (0,9 %), l'allemand (0,7 %), les langues africaines (0,5 %), le vietnamien (0,3 %), le fran�ais (0,3 %), le chinois (0,2 %), le russe (0,2 %), le lao (0,1 %), etc. |
Langues du Minnesota Population % Anglais 4 201 503 91,51 % Espagnol 132 066 2,88 % Miao et hmong 41 673 0,91 % Allemand 35 072 0,76 % Langues africaines 24 747 0,54 % Vietnamien 16 503 0,36 % Fran�ais 15 744 0,34 % Langues scandinaves 12 722 0,28 % Chinois 12 578 0,27 % Russe 9 629 0,21 % Lao 7 987 0,17 % Autres langues slaves 6 256 0,14 % Langues autochtones d'Am�rique du Nord 5 862 0,13 % Autres langues non sp�cifi�es 5 608 0,12 % Arabe 5 572 0,12 % Toutes les autres langues 57 969 1,26 %
� l�arriv�e des premiers Europ�ens, la r�gion du Minnesota �tait peupl�e par des Sioux et des Ojibw�s (Chippewas). Elle fut parcourue � partir du milieu du XVIIe si�cle par des chasseurs de fourrures fran�ais, notamment M�dard Chouart des Groseilliers et Pierre Radisson (1655-1659). En 1679, une exp�dition fran�aise fut men�e dans le nord du territoire. Un fort fut �rig� sur les rives du lac Sup�rieur et la r�gion revendiqu�e au nom de la France. La partie ouest du Minnesota fit partie de la Louisiane.
Suite au trait� de Paris de 1763, la partie est du Minnesota fut c�d�e � la
Grande-Bretagne, alors que la partie ouest revint � l'Espagne. En 1783, la
Grande-Bretagne c�da la partie est du Minnesota aux �tats-Unis, � l�issue de la
guerre de l�Ind�pendance. Le commerce de la fourrure, limit� aux seuls citoyens
am�ricains � partir de 1815, fut d�s lors contr�l� par l�American Fur Company de
John Jacob Astor.
Au terme de plusieurs trait�s, les Sioux (1851) puis les Chippewas (1854-1855)
durent c�der plus de 11 millions d�hectares de territoire. D�s lors, le flot des
colons s�amplifia. La population passa de 5354 habitants en 1850 � plus de 172
000 en 1860. Le Minnesota int�gra l�Union le 11 mai 1858, devenant le 32e �tat
am�ricain. Malgr� une guerre contre les Sioux dans les ann�es 1860, le Minnesota
continua � se d�velopper gr�ce � immigration massive de Su�dois, de Norv�giens
et de Finlandais. En 1870, il comptait plus de 500 000 habitants.
Entre la fin du XIXe si�cle et le d�but du XXe, il y a eu une importante immigration de Canadiens fran�ais venus directement du Qu�bec, de l'Acadie ou des �tats de la Nouvelle-Angleterre. Ces Canadiens francophones se sont implant�s dans le nord-ouest du Minnesota. On pouvait y d�nombrer plus d'une douzaine de communaut�s o� le fran�ais a �t� maintenu jusque dans les ann�es soixante. L'un des villages les plus importants en terme de population francophone est Red Lake Falls. L�essor �conomique de la r�gion reposa sur la culture du bl�, les industries du bois, l�extraction mini�re et l��levage. Les industries commenc�rent � se diversifier dans les ann�es 1970. En 1993, la r�gion fut durement touch�e par des crues d�vastatrices du Mississippi.
Le Minnesota n'avait jamais jusqu'� r�cemment song� � proclamer l'anglais comme sa langue officielle, mais en 2007, � l'initiative des r�publicains, un projet de loi a �t� pr�sent� � la Chambre des repr�sentants du Minnesota. On peut consulter le texte de la proposition (non encore adopt�e) en cliquant ICI, s.v.p. Contentons-nous seulement de reproduire la subdivision 1 du projet de loi:
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Subdivision 1. Designation. English is the official language of the state of Minnesota. English is designated as the language for use by the state and local governments, for government officers and employees acting in the scope of their employment, and for government documents and records. |
Subdivision 1 D�signation L'anglais est la langue officielle de l'�tat du Minnesota. L'anglais est d�sign� comme la langue d'usage de l'�tat et des administrations locales, des fonctionnaires du gouvernement et des employ�s agissant dans le cadre de leur emploi ainsi que la langue des documents et registres du gouvernement. |
La Constitution de l'�tat a �t� adopt�e en 1857, puis r�vis�e en 1974 et modifi�e en 1980, 1982, 1984, 1988, 1990, 1996 et 1998. Il n'existe aucune disposition linguistique dans la Constitution. Pour le reste, il faut consulter les Minnesota Statutes (Lois du Minnesota) pour v�rifier les dispositions juridiques en mati�re de langue.
3.1 La justice
L'�tat du Minnesota a �labor� diverses mesures linguistiques en mati�re de justice (voir les textes). Au paragraphe 546.42 des Lois du Minnesota, un service d'interpr�tariat est pr�vu lors de la proc�dure judiciaire pour ceux qui parlent pas l'anglais:
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�
546.42 Persons disabled in communication; interpreters. For the purposes of sections 546.42 to 546.44, a person disabled in communication is one who, because of a hearing, speech, or other communication disorder, or because of difficulty in speaking or comprehending the English language, is unable to fully understand the proceedings in which the person is required to participate, or when named as a party to a legal proceeding, is unable by reason of the deficiency to obtain due process of law. |
� 546.42
Personnes handicap�es dans la communication; interpr�tes Aux fins des paragraphes 546.42 � 546.44, une personne handicap�e dans la communication est celle qui, en raison d'une difficult� d'audition, d'allocution ou de toute autre alt�ration de la communication, ou en raison de difficult� dans la conversation ou la compr�hension de l'anglais, est incapable de comprendre enti�rement la proc�dure dans laquelle sa participation est exig�e ou lorsqu'elle est d�sign�e comme partie � une proc�dure judiciaire, et qu'elle est incapable en raison de cette insuffisance d'obtenir la proc�dure reconnue par la loi. |
Il est clair qu'un individu qui ne parle pas l'anglais est associ� � une �
personne handicap�e�. Le paragraphe 611.31 en donne la d�finition suivante:|
�
611.31
Disabled person. For the purposes of sections 611.30 to 611.34, "person disabled in communication" means a person who:
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�
611.31
Personne handicap�e Pour les fins des paragraphes 611.30 � 611.34, �personne handicap�e dans la communication� d�signe une personne qui :
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3.2 Les services administratifs
Il n'existe que peu de dispositions concernant les exigences linguistiques dans les services gouvernementaux de l'�tat. L'un des rares paragraphes traitant de langue est le � 256J.11 portant sur la citoyennet�. La loi �nonce que, pour recevoir des allocations financ�es par l'�tat, il faut qu'un non-citoyen soit inscrit dans une classe d'alphab�tisation, une classe d'anglais langue seconde ou une classe civique, qu'il demande son admission � une classe d'alphab�tisation, une classe d'anglais langue seconde et �tre sur une liste d'attente, qu'il ait formul� une demande de renonciation au conditions civiques et relatives � la langue anglaise de l'examen de citoyennet� aupr�s du Service de naturalisation et de l'immigration ou aux conditions des examens civiques de la citoyennet�:
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� 256J.11 Citizenship Benefits funded with state money. Legal adult noncitizens who have resided in the country for four years or more as a lawful permanent resident, whose benefits are funded entirely with state money, and who are under 70 years of age, must, as a condition of eligibility: (1) be enrolled in a literacy class, English as a second language class, or a citizen class; (2) be applying for admission to a literacy class, English as a second language class, and is on a waiting list; (3) be in the process of applying for a waiver from the Immigration and Naturalization Service of the English language or civics requirements of the citizenship test; (4) have submitted an application for citizenship to the Immigration and Naturalization Service and is waiting for a testing date or a subsequent swearing in ceremony; or (5) have been denied citizenship due to a failure to pass the test after two attempts or because of an inability to understand the rights and responsibilities of becoming a United States citizen, as documented by the Immigration and Naturalization Service or the county. If the county social service agency determines that a legal noncitizen subject to the requirements of this subdivision will require more than one year of English language training, then the requirements of clause (1) or (2) shall be imposed after the legal noncitizen has resided in the country for three years. |
� 256J.11
Citoyennet� Allocations financ�es par l'�tat Les non-citoyens adultes autoris�s qui ont r�sid� dans le pays pendant quatre ann�es ou plus en tant que r�sidant permanent l�gal, dont les allocations sont financ�es enti�rement par l'�tat et qui sont �g�s de moins de 70 ans, doivent, comme conditions d'admissibilit� : (1) �tre inscrits dans une classe d'alphab�tisation, une classe d'anglais langue seconde ou une classe civique; (2) demander leur admission � une classe d'alphab�tisation, une classe d'anglais langue seconde et �tre sur une liste d'attente; (3) avoir formul� une demande de renonciation au conditions civiques et relatives � la langue anglaise de l'examen de citoyennet� aupr�s du Service de naturalisation et de l'immigration ou aux conditions des examens civiques de la citoyennet�; (4) avoir soumis une demande de citoyennet� au Service de naturalisation et de l'immigration, et attendre une date d'examen ou une attestation sous serment subs�quente � la c�r�monie; ou (5) avoir refus� la citoyennet� en raison d'un �chec au test apr�s deux tentatives ou � cause d'une incapacit� de comprendre les droits et les responsabilit�s pour devenir citoyen des �tats-Unis, tel que reconnu par le Service de naturalisation et de l'immigration ou le comt�. Si l'agence de service social du comt� d�cide qu'un non-citoyen autoris� est soumis aux exigences de la pr�sente subdivision, elle exigera plus d'une ann�e de formation linguistique en anglais, et que les exigences de la clause (1) ou (2) seront impos�es apr�s que le non-citoyen autoris� ait r�sid� dans le pays durant trois ann�es. |
Il existe un petit paragraphe assez insolite dans la l�gislation sur la langue anglaise. Il est dit que �les chiffres romains et les chiffres arabes font partie de la langue anglaise�. Beaucoup d'�tats consid�rent qu'il en est ainsi, mais en g�n�ral le l�gislateur n'affirme jamais que les chiffres romains et les chiffres arabes �font partie de la langue anglaise� :
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� 645.09 Numerals. Roman and Arabic numerals are parts of the English language. |
� 645.09 Chiffres Les chiffres romains et les chiffres arabes font partie de la langue anglaise. |
3.3 Les �lections
Les �lections font partie des services administratifs gouvernementaux, ce qui inclut les �lections municipales. La l�gislation du Minnesota (�204B.19) pr�cise que, pour �tre d�sign� juge d'�lection dans un district, il faut �tre capable de lire, �crire ou parler l'anglais. Pour sa part, le secr�taire d'�tat peut �laborer des directives d'�lection dans d'autres langues que l'anglais (�204B.27 ) et c'est le d�mographe officiel qui doit d�terminer et annoncer au secr�taire d'�tat quelles sont les langues communes pour lesquelles il est n�cessaire d'avoir des directives d'�lection traduites:
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� 204B.19 Elections judges; qualifications� Subdivision 1. Individuals qualified to be election judges. Except as provided in subdivision 6, any individual who is eligible to vote in this state is qualified to be appointed as an election judge. Subd. 2. Individuals not qualified to be election judges. No individual shall be appointed as an election judge for any precinct if that individual:
� 204B.27 Duries of secretary of state. Translation of voting instructions. The secretary of state may develop voting instructions in languages other than English, to be posted and made available in polling places during elections. The state demographer shall determine and report to the secretary of state the languages that are so common in this state that there is a need for translated voting instructions. |
� 204B.19 Juges d'�lection; qualifications Subdivision 1 Individus qualifi�s pour �tre juges d'�lection Sauf pour ce qui est pr�vu � la subdivision 6, quiconque a le droit de vote dans cet �tat est qualifi� pour �tre d�sign� juge d'�lection. Subdivision 2 Individus non qualifi�s pour �tre juges d'�lection Nul ne doit �tre d�sign� juge d'�lection dans un district s'il est :
� 204B.27 Obligations du secr�taire d'�tat Traduction des directives d'�lection Le secr�taire d'�tat peut �laborer des directives d'�lection dans d'autres langues que l'anglais pour qu'elles soient affich�es et rendues disponibles dans les bureaux de vote durant les �lections. Le d�mographe officiel doit d�terminer et annoncer au secr�taire d'�tat quelles sont les langues communes dans cet �tat pour lesquelles il est n�cessaire d'avoir des directives d'�lection traduites. |
3.4 Les soins de sant�
Les soins de sant� rel�vent aussi de l'�tat dans la mesure o� c'est ce dernier qui prescrit et autorise les conditions d'exercice. L'anglais est la langue de communication, mais les �fournisseurs de soins de sant� doivent, sur demande, d�crire la nature g�n�rale des m�thodes de remboursement non seulement en anglais, mais aussi en espagnol, en vietnamien et en hmong. De plus, des efforts raisonnables doivent �tre faits pour fournir toute information contenue dans la d�claration � d'autres requ�rants non anglophones.
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�
62J.72
Disclosure of health care provider information. Subdivision 1. Written disclosure. (b) Health plan companies, health care network cooperatives, and providers
must, upon request, provide an enrollee with specific information
regarding the reimbursement methodology, including, but not limited to,
the following information: |
�
62J.72
D�claration d'information de la part des fournisseurs de soins de sant� Subdivision 1 D�claration �crite (b) Les soci�t�s de
programme de sant�, les coop�ratives et fournisseurs de r�seau de services
en soins de sant� doivent, sur demande, fournir � un requ�rant toute
l'information sp�cifique quant � la m�thode de remboursement, y compris
sans en �tre limit� l'information suivante : |
Le paragraphe � 256B.0625 des Lois du Minnesota prescrit une assistance m�dicale couvrant les services d'interpr�tariat en langue orale � l'intention des destinataires ayant des connaissances limit�es en anglais:
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� 256B.0625 Covered services. Inpatient hospital services Subd. 18a. Access to medical services. d) Medical assistance covers oral language interpreter services when provided by an enrolled health care provider during the course of providing a direct, person-to-person covered health care service to an enrolled recipient with limited English proficiency. |
� 256B.0625 Services couverts Services hospitaliers aux patients Subdivision 18a Acc�s aux services m�dicaux d) L'assistance m�dicale couvre les services d'interpr�tariat en langue orale lorsque ces derniers sont rendus par un �tablissement en soins de sant� inscrit pour dispenser un service directement couvert avec pr�avis � un destinataire inscrit avec des connaissances limit�es en anglais. |
Pour les dentistes, par exemple, un requ�rant d�sirant obtenir un permis d'exercice doit, � la discr�tion de conseil, subir un test de comp�tence en anglais si l'anglais n'est pas sa langue maternelle. Les m�mes conditions s'appliquent pour un dentiste adjoint :
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�
150A.06 Licensure. Specialty dentists. (a) The board may grant a specialty license in the specialty areas of dentistry that are recognized by the American Dental Association. (b) An applicant for a specialty license shall:
Subd. 4. Licensure by credentials. (a) Any dentist or dental hygienist may,
upon application and payment of a fee established by the board, apply for
licensure based on the applicant's performance record in lieu of passing
an examination approved by the board according. Registration by credentials. (a) Any dental assistant may, upon application and payment of a fee established by the board, apply for registration based on an evaluation of the applicant's education, experience, and performance record in lieu of completing a board-approved dental assisting program for expanded functions as defined in rule, and may be interviewed by the board to determine if the applicant:
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� 150A.06 Permis
d'exercice Subdivision 1c Dentistes sp�cialis�s (a) Le conseil peut accorder un permis sp�cialis� dans le domaine sp�cialis� en dentisterie, lequel est reconnu par l'Association dentaire am�ricaine. (b) Un requ�rant pour un permis sp�cialis� doit :
Subdivision 4 Permis d'exercice par lettre de cr�ance (a)
Tout dentiste
ou hygi�niste dentaire peut, sur demande et contre paiement
d'honoraires fix�s par le conseil, demander un permis d'exercice bas� sur
le rapport de r�ussite de la part du requ�rant au lieu de subir
un examen approuv� par le conseil. Enregistrement par lettre de cr�ance (a) Tout dentiste-adjoint peut, sur demande contre paiement d'honoraires fix�s par le conseil, demander une inscription bas�e sur une �valuation de la formation du requ�rant, son exp�rience et un rapport sur ses r�ussites au lieu de terminer un programme d'aide approuv� par le conseil dentaire pour des fonctions reconnues, tel qu'il est d�fini dans la r�glementation, et il peut �tre interrog� par le conseil pour d�terminer si:
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3.5 L'�ducation publique
Les �tablissements d'enseignement publics n'utilisent que l'anglais comme langue
d'enseignement. Et l'�ducation publique est soumise aux lois f�d�rales
lorsqu'elles exigent une instruction bilingue pour les enfants ayant des
connaissances limit�es en anglais. Dans les Minnesota Statutes, il existait un
paragraphe, aujourd'hui abrog�, portant sur l'enseignement de l'anglais:
| �
120.10
[abrog�] Pour satisfaire aux exigences en mati�re de pr�sence obligatoire, une �cole doit: 1) dispenser l'enseignement dans les disciplines communes en anglais, � partir de manuels r�dig�s dans cette langue [...]; 2) [...] si un programme d'enseignement est destin� � des enfants ayant une connaissance limit�e de l'anglais, l'enseignement et les manuels peuvent �tre dans la langue premi�re de ces enfants. |
De plus, des modalit�s sont pr�vues pour les �l�ves parlant une autre langue. On pouvait lire cet autre paragraphe abrog� sur les livres et l'enseignement dans les �coles publiques:
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� 126.07 [abrog�] Les livres et l'enseignement dans les �coles publiques sont r�dig�s en anglais, mais toute autre langue peut �tre utilis�e par les enseignants pour expliquer aux �l�ves qui comprennent ces autres langues la signification des mots anglais; dans les cas o� un programme est destin� � des enfants ayant une connaissance limit�e de l'anglais, l'enseignement et les manuels peuvent �tre dans la langue maternelle de ces enfants. |
Le paragraphe 124D.59 des Lois du Minnesota pr�sente une d�finition des ��l�ves ayant des connaissances limit�es en anglais�. On en compte moins de 3000 dans cet �tat. Il faut comprendre que ce type d'�l�ve a d'abord appris une autre langue que l'anglais, qu'il provient d'une maison o� la langue habituellement parl�e est une autre que l'anglais ou qu'il parle habituellement une autre langue que l'anglais:
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� 124D.59 Subdivision 2. Pupil of limited English proficiency. (a) "Pupil of limited English proficiency" means a pupil in kindergarten through grade 12 who meets the following requirements:
(b) Notwithstanding paragraph (a), a pupil in grades 4 through 12 who was enrolled in a Minnesota public school on the dates during the previous school year when a commissioner provided assessment that measures the pupil's emerging academic English was administered, shall not be counted as a pupil of limited English proficiency in calculating limited English proficiency pupil units under section 126C.05, subdivision 17, and shall not generate state limited English proficiency aid under section 124D.65, subdivision 5, unless the pupil scored below the state cutoff score on an assessment measuring emerging academic English provided by the commissioner during the previous school year. |
� 124D.59 Subdivision 2 �l�ve ayant des connaissances limit�s en anglais (a) ��l�ve ayant des connaissances limit�es en anglais� d�signe un �l�ve de la maternelle jusqu'� la 12e ann�e, qui r�pond aux conditions suivantes :
(b) Nonobstant le paragraphe a), un �l�ve class� entre la 4e et la 12e ann�e, qui a �t� inscrit dans une �cole publique du Minnesota au cours de l'ann�e scolaire pr�c�dente alors qu'un commissaire a donn� une �valuation mesurant que l'anglais d�butant de l'�l�ve a �t� supervis�, ne sera pas consid�r� comme un �l�ve ayant des connaissances limit�es en anglais dans le calcul des cr�dits de cet �l�ve en vertu de la subdivision 17 du paragraphe 126C.05, et n'entra�nera pas d'aide de l'�tat pour les connaissances limit�es en anglais en vertu de la subdivision 5 du paragraphe 124D.65, � moins que l'�l�ve identifi� au-dessous des normes reconnues par l'�tat pour l'�valuation mesurant l'anglais d�butant ait �t� pr�vu par le Commissaire au cours de l'ann�e scolaire pr�c�dente. |
Les programmes d'�ducation pour les �l�ves ayant des connaissances limit�e en anglais d�signe un programme d'anglais langue seconde, un programme d'�ducation bilingue ou � la fois un programme d'anglais langue seconde et un programme d'�ducation bilingue. La diff�rence entre un �programme d'anglais langue seconde� et un �programme d'�ducation bilingue� est la suivante:
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� 124D.59 Subdivision 4. English as a second language program. "English as a second language program" means a program for the instruction of pupils of limited English proficiency in the following English language skills: reading, writing, listening and speaking. Subdivision 5. Bilingual education program. "Bilingual education program" means an educational program in which instruction is given in both English and the primary language of the pupil of limited English proficiency to the extent necessary to allow the pupil to progress effectively through the educational system and to attain the basic skills of reading, writing, listening, and speaking in the English language so that the pupil will be able to perform ordinary classwork successfully in English. |
� 124D.59 Subdivision 4 Programme d'anglais langue seconde "Programme d'anglais langue seconde" d�signe un programme pour l'instruction des �l�ves ayant des connaissances limit�es en anglais dans les habilet�s suivantes en anglais: lecture, �criture, �coute et conversation. Subdivision 5 Programme d'�ducation bilingue "Programme d'�ducation bilingue" d�signe un programme �ducatif dans lequel l'instruction est dispens�e en anglais et dans la langue maternelle de l'�l�ve ayant des connaissances limit�es en anglais de fa�on n�cessaire pour permettre � l'�l�ve de progresser efficacement dans le syst�me �ducatif et d'atteindre les habilet�s de base en lecture, en �criture, en �coute et en conversation en anglais afin que l'�l�ve soit capable de r�ussir ses travaux de classe ordinaires en anglais. |
Les exigences g�n�rales des programmes con�us par l'�tat sont les
suivants:
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� 124D.61 General requirements for programs. A district that enrolls one or more children of limited English proficiency must implement an educational program that includes at a minimum the following requirements: (1) identification and reclassification criteria for children of limited English proficiency and program entrance and exit criteria for children with limited English proficiency must be documented by the district, applied uniformly to children of limited English proficiency, and made available to parents and other stakeholders upon request; (2) a written plan of services that describes programming by English proficiency level made available to parents upon request. The plan must articulate the amount and scope of service offered to children of limited English proficiency through an educational program for children of limited English proficiency; (3) professional development opportunities for ESL, bilingual education, mainstream, and all staff working with children of limited English proficiency which are: (i) coordinated with the district's professional development activities; (ii) related to the needs of children of limited English proficiency; and (iii) on going; (4) to the extent possible, avoid isolating children of limited English proficiency for a substantial part of the school day; and (5) in predominantly nonverbal subjects, such as art, music, and physical education, permit pupils of limited English proficiency to participate fully and on an equal basis with their contemporaries in public school classes provided for these subjects. To the extent possible, the district must assure to pupils enrolled in a program for limited English proficient students an equal and meaningful opportunity to participate fully with other pupils in all extracurricular activities. |
� 124D.61 Exigences g�n�rales des programmes Un district qui inscrit un ou plusieurs enfants ayant des connaissances limit�es en anglais doit mettre en oeuvre un programme d'�ducation qui comprend les exigences suivantes minimales: (1) l'identification et les crit�res de reclassement pour les enfants ayant des connaissances limit�es en anglais et un programme d'admission et des crit�res de sortie pour ces enfants devant �tre document�s par le district, appliqu�s uniform�ment aux enfants et rendus disponibles sur demande aux parents et autres d�positaires; (2) un programme de services �crit, qui d�crit le projet au moyen du niveau de connaissance de l'anglais rendu disponible sur demande aux parents. Le programme doit pr�senter la quantit� et la port�e des services offerts aux enfants ayant des connaissances limit�es en anglais par un projet �ducatif particulier; (3) des circonstances opportunes de d�veloppement professionnel pour l'anglais langue seconde, l'�ducation bilingue, le courant de pens�e majoritaire et tout le personnel oeuvrant avec les enfants ayant des connaissances limit�es en anglais, qui sont : (i) en coordination avec les activit�s de d�veloppement professionnel du district; (ii) reli�es aux besoins des enfants ayant des connaissances limit�es en anglais; et (iii) en cours; (4) dans la mesure du possible, �viter d'isoler les enfants ayant des connaissances limit�es en anglais pour une partie substantielle de la journ�e d'�cole; et (5) dans des mati�res principalement non linguistiques comme l'art, la musique et la culture physique, permettre aux �l�ves ayant des connaissances limit�es en anglais de participer enti�rement et sur une base �gale avec leurs compagnons actuels dans des classes publiques pr�vues pour ces mati�res. Dans la mesure du possible, le district doit assurer aux �l�ves inscrits dans un programme pour ceux qui ont des connaissances limit�es en anglais des conditions �gales et significatives afin de participer enti�rement avec d'autres �l�ves dans toutes les activit�s parascolaires. |
3.6 L'enseignement pour les Am�rindiens
L'�tat a aussi pr�vu des dispositions � l'�gard des �coles
am�rindiennes. On sait qu'il existe quelque
5800 locuteurs (sur une communaut� de 20 000 membres) parlant l'une de ces
langues, surtout l'ojibwa (famille
algonkienne), mais aussi le sioux (dakota-lakota). Environ 16 200 jeunes
Am�rindiens fr�quentent les �coles publiques du Minnesota. Quelque 2000 d'entre
eux poursuivent leurs �tudes dans les quatre �coles tribales sous contrat et 400
autres sont dans des �programmes alternatifs� (''alternative programs''). Par
ailleurs, trois districts scolaires publics sont enti�rement compos�s d'�l�ves
am�rindiens et deux autres comptent des Am�rindiens constituant une majorit� de
la population scolaire. C'est la
American Indian Education Act of 1988. (Loi
sur l'�ducation am�rindienne de 1988), aujourd'hui les chapitres 124D.71 �
124D82 des Minnesota Statutes, qui r�gissent l'enseignement aux Am�rindiens. Le
paragraphe 124D72 d�crit ainsi la politique g�n�rale relative � l'�ducation
am�rindienne:
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� 124D.72
Policy. The legislature finds that a more adequate education is needed for American Indian people in the state of Minnesota. The legislature recognizes the unique educational and culturally related academic needs of American Indian people. The legislature also is concerned about the lack of American Indian teachers in the state. Therefore, pursuant to the policy of the state to ensure equal educational opportunity to every individual, it is the purpose of sections 124D.71 to 124D.82 to provide for American Indian education programs specially designed to meet these unique educational or culturally related academic needs or both. |
� 124D.72 Politique La l�gislature constate qu'une �ducation plus ad�quate est n�cessaire pour les Am�rindiens dans l'�tat du Minnesota. La l�gislature reconna�t les besoins scolaires particuliers dans les domaines de l'�ducation et de la culture chez les Am�rindiens. La l�gislature est �galement soucieuse de la p�nurie des enseignants am�rindiens dans l'�tat. Donc, conform�ment � la politique de l'�tat destin�e � assurer des chances �gales en �ducation pour tout individu, il est aux fins des paragraphes 124D.71 � 124D.82 de pr�voir des programmes d'�ducation am�rindienne particuli�rement con�us pour r�pondre aux besoins scolaires particuliers dans les domaines de l'�ducation ou de la culture ou des deux � la fois. |
Les programmes destin�s aux enfants am�rindiens correspondent dans l'ensemble aux exigences suivantes:
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� 124D.74
American Indian education programs Subdivision 1. Program described. American Indian education programs are programs in public elementary and secondary schools, nonsectarian nonpublic, community, tribal, charter, or alternative schools enrolling American Indian children designed to:
Program components may include: development of support components for students in the areas of academic achievement, retention, and attendance; development of support components for staff, including in-service training and technical assistance in methods of teaching American Indian pupils; research projects, including experimentation with and evaluation of methods of relating to American Indian pupils; provision of personal and vocational counseling to American Indian pupils; modification of curriculum, instructional methods, and administrative procedures to meet the needs of American Indian pupils; and supplemental instruction in American Indian language, literature, history, and culture. |
�124D.74 Programmes am�rindiens en �ducation Subdivision 1 Description du programme Les programmes am�rindiens en �ducation sont des programmes pour les �coles publiques primaires et secondaires, les �coles priv�es non confessionnelles, communautaires, tribales, les �coles � charte (autonomes publiques) ou les �coles alternatives recevant des enfants am�rindiens, con�ues pour:
Les composantes des programmes peuvent comprendre : le d�veloppement des composantes de soutien pour les �l�ves dans les domaines de r�ussite scolaire, la r�tention et l'assiduit�; le d�veloppement des composantes de soutien pour le personnel, y compris la formation continue et l'aide technique dans les m�thodes d'enseignement aux �l�ves am�rindiens; la recherche de projets, comprenant l'exp�rimentation et l'�valuation des m�thodes de relation avec les �l�ves am�rindiens; les mesures de conseils personnel et professionnels destin�es aux �l�ves am�rindiens; les modifications des programme d'�tudes, les m�thodes d'enseignement et les proc�dures administratives pour r�pondre aux besoins des �l�ves am�rindiens; et l'instruction suppl�mentaire dans la langue, la litt�rature, l'histoire et la culture am�rindiennes. |
3.7 Les entreprises priv�es
Les lois r�gissant le monde du travail dans les entreprises portent sur des mesures tr�s ponctuelles touchant les services d'immigration, les employeurs embauchant des immigrants, l'�tiquetage, etc.
Un notaire d�sirant fournir un service d'aide aux immigrants doit
faire sa publicit� en anglais et, s'il le d�sire,
dans toute autre langue, que ce soit � la radio, la t�l�vision, les journaux ou
d'autres moyens �crits. S'il pr�voit des contrats, ceux-ci doivent �tre r�dig�s
� la fois en anglais et dans la langue du client: Immigration services. Notice.
(a) Any person who provides or offers immigration
assistance services in this state shall post a notice at that person's
place of business, setting forth information in English and in every other
language in which the person provides or offers to provide immigration
assistance services. Each language must be on a separate sign and posted
in a location visible to customers. Each sign must be at least 11 inches
by 17 inches and must contain the following statements: (1) "I AM NOT AN ATTORNEY LICENSED TO PRACTICE LAW AND MAY NOT GIVE LEGAL
ADVICE OR ACCEPT FEES FOR LEGAL ADVICE." (2) "I AM NOT ACCREDITED TO REPRESENT YOU BEFORE THE UNITED STATES
IMMIGRATION AND NATURALIZATION SERVICE AND THE IMMIGRATION BOARD OF
APPEALS." (b) Any person who advertises immigration assistance services in a
language other than English, whether by radio, television, signs,
pamphlets, newspapers, or other written communication, with the exception
of a single desk plaque, shall post or otherwise include with the
advertisement a notice in English and the language in which the
advertisement appears that contains the language in paragraph (a), clause
(1). Written contract. Except as otherwise provided in this section,
before providing an immigration assistance service a person shall provide
the customer with a written contract that includes the following: (1) an explanation of the services to be performed; Services d'immigration Avis
(a) Quiconque fournit ou offre des
services d'aide � l'immigration dans cet �tat doit apposer un avis au lieu
de ses affaires, en exposant l'information en anglais et dans toute autre langue dans laquelle
cette personne fournit ou offre de fournir
des services d'aide � l'immigration. Chaque langue doit �tre appos�e de
fa�on distincte dans un emplacement visible aux clients. Chaque signe
doit couvrir au moins 11 pouces par 17 pouces et doit contenir les
d�clarations suivantes : (1) "JE NE SUIS PAS UN AVOCAT AUTORIS� POUR EXERCER LA PROFESSION
D'AVOCAT ET JE NE PEUX PAS DONNER DE CONSEIL JURIDIQUE NI ACCEPTER DES HONORAIRES
POUR UN CONSEIL JURIDIQUE." (2) "JE NE SUIS PAS ACCR�DIT� POUR VOUS REPR�SENTER DEVANT L'IMMIGRATION
DES �TATS-UNIS ET LE SERVICE DE NATURALISATION ET LE BUREAU D'APPELS DE L'IMMIGRATION." (b) Quiconque fait de la publicit� pour des services
d'aide � l'immigration dans une langue autre que l'anglais, que ce soit
par la radio, la
t�l�vision, les enseignes, les brochures, les journaux ou d'autres moyens �crits, � l'exception d'une
seule plaque de bureau, il doit apposer ou placer par une annonce un avis en anglais et
dans la
langue dans laquelle appara�t la publicit� contenue au
paragraphe a), clause 1. Contrat �crit Sauf pour ce qui est pr�vu au pr�sent
paragraphe, toute personne avant de fourni un service d'aide �
l'immigration doit pr�voir pour son client un contrat �crit comprenant ce
qui suit: (1) une explication sur les services
devant �tre rendus;
�
325E.031
Subd. 2.
Subd. 4.
(2) identification of all compensation and costs to be charged to the
customer for the services to be performed; and
(3) a statement that documents submitted in support of an application for
nonimmigrant, immigrant, or naturalization status may not be retained by
the person for any purpose, including payment of compensation or costs.
The written contract must be in both English and in the language of the
customer. A copy of the contract must be provided to the customer upon the
customer's execution of the contract. A customer has the right to rescind
a contract within 72 hours after signing the contract. Any
documents prepared on behalf of, or paid for by the customer, must be
returned upon demand of the customer.�
325E.031
Subdivision 2
Subdivision
4
(2) l'identification de toute r�mun�ration et d�pense devant
�tre engag�e par le client pour les services rendus; et
(3) une d�claration que les documents soumis � l'appui d'une
demande pour le non-immigrant, l'immigrant ou pour le statut de
naturalisation ne peut pas �tre retenue par la personne pour un quelconque
motif, y compris le paiement de la r�mun�ration ou des d�penses. Le contrat �crit doit �tre
� la fois en anglais et dans la langue du client. Une copie du contrat
doit �tre donn�e au client lors de de l'ex�cution du contrat. Un client a le droit d'annuler un contrat dans
les 72 heures apr�s la
signature du contrat. Tout document pr�par� � la demande du client ou pay�
par celui-ci doit lui �tre rendu � sa demande.
Selon le paragraphe 181.86 des Lois du Minnesota, un employeur qui recrute un travailleur immigrant doit lui fournir, au moment de l'embauche, une d�claration d'emploi r�dig�e exposant clairement et simplement, en anglais et en espagnol, certaines informations telles que la date et le lieu de l'embauche, le nom et l'adresse permanente du travailleur immigrant, de l'employeur et du recruteur, le tarif du salaire, les conditions de paiement, les d�ductions sur le salaire et le logement �ventuel.
Dans le domaine de l'industrie agro-alimentaire, le paragraphe 181.635 pr�voit que l'employeur doit fournir � ses travailleurs une d�claration �crite et r�dig�e en anglais et en espagnol afin de pr�ciser les conditions d'emploi.
En vertu du paragraphe 325F.31, nul ne peut vendre des articles de literie sans apposer une �tiquette en anglais d�crivant les mat�riaux employ�s, le nom et adresse du fabricant ou du vendeur, ainsi que les mentions "manufactured of new material" (�fabriqu� avec du nouveau mat�riau), "manufactured of secondhand material" (�fabriqu� avec des mat�riaux d'occasion�), "remade of second-hand material" (�refait avec des mat�riaux d'occasion�) ou "secondhand materials used in filling not known" (�mat�riaux d'occasion employ�s avec un rembourrage inconnu�).
L'�tat du Minnesota a d�velopp� une importante l�gislation en mati�re scolaire. On peut citer la Loi sur l'�ducation bilingue (Bilingual Education Act) de 1977 et celle de 1980, la Loi sur l'�ducation des �l�ves aux comp�tences limit�es en anglais (Education for limited English proficient students Act) de 1980, la Loi sur l'�ducation aux Am�rindiens (American Indian Education Act) de 1988. Ces lois servent � assurer un enseignement minimal aux hispanophones et aux Am�rindiens; comme ailleurs, l'objectif est de donner une �ducation bilingue aux non-anglophones afin qu'ils puissent poursuivre leur �ducation au secondaire en anglais seulement.
D'autres lois concernent les proc�s, les interpr�tes, les jur�s, les t�moins, les avis publics, les raisons sociales des corporations, les instruments aratoires, etc. Comme dans les autres �tats, il s'agit de bilinguiser les non-anglophones de fa�on � ce qu'ils puissent arriver � communiquer en anglais par la suite.
La politique linguistique du Minnesota est donc �minemment sectorielle, puisqu'elle se limite � des domaines tr�s particuliers.
(1) Les �tats-Unis: situation g�n�rale |
(2) La politique linguistique f�d�rale |
(3) Les �tats am�ricains: pr�sentation g�n�rale |
(4) Liste des �tats disponibles |
(5) Bibliographie |
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